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Location meublé

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    1
    Bonjour à tous,

    Voila je suis locataire d'un meuble mais il y a aucun préavis écrit sur le bail.
    Donc à quel durée doit je effectuer ?
    (Quel article le donne)

    Merci

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Pour les meublés, la rédaction d'un contrat de location n'est pas obligatoire (art. 1714 du Code Civil). Mais, dans l'intérêt de chacun, établir un bail en bonne et due forme reste néanmoins fortement recommandé.

    Dans ce cas, si un point n'est pas fixé par le bail, c'est le Code Civil qui fixe les règles à suivre.

    Je comprend pas il y a pas cette close sur le préavis le bail est t'il conforme?

    la location dont le bailleur loue plus de quatre logements meublés (ou loueur professionnel) à des locataires qui y installent leur résidence principale


    En effet, le locataire bénéficie du droit à un contrat écrit et du droit de mettre fin à la location à tout moment en respectant un délai de préavis de un mois.

    Le bailleur, quant à lui, est dans l'obligation d'informer le locataire trois mois avant l'expiration du contrat, s'il souhaite modifier les conditions de la location ou s'il souhaite ne pas renouveler le contrat.
    articles 1708 à 1762 du code civil
    article L 632-1 du code de la construction et de l'habitation.

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