Vos question à l'Avocat
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Payer l'état des lieux de sortie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    20
    Je quitte mon appartement en location la semaine prochaine. Le cabinet de gérance fait appel à une société externe pour effectuer l'état des lieux de sortie et me demande à ce titre 53€.
    Dans le bail que j'ai signé il y a bien un clause mentionnant que les frais d'état des lieux de sortie seront partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
    Dans une autre discussion sur ce forum, les juristes (merci à eux) mentionnent que cette clause est illégale et que l'état des lieux doit être gratuit.
    Après avoir re-téléphoné au cabinet de gestion en lui mentionnant cette illégalité, on me répond être en possession d'un courrier du Ministère selon lequel l'état des lieux est payant.
    QUI A RAISON ? QUE DISENT LES TEXTES ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 917
    En principe, vous n'avez rien à payer dès lors que la société chargée de faire l'EDL a été mandatée par le bailleur.
    Demandez donc à cette agence de vous fournir le "courrier du mnistère" en question.

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    C’est n’importe quoi !!!!! Cela c’est une close abusive et complètement illégale.

    • Lorsqu'il est établi directement entre le locataire et le propriétaire, il n'occasionne pas de frais.

    • Lorsque, à défaut pour le locataire et le propriétaire d'avoir pu se mettre d'accord, il est établi par un huissier, les frais d'établissement ne peuvent dépasser un montant forfaitaire réglementé. Ils sont partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire.

    Lorsque l'une des parties mandate un huissier, ou tout autre professionnel, pour établir un état des lieux, alors que l'autre ne s'est pas opposée à son établissement à l'amiable, les frais de l'état des lieux incombent en totalité à celui qui a mandaté le professionnel.


    Si cette close est inscrite dans votre bail et bien elle est nul et illégale, même si l’organisme a un courrier de je ne sais pas qui et bien la loi est formelle sur ce point.

    Les frais ne peuvent pas être a moitié car vous avez pas demander cette aide de cette organisme donc vous avez rien avoir dans cette histoire.

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    20
    Merci à tous, c'est bien ce que j'avais cru comprendre.

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    11
    J'ai connu le meme cas l'été dernier, j'ai fait un recommandé en AR à l'agence immo en citant le texte de loi et disant que ct illégal et que la clause du bail était réputée non écrite car abusive et je leur ai donné 15 jours pour me rembourser la somme moi de 150 euros (ca fait cher l'etat des lieu) qu'ils avaient retenus sur la caution et j'ai recu mon tit cheque sous 15 jours sans plus d'explication ! lol
    Moi aussi ils m'avaient dit "mais c dans le bail..!"

    Ben ca suffit pas

    Si tu as besoin de mon modele de courrier n'hesite pas

    bises

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    je pense que plus de 2 ans après, l'histoire de Axel a dû se résoudre ...

    (post datant de juillet 2005) !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    11
    oups, z'avais pas vu la date

    scuse et bonne journée !!!

  8. #8
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    57
    [quote=Nanoubx;260033]citant le texte de loi et disant que ct illégal et que la clause du bail était réputée non écrite car abusive

    j'ai le meme problème actuellement. A tu un courrier à me montrer pour leur envoyer car ils me répondent que c'est écrit dans le bail? malgré que je leur ai envoyé le texte de loi du 6 juillet 1989 en AR et en précisant que nous nous opposions pas à un edl à l'amiable
    merci d'avance

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    mars 2007
    Messages
    11
    ca ne passe pas sur le forum

    passe moi ton mail et je te l'envoie tout de suite

    puis je savoir quel est le nom de l'agence?

    a +

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    j'ai le meme problème actuellement. A tu un courrier à me montrer pour leur envoyer car ils me répondent que c'est écrit dans le bail? malgré que je leur ai envoyé le texte de loi du 6 juillet 1989 en AR et en précisant que nous nous opposions pas à un edl à l'amiable
    merci d'avance
    Vous voulez rire je pense, vous avez tous les textes et les explications dans ce post :
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...e-proprio.html

  11. #11
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2007
    Messages
    57
    sauf que malgré le courrier que j'ai envoyé comme tu me l'a dit ils me soutiennent que comme c'est écrit dans le bail on doit en payer la moitié. J'aimerais juste avoir un texte prouvant que c'est la loi qui s'applique et non le bail
    Dernière modification par Melan ; 16/03/2007 à 18h41.

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Marieke
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    sous les cocotiers
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    55 711
    Citation Envoyé par Melan Voir le message
    sauf que malgré le courrier que j'ai envoyé comme tu me l'a dit ils me soutiennent que comme c'est écrit dans le bail on doit en payer la moitié. J'aimerais juste avoir un texte prouvant que c'est la loi qui s'applique et non le bail
    Relisez la partie du texte écrite en gras....c'est incroyable tout de même c'est le texte de loi !
    Une clause allant contre la loi inscrite au bail est nulle....

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