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Droit de visite et congé pour vendre du propriétaire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Mon propriétaire m'a signifié "congé pour vendre" de l'appartement que j'occupe actuellement.

    Je dispose de 2 mois pour accepter ou non l'offre de vente à mon profit qu'il a formulé. Cette proposition ne m'intéresse pas. Je disposerai ensuite de 4 mois pour libérer le logement, que j'utiliserai ou non.

    Ce que je ne sais pas, c'est si je dois convenir avec le propriétaire des classiques deux heures de visite les jours ouvrables, alors que c'est lui, et non moi qui a donné le congé.

    Autrement dit, quand le propriétaire donne congé pour vendre, le locataire a-t-il obligation de faire visiter l'appartement avant son départ ?

    Merci de votre aide.

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour Bertone.

    Déjà avant de vous répondre, votre bailleur a-t-il donné congé à la fin de votre bail ?

    Pour répondre a votre question, Oui vous devez laisser visité le logement en vu d’une éventuelle vente ou relocation.

    En général la loi statu a deux heures par jours et les jours ouvrables, donc il n’existe plus vraiment d’heure a respecté même si souvent dans les baux d’habitation c’est entre 17h et 19h, mais après vous pouvez vous arrangez avec votre bailleur sur les heures qui vous convienne. Sinon le motif du préavis est correct et votre bailleur a donné congé parfaitement selon la loi.

    Loi n°89-462 du 6 juillet 1989

    Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

    Article 4


    Est réputée non écrite toute clause :

    a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Merci Tulipe pour votre réponse.

    Effectivement, mon bail arrivait à son terme :
    - bail initial de 3 ans, renouvellé deux fois par tacite reconduction, soit un total de 9 ans (cela fait aujourd'hui 8 ans et demi que j'habite ce logement ).

    Mon bailleur a en fait la courtoisie d'attendre la fin de ma période de réflexion de 2 mois avant de commencer les premières visites.

    J'espère ensuite que l'appartement ne fera pas trop de curieux.

    Merci encore.

    Cordialement.

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