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Résultats 1 à 7 sur 7

convecteur à disposition, location

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonjour,
    Mon probleme et le suivant: ma locataire a chez elle un convecteur que j'ai laiisez a sa disposition et voila que maintenant il et cassez, es a moi de l'echanger je presice a "disposition" tel je l'ai marquez dans son bail!

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Ce n’été pas nécessaire de le marqué dans le bail elle n’a rien avoir avec ce motif, sauf sur l'état des lieux.

    Article 6
    Modifié par Loi n°2005-157 du 23 février 2005 art. 99 (JORF 24 février 2005).


    Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.


    Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers et des logements destinés aux travailleurs agricoles qui sont soumis à des règlements spécifiques.

    Le bailleur est obligé :
    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
    Si vous avez des problèmes l’# Fournisseur en énergie # peut intervenir souvent il change les compteur gratuitement selon la vétusté ou de l’appareil.


    Il etait cassé pour quelle raisons, la locataire était t'elle déja dans les lieux?

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Le convecteur et cassez par usure depuis trois ans elle le emploie! Mais le frigo que je lui donne pour la depannez par exemple, quand il va plus je doit lui r'achetez un nouveau???
    J'ai laissez se convectuer en parfait etat, pour lui aidez et pas pour louer un apart-mueble!

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    j'ai rien compris!!

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Citation Envoyé par Marcel1965
    Le convecteur et cassez par usure depuis trois ans elle le emploie! Mais le frigo que je lui donne pour la depannez par exemple, quand il va plus je doit lui r'achetez un nouveau???
    J'ai laissez se convectuer en parfait etat, pour lui aidez et pas pour louer un apart-mueble!
    Il me semble qu'en qualité de propriétaire, vous avez l'obligation de donner un logement disposant d'un moyen de chauffage en état de fonctionnement, non ? Donc, ce n'est pas un "cadeau" que vous lui faites, mais une obligation que vous remplissez et si le convecteur est le seul moyen de chauffage et qu'il est HS, vous devez le remplacer.

    Le frigidaire n'a rien à voir avec la location de l'appartement.

  6. #6
    Membre Sénior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    328
    surtout vu le prix d'un convecteur!...........

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Si le logement est pourvu d'un système de chauffage suffisant pour que le logement soit qualifié de décent et si ce convecteur n'est qu'un appareil d'appoint suppléméntaire et pas forcément nécessaire sauf pour des gens plus frileux que la normale, le propriétaire peut :
    - constater qu'il ne parche plus,
    - signer un document pour s'engager face au locataire à ne pas lui réclamer l'appareil en fin de location,
    - ne pas remplacer l'appareil,
    et tout cela à condition que l'appareil soit un appareil mobile et non pas un ppareil fixé au mur.

    S'il s'agit du seul moyen de chauffage du logement sauf si ce logement se situe dans une zone où le climat peut permettre de se dipenser de tout moyen de chauffage (genre zone équatoriale), c'est au propriétaire de remplacer l'appareil s'il est casé à cause de sa propre vétusté.

    La mention "à disposition" n'est pas applicable même si elle est écrite dans le bail est signée par les deux parties si l'appareil contribue au moyen de chauffage de base du logement. Cela s'appelle une "clause réputée non écrite". Le moyen de chauffage de base est obligatoire, même si c'est un moyen non fixe.

    Si l'appareil est cassé à cause d'une dégradation du locataire, c'est au locataire de le remplacer, dans tous les cas, que ce soit un appareil d'appoint ou un appareil contribuant à l'installation normale du chauffage.

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