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caution locataire

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    14
    La propriétaire de l'appartement que j'occupais (locataire) jusqu'au 30 juin dernier, refuse de restituer la caution avant le mois de novembre. Ceci afin de vérifier si j'ai payé mes impôts. Est-ce normal?

  2. #2
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    -1- La remise à l'ancien locataire de son dépot de garantie après son départ est soumise au respect des lois en vigueur.
    -2- Votre ancienne propriétaire n'a absolument pas le droit de garder 5 mois après votre départ votre dépôt de garantie.
    -3- Le paiement de vos impots ne la regarde absolument pas.

    L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le dépôt de garantie doit être remboursé " dans un délai maximal de deux mois qui suivent la restitution des clés, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieux et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. "
    Le dernier alinéa du même article précise qu’" à défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie […] produit intérêt au taux légal au profit du locataire ".

    Le locataire doit donc adresser dans les meilleurs délais une lettre au bailleur le mettant en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, de lui restituer sous huit jours le montant du dépôt de garantie et qu’à défaut de remboursement, il exigera en outre, au besoin par voie de justice, le versement d’intérêts au taux légal sur les sommes qui lui reviennent.
    Source

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Absolument, d’ailleurs c’est un motif limite atteinte à la vie privé.

    Je pense aussi qu’elle a évoqué ce motif tous simplement pour ne pas vous la rendre.

    Donc pour complété la réponse juste du Charmant Olivier, je vous conseil de la mettre en demeure en courrier AR et sous 8 jours qu’elle vous restitue votre dépôt de garantie, sinon menacé la pour une éventuel assignation auprès du TI.

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
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    14
    Ravie de vous avoir trouvés. Merci.

  5. #5
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
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    Infractions
    1/0 (0)
    Mais toi aussi, tu est charmante tulipe... D'ailleurs, je constate que nous nous croisons très souvent...

    Au fait, "abcdef", dans votre courrier A.R., n'oubliez pas de lui écrire "L’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 " que je vous est copier ci-dessus...

    Je pense qu'elle sera un peu débordée par les évenements qu'elle aura causée sans même connaître la nature des textes en vigueurs....

    Encore de rien, toute aide apportée ici, peu éventuellement aider une autre personne avant qu'elle ne poste son probleme...

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    je vois que la modération du forum à enlevé l'extrait que j'avais cité, donc je vous met le lien:
    http://www.juri-logement.com/juri-lo...garantie.htm#8

    Allez voir à:

    Dans quel délai le dépôt de garantie doit-il être restitué ? Un retard peut-il être sanctionné ?

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