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Résultats 1 à 6 sur 6

préavis de 1 mois

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Voici ma situation

    Je suis propriétaire d'un appartement
    Mon locataire m'a donné son préavis le 30 05.05(sous entendu 3 mois puisque rien n'était précisé sur le recommandé) Il prétend ensuite à un préavis de 1 mois

    Il invoque: emploi retrouvé après perte d'emploi

    sa période de chomage 14.04.04 au 30.11.04
    retouve un emploi agent administratif ter essai 01.12.05 au 31.01.05
    emploi d'agent administratif territorial stage 1an 01.02.05 au 31.01.06

    Pour moi il doit y avoir un lien de conséquence immédiat entre l'évenement générateur et la décision de quitter l'appartement.
    Alors qu'en pensez vous?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Il ne se retrouve pas actuellement sans emploi, ni au chomage, donc, à moins que je me trompe, (vu l'heure tardive, c'est possible...) il ne peut imposer un préavis d'un mois.

    un ou une peut-il/elle confirmer ou contester...???

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour, si votre locataire vous a donné congé, et qu’aujourd’hui il arrive au terme du deuxième mois c’est ridicule, donc c’est soit 1 mois pris en compte immédiatement ou 3 mois mais pas les deux.

    Effectivement, c’est trop tard pour le préavis réduit, quand le locataire demande son congé il doit concordé a 2 ou 3 mois de son licenciement pour obtenir a préavis réduit il faut que la situation professionnel soit récente,

    Donc votre locataire devra quitter les lieux à la fin de son 3eme mois, un an, c'est trop tard!

    Article 15
    Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi involontaire, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Merci à toi...

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    OK

    J'ai vu avec L'ADIL ce matin, ils ne savent pas trop
    Pour eux le fait d'avoir été au chômage, pour retrouver ensuite un emploi peut être un motif de préavis réduit (Car en cours d'un préavis de 3 mois le locataire peut et à le droit de contester la durée du préavis à tout momment)
    Par contre, il est vrai que nous n'avons pas parler du fait que la situation n'était pas récente.

    Par contre, étant donné que je vais surement relouer l'appartement début août, et donc établir l'état des lieux avec la personne qui m'a donné son congé.L'ADIL me dit que si l'état des lieux n'est toujours pas fait alors le locataire est tout simplement obligé de payé le loyer de juillet( ce qu'il a fait d'ailleurs) Car tant qu'il n'a pas remis les clefs,et établi l'état des lieux sa contestation ne tient pas

    Alors?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Dès que vous avez reloué, votre ex-locataire ne vous doit plus rien.
    En revanche, tant que vous n'avez pas reloué, il vous doit le préavis en entier, même s'il a quitté les lieux avant la fin du préavis.

    Dans votre cas, son préavis se termine le 30 août.
    Il vous doit les loyers jusqu'au 30 août ou jusqu'à la veille de la relocation si vous relouez avant le 30 août.

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