Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 10 sur 10

Renouvellement de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    28
    toujours concernant le meme appartement !!! (je crois avoir tiré le gros lot)

    je cite :
    "les frais et honoraires de renouvellement éventuel du présent bail seront établis selon les tarifs du cabinet soit 320 euros TTC qui seront également partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire"

    je ne comprends pas tres bien car il me semblait que le bail etait reconduit tacitement tous les trois ans, et surtout 320 euros pour imprimer un papier c'est un peu cher !!!!

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Vous avez raison, cette clause est illégale.
    Je vous conseille d'aller sur le site de légifrance ( www.legifrance.gouv.fr ) afin de télécharger et /ou imprimer la loi 89-462 (version consolidée) qui régit les locations vides et les rapports bailleurs-locataires.
    Vous y trouverez réponses précises à vos questions.
    Faites également un tour sur le site des clauses abusives.

    J'ai l'impression que votre bailleur utilise toujours des documents qui avaient peut-être cours il y a plusieurs lustres.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Vous en avez d'autres comme ca ? C'est un florilège ce bail !
    A la limite, sagissant d'une agence, il serait interressant d'envoyer votre bail à la commission départementale de conciliation, ainsi qu'à la DCRF.
    Sur la région parisienne, elles s'octroient tellement de liberté, qu'il est nécessaire de les sanctionner !

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Etant donné le nombre important de bizarreries dans votre bail, et afin que vous soyez parfaitement au courant de la réglementation, je vous conseille d'imprimer et de vous imprégner des décrets suivants (que vous trouverez en version consolidée sur le site legifrance) :
    Décret 87-712 du 26 août 1987 (réparations locatives)
    Décret 87-713 du 26 août 1987 (charges récupérables)
    Décret 2002-120 du 30 janvier 2002 (logement décent).

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Pour faire beaucoup plus simple, passez à la DDCCRF (répression des fraudes), et demandez leur simplement de lire le bail... Si il contient des closes abusives ou erronées, ils vous le dirons tout de suite, puis par lettre R.A.R, faites une demande de mise en conformité de votre bail, en précisant qu'aucune close de base n'e puisse y être changer.

    Cette rectification de bail ne peut porter que sur l'annulation des clauses erronées ou abusives.

    Bon courrage.

  6. #6
    ancien-participant
    Visiteur
    n'importe quoi!!!

    Si elle souhaite vous établir un bail de renouvellement - reprenant strictement les clauses et conditions d'origine - grand bien lui fasse, mais à ses frais ! En ce qui vous concerne, votre bail s'est renouvelé tacitement sans autre formalité, ni frais, en application de l'article 10 de la loi du 6 juillet 1989 !...

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    28
    ok merci beaucoup
    donc si je comprends bien, si le bail ne change pas nous n'avons pas à payer, par contre si le loyer augmente par exemple, dans ce cas là je suppose qu'il faut payer la redaction d'un nouveau bail ? mais alors, y a t'il un tarif de base ?
    derniere question, le bail est-il renouvelé tacitement tous les 3 ans (plusieurs fois) ou seulement une fois ? autrement dit au bout de 6 ans, faut-il rédiger un nouveau bail et donc payer ou bien le bail est reconduit une nouvelle fois pour trois ans ??
    merci à tous

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Lisez la loi dont je vous ai donné les références ...
    Le loyer peut être augmenté tous les ans à date anniversaire du bail, si cela est prévu dans le bail, et sans que cela ne donne lieu à nouvelle rédaction.
    Le renouvellement du bail, tous les trois ans, est tacite sans que cela ne donne lieu à nouvelle rédaction, et à quelconques frais. Son renouvellement peut se faire x fois.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    28
    c'est bien ce qui me semblait, je tenais à en être sure, effectivement un article prevoit bien la révision de mon loyer à la date anniversaire du bail.
    je vous remercie encore pour tout

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Attention, mais vous avez le temps, l'augmentation à échéance du bail, ne peut être "arbitraire". Elle est soumise à certaines conditions (environnement, augmentation des loyers dans le secteur, etc .....), et en cas de désaccord, c'est le juge qui tranche (ou la commission de conciliation, je ne sais plus). Le propriétaire ne pourra augmenter votre loyer de x euros sur un caprice !

    A ne pas confondre avec l'augmentation annuelle (seulement si elle est prévue dans le bail), soumise à l'indice de construction.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Non renouvellement de bail
    Par Plissken dans le forum Immobilier
    Réponses: 9
    Dernier message: 09/05/2011, 12h42
  2. Réponses: 5
    Dernier message: 19/02/2009, 10h55
  3. Renouvellement de bail
    Par Marsulina dans le forum Immobilier
    Réponses: 13
    Dernier message: 16/06/2007, 16h36
  4. Renouvellement de bail
    Par Segui dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 29/01/2007, 16h26
  5. renouvellement de bail
    Par Snoopie dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/02/2006, 21h58

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum