Vos question à l'Avocat
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annonce trompeuse

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je suis en train d'acheter un appartement qui doit être accompagné d'un garage selon l'annonce de l'agence mais en réalité ce n'est pas le cas.
    Après renseignements pris chez le notaire, il n'y a pas de droit d'accès pour ce local et il a donc été transformé en cave.

    Sur le compromis de vente, il est désigné en tant que cave mais sur certains papier de copropriété (tentième de corpo) il est désigné en tant que garage.

    Y a t'il un recours contre l'agence pour tromperie ?


    Merci pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Pour faire un recours contre l'agence pour tromperie, il faudrait que vous arriviez à prouver que cette tromperie était intentionnelle.
    Or, vous dites vous-même que certains papiers fournis sont contradictoires. L'agence a donc pu se tromper de bonne foi.
    D'autre part, vous avez visité le bien et avez dû vous rendre compte de l'impossibilité d'utiliser ce local comme garage.
    Enfin, le compromis semble sans ambiguïté : vous dispos(i)ez de sept jours pour vous rétracter si le bien ne correspond pas à votre attente.

    Je pense donc que tout recours contre l'agence serait vouée à l'échec.

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