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Résiliation du bail par le proprio sans motif

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    la colle sur loup
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    12
    locataire d'un rez de jardin de villa (la proprio habite au dessus)
    depuis le 15 octobre 2002.
    il sagit d'une habitation vide
    le 23 mars 2005 la proprio nous a envoye une non reconduction du bail au 15 octobre 2005
    il n'y a pas de motif , uniquement son intention de ne pas renouveler le bail.
    aujourd'hui 28 juillet 2005 un courrier de ma proprio pour me dire qu'une certaine agence me contactera afin de faire visiter l'habitation , et que je DOIS laisser 2 heures par jour pour la visite de l'appartement !!
    nous n'avons rien a nous reprocher (pas de nuisances sonores , le loyer vire chaque debut de mois, RIEN) si ce n'est que nous n'avons pas cede a ces caprices car Madame se prenait plus pour la patrone des lieux que la loueuse ,
    et il aurait fallu lui tondre la pelouse lui arroser le jardin et tout cela gratuitement.(elle aime utiliser les gens)
    il faut dire que nous sommes sur la Cote d'Azur et l'argent compte pour beaucoup de personnes;et la est la bonne occasion de relouer plus cher vu l'augmentation de l'immobilier (surtout ici)
    peut elle relouer si elle resilie le bail ?
    si elle est en faute comme je le pense le bail doit il etre reconduit ? et pour combien de temps ?
    si je decide de quitter le logement et que la proprio reloue puis je ensuite me retourner contre elle ? et que puis je demander ?
    merci a tous
    stef
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 29/07/2005 à 09h11. Motif: correction typo

  2. #2
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
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    29
    Sous reserves, pour resilier un bail il faut que votre propriétaire est une véritable raison. Elle n'a pas le droit de résilier pour relouer, elle ne peut resilier le bail que si elle vend l'appartement et comme vous y habité vous êtes prioritaire ou alors le reprendre a titre personnel.
    Dans la mesure ou elle annonce qu'une agence va venir faire visiter ce n'est pas valable, enfin je pense, vous devriez commencer un très long échange de lettre recommandé. Maintenant du fait qu'elle habite au dessus vous risquez de vivre de mauvais moments.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Dormez sur vos deux oreilles !!!

    Elle n' a le droit de résilier le bail que dans des conditions très strictes, et avec des modalités tout aussi strictes.
    Ne soyez pas inquiet, votre bail est prolongé d'office de 3 ans. En effet, quelques soient les motifs qu'elle peut invoquer maintenant et quels que soient leur bien fondé, elle est de toute façon hors délai (ns sommes le 29/07/05, elle devait vous envoyer le courrier 6 mois avant la fin du bail, or il reste 2,5 mois). Vous voilà tranquille !!!!!

    De même que la loi l'autorise au renouvellement du bail a augmenter le loyer de façon significative (mais très encadrée tout de même), mais a condition qu'elle vous prévienne 6 mois avant. Donc idem, vous n'aurez que les augmentations légales si elles sont prévues en clause à votre bail.

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 911
    Voici le texte de loi sur lequel vous appuyer pour dire à votre propriétaire qu'elle n'est pas au-dessus des lois, et pour lui signifier que vous êtes en droit de rester dans les lieux.

    Extrait de la loi, d'ordre public, n° 89-462 :

    Article 15
    Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).


    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
    Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
    Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
    II. - Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.
    A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.
    Le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Le contrat de location est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de réalisation de la vente. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit et le locataire est déchu de plein droit de tout titre d'occupation.

    Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.
    Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
    Les termes des cinq alinéas précédents sont reproduits à peine de nullité dans chaque notification.
    Ces dispositions ne sont pas applicables aux actes intervenant entre parents jusqu'au troisième degré inclus, sous la condition que l'acquéreur occupe le logement pendant une durée qui ne peut être inférieure à deux ans à compter de l'expiration du délai de préavis, ni aux actes portant sur les immeubles mentionnés au deuxième alinéa de l'article 1er de la loi n° 53-286 du 4 avril 1953 modifiant la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
    Dans les cas de congés pour vente prévus à l'article 11-1, l'offre de vente au profit du locataire est dissociée du congé.
    III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
    Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
    L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.

  5. #5
    ancien-participant
    Visiteur
    Absolument, votre bail est reconduit tacitement puisque non seulement il y a pas eu de motif dans son congé et un congé sans motif du bailleur n’est pas légal, comme dit les autres interlocuteurs il n’y a pas de problème et votre bail compte tenu de cette situation et reconduit automatiquement.

    La loi est formelle sur les motifs de congé donner par le bailleur.

    Vous pouvez lui dire par courrier que son congé n’est pas correct et que votre bail est reconduit tacitement, faite une copie du texte de loi et il n’y aura aucun problème.

    En revanche j’attire votre attention, si votre bailleur a mandaté une agence pour d’éventuelles visites et bien c’est pas a vous de le faire donc si dans 3 ans elle redonne congé pour X raison faite lui la remarque que c’est a elle de faire les visite pas a vous !

    Par contre suite à son erreur je crains pour vous que vos futures relations soient moins agréables.

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    vous dites :
    "le 23 mars 2005 la proprio nous a envoye une non reconduction du bail au 15 octobre 2005
    il n'y a pas de motif , uniquement son intention de ne pas renouveler le bail."

    Toutes les réponses déjà données sont exactes. Les règles de congé à l'initiative du propriétaire sont très strictes.

    Examinez ce que le propriétaire vous a envoyé le 23 mars, si ce congé respecte les règles, il est valable. Si effectivement il n'y a pas de motif, le manque de motif suffit à rendre le congé non valable.

    Si ce n'était pas un envoi recommandé AR ou un congé délivré par huissier, il n'estpas valable.

    Tout porte à croire que votre propriétaire ne vous a pas donné un congé valable mais contrôlez quand même et que vous pouvez rester dans les lieux. Il va être furax et peut vous pourrir la vie. Mais c'est une autre affaire.

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