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complément loyer

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    reims
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    2
    nous avons fait un investissement immobilier de deux appartements dans une maison.
    Nous avions beaucoup de travaux aussi avons nous eu droit à 50 % de subventions ANAH sur ces travaux.
    Les loyers sont donc conventionnés.
    NOus respectons cette règle et avons en plus comme on nous l'avat indiqué ajouté un complèment de loyer qui s'élevait à 250 francs au départ.

    Une locataire a déménagé l'an dernier fin mai, elle nous réclame aujourd'hui ce complèment de loyer prélevé depuis le début de sa location soit environ 1600 € sous prétexte qu'ayant eu des aides nous ne pouvions prétendre à ce complément.

    Question : un locataire parti depuis + d'un an peut il revenir sur son bail signé voici des années ?
    N'avions nous pas le droit d'appliquer pour la cour commune et le garage commun ( chacun avait des caves séparées ) ce complément comme on nous l'avait dit ?

    Merci de vos réponses mais il va falloir être bon juridiquement ...
    Nous n'osons pas téléphoner à l'ANAH de peur qu'ils ne remettent en cause notre subvention si nous n'étions pas dans nos droits.
    D'avance merci.

    Lauranne

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Un locataire peut revenir sur son bail même après l’avoir quitter pour d’éventuels récupération de charge ou autre réclamation, comme un bailleur peut revenir sur 5 ans, un locataire a un délais beaucoup plus long donc c’est légale.

    Je comprend pas très bien ce que veut votre locataire, vous ne pouvez pas augmenter un loyer sous prétexte qu’il y a une cave ou un garage normalement le prix de la location du logement et compris dedans a moins que vous l’avez fais après ?

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    et qu'ils aient contractés (signé) un accord chageant les termes du contrat de bail (avenant)...???

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    reims
    Messages
    2
    Nous n'avons pas changé le bail, elle souhaite simplement récupérer de l'argent sur notre dos en prétextant que nous n'avions pas le droit de mettre un complément de loyer car nous avions eu des subventions anah et que de ce fait les loyers étaient encadrés ( le loyer correspondait à ce que nous avions droit de mettre ) le complément étant un plus pour le reste.

    Peut elle revenir sur un bail signé voici plus de 5 ans ?

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