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Cuisine équipée ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
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    28
    bonjour,
    j'emmenage avec mon ami dans un appartement en region parisienne. Lors de notre visite l'appartement etait presenté avec une cuisine équipée : frigo, tables de cuissons à 4 foyers, four electrique, hotte et lave-vaisselle. Hors à l'état des lieux le frigo n'etait plus present (il a été retiré à notre demande car jugé insalubre, les joints etaient decollés, mais pas remplacé), les boutons des plaques electriques sont cassés et le four ne fonctionne pas. Quels sont mes recours ?? effectivement le prix du loyer plus elevé que d'autres appartements dans le meme imeuble (nous en avions visité) se justifie exclusivement par la presence d'un cuisine équipée qui ne l'est plus !!!puisque je dois m'acheter un frigo, des plaques et un four.
    merci d'avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    Que dit votre bail ? Spécifie-t-il que la cuisine est équipée, et si oui avec quels détails ?
    De même, je suppose que sur l'état des lieux vous avez fait mention de tous ces dysfonctionnements ?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
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    28
    malheureusement le bail dit seulement : "une cuisine meublée et équipée"sans plus de détails

    un article du contrat de location dit aussi :
    "le locataire déclare avoir visité l'appartement et le prendre en l'état, il reconnait aussi qu'il assumera tout désordre qui serait constaté apres l'etat des lieux d'entrée pour ce qui est des désordes entrant dans la liste des réparation locatives etc...
    concernant l'electromenager : si celui-ci à moins de deux ans : le locataire prendra à sa charge l'entretien et la réparation de l'electromenager et son remplacement eventuel en cas de panne definitive ; si celui-ci à plus de deux ans aucune obligation de remplacement ou de réparation ne sera demandée aussi bien au bailleur qu'au locataire. Toutefois en cas de panne le locatire devra signaler l'eventuel probleme par lettre recommandée avec AR au bailleur. Si cette obligation n'était pas respectée, le locataire sera tenu de rembourser au prix neuf le dit matériel au bailluer. "

    l'electromenager à bien sur plus de 2 ans

    devons nous signaler tout de meme par lettre recommandée avec AR à l'agence tous les problemes (frigo non present, four et plaques hors d'etat) ??
    concernant le frigo, comme il etait present lors de notre premiere visite est-il considéré comme faisant parti de l'appartement meme si il n'est cité nulle part ? avons nous le droit de faire mention sur l'etat des lieux d'entrée qu'il n'y a pas de frigo ?
    enfin toujours concernant le frigo nous avions donné en main prore à l'agence une lettre disant : "Nous emettons des doutes concernant le réfrigirateur, effectivement son isolation ne nous semblait plus en état lors de notre visite(joints décollés). nous souhaiterions que cet apparail soit remplacé ou enlevé du bail.."
    le frigo a donc bien été enlevé mais pas remplacé, le loyer ne s'est pas vu baissé, et la contrat porte toujours mention d'une "cuisine meublée et équipée"

    voilà

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Si rien n'est détaillé sur le bail, cela va être plus compliqué car équipée ok, mais de quoi ? Vous avez deux axes :
    * l'un de réparation des appareils présents
    *l'autre sur l'offre de location.
    Vous avez loué cet appartement car les prestations qu'il offrait, correspondait à un certain loyer.

    Dans un premier temps, voyez avec l'agence qu'elle est leur position. Avec un peu de chance ils seront conciliants et vous proposerons de tout remettre en état et de vous fournir un réfrigérateur.

    Dans le cas contraire :
    1) faites une lettre A/R àl'agence en indiquant que vous avez loué cet appartement parce qu'il présentait certains équipements, que lors de la visite ils étaient présents et que au moment de l'état des lieux, absents et ne fonctionnant pas. Vous leur fournirez également copie de tous tous les descriptifs possibles du logement : annonces, descriptifs de l'agence etc...........

    2)Contactez si vous le pouvez les anciens locataires. Si cela se trouve, l'agence leur a facturé tous ces défauts (même si par contrat ils ne le peuvent ) ! Cela vous fera une preuve de plus.

    3) La clause d'entretient ou de remplacement imputée au locataire avant les deux ans, me semble limite abusive.

    4) C'est un logement vide, mais avec une cuisine meublée et équipée. Je me demande s'il n'y aurait pas une jurisprudence qui ramène dans ce cas, l'entretien, le remplacement etc de la cuisine équipée aux obligations du bailleur concernant les logements meublés. Je vais chercher cela (si d'autres ont les références, elles seront les bienvenues).

    Sinon, si pas de clause abusive dans le bail, donc non obligation du bailleur à remplacer, il n'y aura pas grand chose à faire de ce coté là. D'un autre coté, vous pourrez vous retourner contre l'agence, pour tromperie (ce sera alors le Code Civil et le Code de la consommation), sur la marchandise. Mais procurez vous ou gardez bien les descritptifs.

    Il y a forcément une jurisprudence, nombre d'appart sont équipés de cuisines maintenant, on va la trouver, un peu de patience.

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Votre clause de prise en charge des réparations, ou du remplacement des appareils est bien une clause abusive (donc n'existant pas), si l'on s'en réfère à la liste des réparations revenant au locataire, concernant les équipemements de la loi de 89 à savoir, je cite :
    réf :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/Ajour?nor=EQUX8910174L&nu m=89-462&ind=20&laPage=1&deman de=ajour[/url])
    "article 7 Le locataire est obligé :d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure"

    De même, article 6, je cite : "Le bailleur est obligé :a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; ............b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;

    Réparations locatives
    Décret 87-712 du 26 Août 1987 je cite : "VI - Autres équipements mentionnés au contrat de location.
    a)Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, ............"

    Mais il est parfait qu'elle soit notifiée dans le bail. POur deux raisons:
    a)la mention du non remplacement des appareils hors d'usage est réputée non écrite, donc votre bailleur a obligation au terme de l'article 6 de les maintenir en état.
    b)Sa mention dans le bail tend à prouver qu'il y a bien des appareils avec la cuisine.

    Par conséquent, avec quelques preuves supplémentaires de l'équipement du logement (attestation des anciens locataires par exemple, disant que lors de votre visite la cuisine comportait tel ou tel équipement, descriptif de l'agence), vous pouvez mettre en demeure votre syndic, pour la remise en état des appareils.

    Si en revanche vous n'avez pas de preuves à fournir, cela sera plus délicat, dans la mesure où le terme "cuisine équipée" est vaste, dans votre cas l'agence peut arguer qu'elle l'est puisqu'il y a les meubles, sans précision du nombre et du descriptif des appareils ménagers présents. Ils n'auront obligation que de réparer ceux qui sont en place, vous n'aurez plus qu'à acheter un réfrigérateur !

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
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    merci beaucoup pour tous ces renseignements !!
    donc si je comprends bien cette clause est illegale car elle dechargerait le proprietaire de toutes réparations alors qu'il est censé nous fournir tous les apparails en etat de marche d'apres la loi ??

    je viens de relire mon bail à fond et j'ai d'ailleurs l'impression qu'il y a d'autres clauses un peu "etranges"
    concernant la cuisine : "le locataire s'engage à faire notamment son affaire personnelle sans recours contre le bailleur, du maintien en état et du bon fonctionnement de la robinetterie, des chasses-d'eau, des sanitaires, et des cuisines, de l'installation électrique, du chauffage, des volets et de tous appareils nottamment appareils ménagers dont peut être doté l'appartement." je suppose que cela recouvre nos réparations locatives comme l'indique la loi sauf si elles sont donc causées par insalubrité ce qui est ici le cas ??....

    il y a aussi deux clauses particulieres à la fin du bail :

    1) concernant l'etat des lieux de sortie, il est spécifié que les frais de cet EDL de sortie doivent etre partagés de moitié avec le proprio mais il me semble avoir lu sur votre forum que cela est illégal ??

    2) Droit de visite : je cite "le propriétaire de l'appartement se réserve un droit de visite qu'il pourra exercer une fois par trimestre" ??

    merci pour tout, je vais dejà les appeller et voir ce qu'ils disent

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
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    merci beaucoup je mets ici votre réponse pour d'autres personnes intéressées :
    " la loi ne prévoit la visite du logement par le propriétaire qu'une fois par an seulement, sur rendez vous et en votre présence.
    Cependant certains propriétaires, responsables (il y en a), le font plus souvent. Tout simplement pour maintenir leur logement en parfait état et effuctuer de suite les réparations ou simplement l'entretien nécessaire.
    De même vous ne pouvez vous opposer (tjs sur RV), à la visite d'un propriétaire qui souhaite faire faire des travaux par exemple. Il ne va pas dans ce cas attendre l'année suivante s'il décide de vous repeindre les volets !"
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/08/2005 à 14h57. Motif: mise en forme de citation

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
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    Ce n'est pas compliqué, si vous et votre propriétaire, vous vous entendez bien, et que vous ne vous opposez pas à ses visites, dans ce cas, et dans ce cas seulement, effectivement le propriétaire peut venir quand il le désir, toutefois, ceci n'est pas conseillé.

    En revenche, cette clause et absolument abusive.

    Tant que le bail n'est pas arrivé à terme, vous êtes bien chez vous, et non chez lui. Ce qui implique évidemment que si il décide par le biais d'un jeu de clé étant en sa posséssion de rentrer chez vous, qu'il viol non seulement votre propriété, mais également votre vie privée.

    Il ne peut imposer plus d'une visite par an, et encore celon les termes définis par la loi. En vous prévenant avec un délai préalable et résonable, en prenant rendez-vous, un jour à une heure dont seul vous pouvez fixer cette visite.

  9. #9
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
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    ok j'ai tout noté, merci beaucoup !!!
    je ne vais pas me laisser faire

  10. #10
    ancien-participant
    Visiteur
    Olivier a raison , en revanche si une close dans le bail stipule même chaque année c’est illégale

    Un bailleur n’a pas le droit de pénétrer dans la location en court du contrat.

    Donc les closes abusives sont complètement nul !!!
    Que ce soit chaque année ou chaque trimestres :

    En application de l'article 226-4 du Code pénal condamnant la violation de domicile, la jurisprudence a toujours considéré que l'intrusion de force du propriétaire dans les locaux louée constituait une violation de domicile.
    On sait que parallèlement aux poursuites pénales, la responsabilité civile délictuelle du bailleur pourrait être engagée dans un tel cas par le locataire, mais il doit pour obtenir gain de cause, prouver une faute, un préjudice et un lien de causalité entre les deux.
    Dans cet arrêt, la Cour de cassation se fonde sur le respect de la vie privée (Code civil : art. 9) pour condamner le bailleur à réparation en cas de visite du logement loué sans l'accord du locataire et dispense ainsi ce dernier d'avoir à rapporter la preuve d'une faute du bailleur.

  11. #11
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    1/0 (0)
    Merci Tulipe .

    C'est parce que je suis arrivé avant toi, sinon, je sais que tu lui aurais dit la meme chose.

    Bises

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