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recuperation de l'integralité de caution

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
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    5
    bonjour , j'ai quitté un logement il y a 5 jours , apres avoir fait un etat des lieux de sortie, il se trouve que je n'ai pas eu de copie de l'etat es lieux de sortie , je viens de recevoir une lettre de l'agence qui me dit que le proprietaire est decu de l'etat de l'appart , en enumerant quelques "degradations" (sans toutefois les chiffrer en euros ) et en me restituant la moitie seulement de ma caution(150euros) , l'etat des lieux de sortie ne mentionnait que des taches rouges sur le lino , alors que la liste dans la lettre est un peu plus longue ,
    je desirerais savoir si la retenue partielle de ma caution est bien justifiee , et donc legale , l'agence a t elle le droit de se justifier apres avoir dit quelle retenais une partie de la caution , la caution peut elle etre gardee pour des degradations n'etant pas mentionnees sur l'etat des lieux de sortie , ??
    enfin est ce que des traces de platre (rebouchages de trous ) sont imputables au locataire ??
    merci infiniement a qui me repondra

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Avez-vous signé l'état des lieux de sortie ?
    Exigez tout d'abord qu'il vous en soit donné une copie, en espèrant qu'elle sera conforme à ce qui a été dit lors de votre EDL de sortie.
    Avez-vous gardé l'EDL d'entrée ?
    C'est la comparaison des deux (EDL d'entrée et EDL de sortie) qui fera foi.
    Sachez que toute retenue sur votre dépôt de garantie doit être justifiée par la production d'un devis ou d'une facture de remise en état, et que votre bailleur a deux mois pour vous le rendre.

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
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    5
    je lai signée , oui , je vais l'appeller en lui demandant de m'envoyer une copie de l edl de sortie , oui j'ai l edl d'entree ,
    mais une question : l'agence est supposee connaitre la loi , pourquoi tant le laxisme lors de l edl de sortie ,
    merci , je vous tiendrai au courant ,

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    L'agence est supposée connaître la loi, et espère "in petto" que nombreux sont les locataires qui ne la connaissent pas....
    Ils vous ont rendu partie de votre dépôt de garantie avec célérité (moins d'une semaine, alors que légalement ils doivent la restituer au bout de deux mois maxi)), et pensaient, peut-être, qu'ainsi vous ne réclameriez pas ce qui est dû.

    Sachez que la justification des sommes qui sont retenues peut être faite par la production de devis, qui sont faciles à obtenir (....et à gonfler...).

  5. #5
    ancien-participant
    Visiteur
    Jean-Louis, rectification, le bailleur ne doit pas rendre le dépôt de garantie au bout de 2 mois, mais le bailleur a un délai de deux mois pour restituer le dépôt.

    Il peut le faire à tous moment mais pendant ce délai.

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Où ai-je écrit le contraire ?

    "Sachez que toute retenue sur votre dépôt de garantie doit être justifiée par la production d'un devis ou d'une facture de remise en état, et que votre bailleur a deux mois pour vous le rendre."

    "(moins d'une semaine, alors que légalement ils doivent la restituer au bout de deux mois maxi)"

  7. #7
    ancien-participant
    Visiteur
    la restituer au bout de deux mois. c'est pas grave

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Tulipe, vous ergotez...Lisez jusqu'à la fin de la phrase, qui faisait un mot de plus :
    "...restituer au bout de deux mois maxi"
    En meilleur français : "le dépôt de garantie doit être restitué au bout de deux mois maximum, après que le locataire a rendu les clés"

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
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    149
    Bonjour,

    Juste une remarque pour féliciter Jean-Louis qui a eu le bon goût d'utiliser le mode INDICATIF derrière "après que" et non le SUBJONCTIF comme on le voit trop souvent !

    Chers lecteurs, retenez donc que :
    1°) On utilise l'INDICATIF derrière APRÈS QUE même si cela sonne mal à l'oreille, trop habituée à entendre l'une des fautes les plus fréquentes :
    " après qu'il a rendu les clés" est juste.
    "après qu'il ait rendu les clés" est faux.

    2°) On utilise le SUBJONCTIF derrière AVANT QUE :
    "avant qu'il ait rendu les clés" est juste...

    Pourquoi ? A cause de la chronologie de l'action ! Le subjonctif est le temps du doute. Or, quand on va parler de la "restitution du dépôt après que...", on est sûr que locataire aura rendu les clés, il n'a donc pas lieu d'utiliser le SUBJONCTIF dans ce cas...

    Je suis chiant ? Sûrement... Mais le droit, c'est chiant aussi quand on y pense, non ? Tiens, si on se lançait dans un forum grammatical ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
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    Ile de France
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    5 989
    Merci nvproprio. Le latin avait du bon....

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