Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 17

Loyer rétroactif et quittances

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    103
    Bonjour à tous

    Le loyer peut etre , si prevu au bail , réevalué selon la moyenne des 4 derniers indices , et ce , retoactivement pendant 5 ans .

    Question : qu'en est -il de cette clause si le bailleur a délivré des quittances , mois apres mois . Cette délivrance vaut elle quitus ,et le bailleur ne peut revenir en arriere , ou la quitance , est-elle assimilée à un reçu de paiement instantané , qui n'empeche pas une réevaluation ulterieure si non appliquée .

    Merci pour vos commentaires

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    La quittance est assimilée à un reçu de paiement, qui n'empeche absolument pas une réevaluation ulterieure, celon les termes de prévus par la loi, si cette augmentation n'a pas été appliquée .

    A cette augmentation, doit s'ajouter une nouvelle quittance du montant supplémentaire, avec d'inqué quel montant correspond à quel mois de quelle année.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    103
    Merci pour ces deux reponses concordantes , mais alors que fait-on de l'article 1908 du CC que l'on m'oppose ?

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Qui vous oppose cet article du CC ? Votre bailleur ?
    En tout état de cause, il doit vous délivrer un reçu pour les sommes qu'il a perçues de votre part en régularisation des loyers réévalués.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Citation Envoyé par Dambreville
    Merci pour ces deux reponses concordantes , mais alors que fait-on de l'article 1908 du CC que l'on m'oppose ?
    Il a du sauter quelques lignes !!!! Le 1908 concerne les prêts et intérêts ! Je cite : Chapître III du Prêt à Intérêts : "La quittance du capital donnée sans réserve des intérêts, en fait présumer le paiement, et en opère la libération".

    Opposez lui celui qui vous concerne à savoir l'article 21 de la Loi du 06/07/1989 je cite : "Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges.Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu."

    Bonne chance avec votre "juriste" !

  6. #6
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    103
    Voici un copier coller du contradicteur :



    Le Petit Larousse nous dit :
    Quittance : "Attestation écrite par laquelle un créancier déclare un
    débiteur quitte envers lui"..
    Et nous défini le terme "Quitte" : Libéré d'une dette pécuniaire, d'une
    obligation...."

    [x] auteur du Dictionnaire juridique nous dit :
    Quittance : écrit par lequel un créancier reconnaît qu'il a reçu paiement de
    sa créance ou que le débiteur a satisfait à son obligation.
    Exemple : C. civ. art 1908, 1250, 2°, 1255 et 1256 .

    Il définit le Reçu comme étant un acte ssp dans lequel une personne reconnaît avoir reçu une somme d'argent ou un objet mobilier à titre de paiement.... J'espère que l'étayage est suffisamment développé pour bien comprendre ce qu'est la différence entre une quittance et un reçu, qui n'ont pas les mêmes effets juridiques. C'est la raison pour laquelle le législateur a enfoncé le clou en précisant (et en rappelant) dans un texte législatif (art. 21 loi du 6 juil 1989) :
    "Une quittance doit être remise au locataire lorsque celui-ci s'acquitté de
    la totalité du loyer et des charges.
    Si le locataire effectue un versement partiel, le bailleur est tenu de
    délivrer un reçu."
    Dès lors, la quittance remise au débiteur, la dette est éteinte, puisque le
    locataire ou débiteur s'est acquitté de la totalité du loyer et des charges, quand bien même la révision de loyer dans le délai non prescrit, n'ait pas été appliqué, le juge considèrerait dans ce cas que le créancier aurait établir un reçu et non une quittance mettant fin à la dette.
    Fin de citation

    Je ne suis pas partie prenante ,ni comme bailleur ni comme locataire , je suis seulement interessé par l'argumentaire de ce monsieur qui va l'encontre de vos contributions .
    Qu'en pensez vous ?

    Merci pour vos reponses
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 05/08/2005 à 09h02. Motif: anonymisation/mise en forme de citation

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Si un juge suit ce raisonnement, je suis preneur.

    Cela voudrait donc dire que la possibilité qu'ont les bailleurs de recouvrer pendant cinq années les augmentations de loyer qu'ils n'ont pas effectuées serait caduque ?

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    oK avec votre raisonnement, il est logique. Mais si l'on part sur la notion de reçu et de quittance, hors l'augmentation de loyer, quid du rappel de charges en fin d'année, puisque le propriétaire est tenu de délivrer une "quittance" à chaque échéance si le locataire le demande ?

  9. #9
    Membre Junior
    Ancienneté
    décembre 2004
    Messages
    103
    Merci jean louis et agnes , si d'autre contributeurs ont des avis a donner ....

    Ou des jurisprudences dans un sens ou l'autre !

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Pas de jurisprudence, mais une réflexion (votre "problème" est assez amusant).
    La quittance vaut paiement OK.
    MAIS le bail stipule la faculté pour le propriétaire d'augmenter le loyer selon l'indice de la construction. Il ne peut le faire légalement et logiquement avant que cet indice ne soit paru et à la date anniversaire du bail.
    Donc on peut admettre, qu'à la signature, le locataire signe d'avance pour une "dette" ne pouvant être définie envers son propriétaire durant la durée du bail.
    Il y aurait donc deux coûts dissociés : "le loyer" et "l'augmentation".
    Donc les quittances ne seraient en fait que la preuve du règlement du "loyer" versé par le locataire prévu au contrat.
    L'augmentation ayant de part la loi, la faculté d'être réglée en globalité dans la limite des 5 ans. La quittance ne comprenant pas cette augmentation, serait donc bien la preuve du règlement du "loyer" par le locataire.
    C'est un peu confus, peut être, mais je ne suis pas juriste !!!!!
    J'espère qu'on ne "saoûle" personne avec nos réflexions métaphysiques, surtout à cette heure ci !

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    j'ai récupéré ceci (encore) sur le site de l'ANIL, cela apporterait il une réponse ? En partie, puisqu'il n'est pas fait mention (ici tout du moins) du terme "quittance", il faudrait voir l'arrêt.
    Adresse :http://www.anil.org/actualite/ha91/loyers_91.htm#haut
    DELIVRANCE DE QUITTANCES POUR UN MONTANT DE LOYER INFERIEUR AU LOYER DÛ (Cass. Civ. III : 18.2.03)
    Le fait pour un propriétaire bailleur de délivrer pendant trois ans des quittances portant sur des montants inférieurs à ce qu'il était en droit de réclamer en application des dispositions du contrat de location ne peut s'analyser comme un acte manifestant sans équivoque sa volonté de renoncer à la hausse du loyer.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Le libellé de cet arrêt me semble particulièrement clair.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 49
    Dernier message: 04/08/2010, 13h20
  2. Quittances de loyer
    Par Amelie35 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 03/03/2010, 12h39
  3. Réponses: 2
    Dernier message: 20/08/2008, 11h41
  4. Revision de loyer rétroactif
    Par Lolibop dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 18/08/2007, 16h43
  5. Quittances de loyer
    Par William06 dans le forum Immobilier
    Réponses: 36
    Dernier message: 01/03/2006, 12h20

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum