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Discussion : Frais de bail par une SCI

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir,

    une SCI me propose un appartement qui me convient, elle prévoit 150 € de frais de bail pour un acte sous seing privé en arguant que ce serait beaucoup plus cher par un professionnel, elle demande la même somme pour un bail commercial pour la boutique du même immeuble avec le même argument (mais là ce n'est pas moi qui loue)... Est-ce un droit de la SCI que de demander des des frais d'acte ?

  2. #2
    Pilier Junior

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    Aucun texte n'autorise cette commission et cela ne peut qu'un accord entre les parties

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Pour une location d'habitation (loi du 06/07/1989) aucun frais d'acte ne peut etre facture au locataire si cela n'est pas justifie par l'intervention d'un professionnel

    la SCI n'etant pas un professionnel (notaire ou agent immobilier), elle ne peut donc exiger le versement de ces frais d'acte

    la solution : vous ne dites rien, signez le bail... et ensuite, LRAR de vous restituer cette somme reclamée a tort

    Un bail crit pour quoi faire ?
    art 4 § o de la loi du 06/07/89 :
    Détail d'un texte

    Concernant le bail commercial, c'est different : c'est le bail qui fait loi... donc, si le locataire accepte cette clause, il lui faudra la respecter

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci à vous, ce n'est jamais facile de jongler avec tous ces quémandeurs qui vous toisent de haut quand vous chipotez sur 150 € !

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