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Discussion : aggravation d'une servitude

  1. #1
    Membre Cadet

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    Hello, je suis très ennuyée :changement de voisin(X) et du coup de gros soucis en vue.
    Avec ce voisin X nous supportons à parts égales un chemin de servitude créé il y a des années (bien avant que nous soyions propriétaires de la maison et n'ayant pas été enregistré aux hypothèques), or cette servitude n'est pas à proprement parler le problème aujourd'hui...elle existe et je ne la remets pas en cause.
    Simplement le nouveau voisin (suite décès de l'ancien voisin et mutation) veut à tout prix se créer un NOUVEL accès sur le chemin mitoyen supportant la servitude en question, alors même que son propre terrain n'est pas enclavé et possède déjà un large portail donnant sur la rue(zone urbaine résidentielle), ce, pour se ménager plus d'espace personnel sur son terrain et faire circuler ses véhicules sur la partie"commune"_sans doute afin de créer une piscine sur l'espace ainsi récupéré chez lui _(ce qui ne me regarde pas mais que je ne souhaite pas non plus l'aider à créer, ayant d'ores et déjà des soucis de bruit et autres nuisances permanents de sa part)
    Cela me paraît totalement abusif et je ne pense pas que l'on puisse ainsi créer des accès partout si la propriété n'est pas enclavée et si le chemin n'a été créé que pour en désenclaver un autre appartenant à une tierce personne (qui n'est pas pour l'instant impliquée dans cette anecdote)...
    Pour abréger un peu, suis-je fondée à m'opposer à ce projet qui ne m'apporterait qu'un supplément de nuisances et peut de surcroit diminuer l'attrait de cette propriété qu'à terme j'ai de toute façon l'intention de mettre en vente, au vu de l'altération de la qualité de vie ?
    Je n'ai pas l'habitude des procédures et peu de revenus, est-ce que je peux obtenir "gain de cause "en l'occurrence, ou vaut-il mieux m'abstenir et faire tout de suite une croix sur mon habitat, ce qui n'est pas ue décision facile.
    A qui m'adresser dans un premier temps pour obtenir une réponse rapide à ce qui devient maintenant un problème quotidien?
    Merci par avance pour tout conseil, cordialement .Mfb

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Nous supportons avec le voisin X à parts égales un chemin de servitude ...
    que voulez-vous dire exactement ?

    Le troisième voisin est-il encore enclavé? L'êtes-vous?empruntez-vous ce chemin qui n'est censé desservir que la propriété du troisième?

    Pas de déclaration aux hypothèques,d'accord mais quel est son existence ?est -ce un acte conventionnel?
    Que disent les actes de propriétés?et les notaires?

    Bref,avez-vous un plan de bornage?

  3. #3
    Membre Cadet

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    un plan de bornage a été établi il y a peu, et nous n'avons pas"moufté"quant à la servitude en tant que telle, le voisin du fond (Y) est donc désenclavé depuis longtemps et nous ne voulons créer aucune polémique à ce sujet, car c'est de toute façon une situation ancienne, et il
    n'aurait pas d'autre possibilité de passage...
    Non, le seul couac, c'est que le voisin (X) qui supporte avec nous le chemin en question souhaite maintenant tirer parti d'un passage qui n'a pas été créé au bénéfice de son fonds (mais sur celui-ci) pour s'inventer un second portail alors qu'il a au moins 20 mètres d'accès du côté de la voie publique !
    Comme je l'expliquais dans ma question, je suis à peu près certaine que cette demande n'est fondée sur rien de légal...après tout, si le chemin de servitude n'existait pas, nos deux terrainns seraient accolés et il n' y aurait pas cette apparente possibilité d'alléger le passage sur son propre fonds pour le transférer sur la voie"commune"...à ce compte, on pourrait imaginer qu'il établisse une entrée de 4 ou 5 mètres de large pour camions ou engins de chantier...pourquoi pas ? ( nous sommes en principe dans une zone résidentielle mais bon...)
    Cà peut sans doute donner une apparence de mauvaise volonté mais là, depuis plusieurs mois, le rythme des allées et venues et des grandes réunions nocturnes ne nous encourage pas à accepter sans nous défendre une tentative de cette nature. L'ambiance générale est celle du terrain conquis en faisant jouer le nombre de personnes, et de la mise
    "au pied du mur", d'ou notre refus de cette initiative.
    Si effectivement cette ambiance de conquête perdure, nous ne doutons pas de devoir, à terme, changer de logement, mais, là aussi, le fait de laisser grever notre espace par des servitudes encore plus contraignantes ne nous rendra pas service pour la revente de cette maison.
    Enfin ç'est la galère et je ne sais même pas vers quelle instance me tourner au juste pour essayer de débrouiller cette grosse boulette...car de nature(sans doute trop)tranquille nous ne sommes pas coutumiers de ce genre de démarche...("au secours", si on peut dire)

  4. #4
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Vevelte Voir le message
    Bonjour,

    Nous supportons avec le voisin X à parts égales un chemin de servitude ...
    que voulez-vous dire exactement ?

    Le troisième voisin est-il encore enclavé? L'êtes-vous?empruntez-vous ce chemin qui n'est censé desservir que la propriété du troisième?

    Pas de déclaration aux hypothèques,d'accord mais quel est son existence ?est -ce un acte conventionnel?
    Que disent les actes de propriétés?et les notaires?

    Bref,avez-vous un plan de bornage?
    Un plan de bornage a été établi il y a peu et nous n'avons pas "moufté" quant à la servitude en tant que telle, le voisin du fond (Y) est donc désenclavé depuis longtemps et nous ne voulons créer aucune polémique à ce sujet, car c'est de toute façon une situation ancienne, et il n'aurait pas d'autre possibilité de passage...
    Non, le couac, c'est que le voisin (X) qui supporte avec nous le chemin en question (moitié de la largeur sur son fonds et moitié sur le nôtre, aucun de nous ne se servant jusqu'alors de ce chemin, sauf "tour d'échelle : taille des haies principalement) souhaite maintenant tirer parti d'un passage qui n'a pas été créé au bénéfice de son fonds (mais sur celui-ci) pour s'inventer un second portail alors qu'il a au moins 20 mètres d'accès du côté de la voie publique ( à plat, sans obstacle et avec espace libre pour garer plusieurs véhicules)
    je le disais dans la question, je suis à peu près certaine que cette demande n'est fondée sur rien de légal...après tout, si le chemin de servitude n'existait pas, nos deux terrains seraient accolés et il n'aurait pas cette apparente possibilité d'alléger le passage sur son propre fonds en le transférant sur la voie "commune"...à ce compte, on pourrait imaginer établir une entrée de 4 ou 5 mètres de large pour camions ou engins de chantier...pourquoi se limiter ? (nous sommes en principe dans une zone résidentielle mais bon...)
    Ca donne sans doute une apparence de mauvaise volonté mais là, depuis plusieurs mois, le rythme des allées et venues et des réunions nocturnes ne nous encourage pas à accepter sans nous défendre une tentative de cette nature. L'ambiance générale est celle du "terrain conquis", faisant jouer le nombre des personnes, et de la mise
    "au pied du mur", d'ou notre refus de cette initiative.
    Si effectivement cette ambiance de conquête perdure, nous ne doutons pas de devoir, à terme, changer de logement, mais, là aussi, le fait de laisser gréver cet espace par des servitudes encore + contraignantes ne nous rendra pas service pour la revente de cette maison.
    Enfin ç'est galère et je ne sais même pas vers quelle instance me tourner au juste pour essayer de débrouiller cette grosse boulette...de nature (sans doute trop) tranquille nous ne sommes pas coutumiers de ces démarches...("à l'aide", si on peut dire)
    Merci de votre intêrét en tout cas . MB

  5. #5
    kogaratsu
    Visiteur
    bonjour
    si j'ai bien compris votre propos, un voisin Y bénéficie d'une servitude de passage pour accèder à son terrain,et cette servitude est établie à cheval sur votre fond et celui de votre autre voisin X.
    ledit voisin veut profiter de ce chemin pour accèder à son terrain.
    de fait, ce serait lui accorder une servitude sur votre terrain, même si l'assiette concernée sur votre terrain est déjà grèvée.
    vous êtes donc en droit de lui refuser le passage sur votre terrain, en l'occurence sur la moitié du chemin.
    vous ne pouvez par contre pas l'empêcher d'user de la moitié qui lui appartient.
    ni l'empêcher, si cette moitié est d'une largeur insuffisante, de créer une surlargeur sur son terrain pour rendre l'accès qu'il souhaite possible, ce sans avoir de compte à vous rendre.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    je ne comprends pas du tout la situation;je laisse à d'autres que moi le soin de vous répondre.

    néanmoins,vous dîtes chemin sur son fonds ...cela veut-il dire que le voisin X est propriétaire de ce chemin? seul ,avec vous?
    le voisin Y passe chez vous ,chez X ou chez les deux?

    Vous employez de nouveau le verbe supporter :ça veut dire quoi exactement?supporter les contraintes?

    Comment aggraver une servitude qui n'existe pas?
    Officialiser la chose serait préfèrable et clair.
    X ne pourrait pas faire -alors -sa loi

  7. #7
    Membre Cadet

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    En effet le problème est bien celui-là, et j'avais bien pensé que sa moitié du passage en question pouvait être utilisée par ce voisin à son gré, mais là, ce ne serait même pas une question d'élargissement sur son propre fonds, étant donné que sur la partie qu'il pourrait utiliser à cet effet chez lui ,il a d'ores et déjà créé une nouvelle terrasse qui sert actuellement de restaurant "nocturne",pour notre plus grande quiétude.
    Celà dit, si des issues suffisantes existent déjà, il ne me paraît pas si évident de recréer une nouvelle entrée sans au minimum l'accord des services d'urbanisme ?

  8. #8
    Membre Cadet

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    Vevelte, oui, le passage concernant Y est pris moitié sur notre terrain et moitié sur celui de X , et, à ce jour, aucun de nous 2 ne s'en servait, sauf pour entretenir les haies, chacun ayant largement accès à la rue et de la place pour entrer des véhicules sur son propre terrain.
    La servitude n'est pas enregistrée car tout avait dû à l'époque se faire verbalement, mais en revanche un plan de bornage existe et elle y figure.par ailleurs ce n'est pas ce passage là que je mets en cause à l'heure actuelle.
    Le terme "supporter" veut dire que le passage pour Y a été concédé sur nos deux terrains, qui, en conséquence, "supportent" la servitude, ce n'est pas une expression agréable mais je crois que c'est le terme exact.
    Ce qui pour moi ne veut pas dire que l'un de nous peut s'approprier le droit de passage afin d'y créer une entrée supplémentaire...or c'est actuellement le voeu le plus cher du nouvel arrivant...du moins de tenter un coup d'éclat dans ce sens- comme il s'agit, et c'est aussi le fond du problème, de personnes bruyantes et d'une grande indiscrétion, nous ne pouvons pas ignorer leurs déclarations dans ce sens, hélas...donc la première fois que j'ai entendu parler de ce projet, il était question de percer une nouvelle entrée sans demander l'avis de quiconque, de construire un garage à partir de ce nouvel accès...et de "dire que l'on ne savait pas que c'était interdit "si quelqu'un venait à râler.Vaste programme !

  9. #9
    Membre Cadet

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    En effet le problème est bien celui-là, et j'avais bien pensé que sa moitié du passage en question pouvait être utilisée par ce voisin à son gré, mais là, ce ne serait même pas une question d'élargissement sur son propre fonds, étant donné que sur la partie qu'il pourrait utiliser à cet effet chez lui ,il a d'ores et déjà créé une nouvelle terrasse qui sert actuellement de restaurant "nocturne",pour notre plus grande quiétude.
    Celà dit, si des issues suffisantes existent déjà, il ne me paraît pas si évident de recréer une nouvelle entrée sans au minimum l'accord des services d'urbanisme ?

  10. #10
    Sintanaki
    Visiteur
    Mari, vérifiez tout de même dans votre titre de propriété que la convention du droit de passage n'est accordé que pour Y.

  11. #11
    kogaratsu
    Visiteur
    Citation Envoyé par Mari Voir le message
    En effet le problème est bien celui-là, et j'avais bien pensé que sa moitié du passage en question pouvait être utilisée par ce voisin à son gré, mais là, ce ne serait même pas une question d'élargissement sur son propre fonds, étant donné que sur la partie qu'il pourrait utiliser à cet effet chez lui ,il a d'ores et déjà créé une nouvelle terrasse qui sert actuellement de restaurant "nocturne",pour notre plus grande quiétude.
    Celà dit, si des issues suffisantes existent déjà, il ne me paraît pas si évident de recréer une nouvelle entrée sans au minimum l'accord des services d'urbanisme ?
    ce lien indique les démarches à effectuer pour la création d'un accès.
    la grosse différence, à mon avis, porte sur le fait que l'accès est déjà existant...
    mais bon, si l'élargissement ne peut se faire qu'au détriment de la belle terrasse, votre refus devrait vous permettre d'être tranquille...
    ceci dit, si le voisin joue l'épreuve de force, rien ne peut l'empêcher d'user de la voie sans votre consentement... il ne vous restera que la voie judiciaire s'il transgresse l'interdiction que vous lui délivrerez. (il ne serait d'ailleurs peut-être pas inutile de lui en faire part officiellement par pli recommandé...)

  12. #12
    Membre Cadet

    Infos >

    Y'a rien de rien au niveau de ce chemin? hélas, ni au cadastre, hypothèques, notaire, etc...ç'avait dû se faire à la bonne franquette avec mon ancien voisin qui était, quant à lui, un papi adorable et ne cherchait pas l'affrontement...ce chemin n'était pas, de loin, le plus court pour désenclaver Y, mais en revanche sur le tracé plus court existaient des obstacles type restanque, d'où le choix qui a été fait...je sais que le papi, maintenant dcd, n'en était pas ravi mais bon il avait renonçé et nous ne souhaitons pas non plus remettre ce dossier là sur le tapis...d'autant que tout un lotissement a été construit sur l'autre traçé possible et que ce serait tout à fait inenvisageable maintenant...
    Par contre en ce qui concerne l'aggravation de la situation ç'est vrai que je cherche des pistes afin de pouvoir résister même momentanément à la conquête par la force, et je rame...tout étant bien embrouillé par le temps et le manque d'infos.
    Merci à chacun , en tous cas, pour les aides apportées. MB

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    Merci de vos avis qui me paraissent très clairs, en revanche j'ignore auprès de QUI aller me plaindre si on nous met devant un fait accompli...je sais qu'il existe plusieurs types de tribunaux et des juges de proximité et ???
    Pour nous, à ce jour, tout cet univers ç'est la planète Mars, j'aurais préféré comme çà mais ç'est compromis, sauf à plier bagage au plus tôt...pour le moment je n'envisageai pas de le faire -plus de travail et revenus à un niveau minimal- mais si je prévois que ç'est une cause perdue, le salut sera sans doute dans la fuite, pour un temps !Incidemment, je n'ai même pas le nom du voisin, qui s'est gardé de le faire figurer sur sa boîte aux lettres, et le cadastre ne l'a pas encore non plus (ancien archivage, dirait-on ?), quant au service de l'urbanisme, la fois ou j'y suis allée, ils n'avaient que le nom du marchand de biens qui a acheté la maison et a divisé le terrain en deux lots (l'autre partie après division utilise également l'entrée par l'issue initiale sur la rue, puisqu' enclavée du fait de cette division, et deux maisons jumelées y sont en cours de construction)

  14. #14
    Pilier Cadet

    Infos >

    En fait, même sans être enregistré en servitude, il y a actuellement deux fonds servant et un fond dominant. Si l'affaire venait à être portée devant les tribunaux en l'état, l'expert nommé ne manquerait d'ocrtroyer le droit de passage à votre voisin génant sur l'espace de servitude, comme à vous même d'ailleurs (mais interdire tout stationnement sur cet espace).
    La seule solution à mes yeux consisterait à contacter la personne du fond dominant pour que son passage se fasse intégralement chez vous, et cloturer en limite (si c'est possible techniquement)... du fait qu'aucune servitude n'ait été enregistrée rien ne peut s'y opposer.

    Vérifiez au préalable qu'il n'y ait eu aucun écrit ( par l'intermédiaire de celui qui est enclavé ), car les notaires ont le défaut de ne pas toujours retranscrire les servitudes dans les actes...
    J'ai moi même un accès rue et bénéficie d'une servitude notariée sur l'arrière de ma propriété. Lors d'une vente du fonds servant le nouveau propriétaire voulait m'en interdire l'accès vu son acte d'achat.

  15. #15
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir,

    Mari,la troisième partie( Y ) s'est trouvée enclavée du fait de la division du terrain en deux c'est à dire le vôtre et celui du "restaurateur",c'est bien ça?Par ou passait-il avant?
    Est-ce le même proprio qui possédait les trois lots réunis?

    A mon avis -et je répète- vous ne pouvez pas faire l'impasse de "régulariser "la situation en la création de cette servitude non légale.
    Pourquoi Y ne ferait pas la demande à vous et à votre voisin ou à votre voisin seulement , d'être désenclavé . Pour moi ,il n'a aucun acte ou convention lui permettant d'entrer ou sortir de chez lui.

    Par rapport à la limite séparative , quelle distance votre ancien proprio avait-il laissé pour le chemin? 2 mètres?

  16. #16
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Jc A Voir le message
    En fait, même sans être enregistré en servitude, il y a actuellement deux fonds servant et un fond dominant. Si l'affaire venait à être portée devant les tribunaux en l'état, l'expert nommé ne manquerait d'ocrtroyer le droit de passage à votre voisin ....
    J'insiste mais je doute qu'un expert, nommé pour donner un avis technique sur un problème puisse juger une affaire. La décision finale revient au juge qui s'appuie sur des textes, aidé par le rapport de l'expert.

    A quoi bon servirait notre système juridique s'il était basé uniquement sur le visuel en occultant totalement des lois qui régissent la république.

    Etant comme St Thomas, j'attends avec impatience les jurisprudences accordant un droit de passage en l'absence de titre sur le simple fait du passage de quelqu'un chez autrui (je ne parle pas, bien sur, des servitudes accordées pour le désenclavement d'une parcelle)

  17. #17
    Pilier Junior

    Infos >

    bonsoir,

    Dans votre cas :

    - soit vous faites cessez le passage, sur l'entier chemin, du voisin Y, qui se trouve maintenant désenclavé du fait de l'existence d'une nouvelle voie, et vous récupérez votre 1/2 chemin que vous entreprenez de clore;

    - soit vous interdisez à votre voisin X, qui n'est pas enclavé, de ne pas passer sur votre 1/2 chemin, car il n'a pas de servitude conventionnelle de passage l'autorisant à utiliser ce chemin, dont la 1/2 est votre propriété.

    Pour les deux cas, procédure amiable ou alors procédure judiciaire devant le TGI.

    ...

  18. #18
    Pilier Junior

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    Pgeod,je n'avais pas compris que Y était désenclavé par l'existence d'une nouvelle voie;effectivement cela changerait tout.
    Si c'est effectivement le cas je ne vois pas ce qui empêcherait les deux voisins de reprendre leur"demi-chemin"et mettre -pourquoi pas-une clôture sur leur limite séparative.
    Qui pourrait leur faire opposition?si oui ,en vertu de quoi?

    Mais je reste sceptique sur le désenclavement de Y.
    Mari ,Y est-il désenclavé par une autre voie?

  19. #19
    Pilier Junior

    Infos >

    Vevelte, bonjour.
    En ce qui concerne le désenclavement de Y, il me semble que c'est bien ça, car Mari a écrit : "...d'autant que tout un lotissement a été construit sur l'autre traçé possible et que ce serait tout à fait envisageable maintenant...".
    Mais laissons-la confirmer.

    ...

  20. #20
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bien sûr ce n'est pas l'expert qui prend la décision. Mais il est très rare que la justice ne retienne pas l'avis de l'expert désigné en cas de procès.
    Dans le cas présent, il prend des photos constatant l'existence du passage, des bornes si elles existent, un extrait de plan, et va en déduire que même si la servitude n'est pas notariée, l' usage en est identique.
    Et dans le cadre d'une servitude, on ne peut interdire à un des fonds servants l'usage. Aucune plaidoirie n'arrivera à vous donner raison... par contre si vous vous arrangez à l'amiable et par écrit avec le terrain enclavé pour faire la modification sur votre parcelle, vous pourrez mettre en place la cloture aux limites de votre parcelle.

  21. #21
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour,

    Non,non,Pgeod le mot n'est pas "envisageable " mais le contraire :"inenvisageable"

    D'ou mon septicisme.
    Comme vous dîtes,laissons Mari répondre...

    Cdt

  22. #22
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Jch11 Voir le message
    J'insiste mais je doute qu'un expert, nommé pour donner un avis technique sur un problème puisse juger une affaire. La décision finale revient au juge qui s'appuie sur des textes, aidé par le rapport de l'expert.

    A quoi bon servirait notre système juridique s'il était basé uniquement sur le visuel en occultant totalement des lois qui régissent la république.

    Etant comme St Thomas, j'attends avec impatience les jurisprudences accordant un droit de passage en l'absence de titre sur le simple fait du passage de quelqu'un chez autrui (je ne parle pas, bien sur, des servitudes accordées pour le désenclavement d'une parcelle)
    Ben oui, je suis d'accord car c'est ce qui me paraît plus juste...la parcelle enclavée a été désenclavée depuis belle lurette, (çà n'arrange d'ailleurs pas l'allure de notre terrain, qui s'en trouve encore plus étroit et tout en longueur. mais tout çà, je ne le remets pas en cause)..là ou je ne vois pas de comportement juste, ce serait d'accorder un passage en plus, donc une DEUXIEME servitude pour nous, à quelqu'un qui a déjà tout accès chez lui...
    Nous avons chacun un passage pour entretenir la haie, c'est légal, mais ce n'est pas parce qu'un désenclavement a été fait que ce sentier devient une place publique, si je décide de m'y opposer, je mettrai d'ailleurs en avant les troubles de voisinage liés à la création d'une deuxième entrée automobile...sachant que les voitures semblent avoir déjà en moyenne chacune 12 portières et que la nuit commence tôt le matin.
    Faire constater les troubles diurnes et nocturnes ne devrait pas poser trop de problème, étant donné leur fréquence, mais auparavant ce qui me pose souci ç'ést surtout le droit ou non à créer cette fameuse entrée .

  23. #23
    Membre Cadet

    Infos >

    merci là çà m'est plus clair, en revanche je me suis mal expliquée quelque part, car en effet Y n'a pas été désenclavé par une nouvelle voie, il ne l'est que par ce maudit chemin pris sur X et chez nous, ce srait donc la deuxième solution qu'il me faudrait envisager (= Tribunal de Grande Instance, donc ?,car je ne sais pas qui peut apporter à ce type d'embrouille une solution à l'amiable )

  24. #24
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Pgeod Voir le message
    Vevelte, bonjour.
    En ce qui concerne le désenclavement de Y, il me semble que c'est bien ça, car Mari a écrit : "...d'autant que tout un lotissement a été construit sur l'autre traçé possible et que ce serait tout à fait envisageable maintenant...".
    Mais laissons-la confirmer.

    ...
    non c'est bien INenvisageable...désolée mon langage est sans doute parfois confus...on ne peut plus amener la servitude à un autre endroit...depuis toutes ces années un lotissement entier ayant été construit à l'endroit qui aurait été possible
    ( je n'étais pas là à cette époque, mais c'est d'ailleurs le lotissement qui s'était opposé à l'établissement de la servitude à ce moment époque, il s'agissait bien du chemin le plus court mais des obstacles -restanques-avaient été jugés trop importants...de plus l'ancien papi était très peu combatif et les promoteurs du lotissement très actifs avec des intérêts financiers importants à défendre de leur côté)

  25. #25
    Pilier Junior

    Infos >

    Il ne reste donc que la deuxième solution :

    - Interdire à votre voisin X, qui n'est pas enclavé, de ne pas passer sur votre 1/2 chemin, car il n'a pas de titre, servitude conventionnelle de passage, l'autorisant à utiliser ce chemin, dont la 1/2 est votre propriété.
    Il peut tout à fait utiliser le 1/2 chemin qui lui appartient, mais pas le votre.

    ...

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