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Discussion : refus du vendeur de debloquer acompte , recours au procureur possible?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour ,
    Nous avions signé un compromis de vente en oct 2007 , mais la vente n a pas eu lieu du fait de non obtention de prêt .Depuis le vendeur refuse la levee du séquestre ,malgré nos relances.Sur ce forum il m 'a été conseillé d'assigner en di , le problème pour nous est le coût de l assignation ...
    Ma question est la suivante : pourrions nous adresser un plainte simple au procureur pour refus de restution de dépot de garantie sachant que le vendeur refuse de donner par écrit les raisons de son refus ( réponse notaire ) ?
    Merci de vos conseils
    PS : j ai lu un message du modérateur net iris expliquant que les intervenants juridiques agissent bénévolement , je les en remercie encore car leurs conseils sont précieux

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    désolé pour vous, mais le procureur de la république n'est pas compétent pour ce litige. votre vendeur n'a pas commis d'infraction pénale
    pas d'autres choix que de l'assigner devant la juridiction civile

  3. #3
    Pilier Junior

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    Avez-vous une protection juridique dans votre contrat d'assurance, sinon avez-vous pensé à l'aide juridictionnelle ? Voilà des moyens qui vous permettront de saisir un avocat qui seul pourra vous aider dans la récupération de votre acompte. De plus, si votre problème est aussi clair que vous le présentez vous pourrez demander des dommages-intérêts pour résistance abusive du vendeur.

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