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Ajout de nom sur bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    1
    Bonjour à tous,

    Ma mère est locataire d'un logement type HLM privé depuis 23 ans et je vis avec elle depuis toujours. Elle est à la retraite depuis 6 années et ne revient dans cet appart que 3 mois par an, ce qui fait que nous avons "repris" de manière officieuse ce logement avec mon mari car nous n'avons pas encore les moyens d'obtenir un autre appartement, le loyer que nous payons aujourd'hui est tellement intéressant!

    Ma question est de savoir est ce qu'il est possible que mon nom soit rajouté sur le bail et si oui le bailleur peut il refuser et pour quelles raisons?

    je compte motiver cette demande en invoquant des raisons administratives (type certificat d'hébergement qui n'aura plus lieu d'être fourni de la part de ma mère, justificatif de domicile enfin à mon nom!) et des raisons personnelles (je travaille à côté de mon domicile et je n'en ai jamais déménagé depuis 23 ans!!!).

    Merci d'avance de vos réponses!

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonsoir, juridiquement le bail appartient a votre maman et vous ne pouvez pas récupéré le contrat a votre nom sans l’accord valable du bailleur, ou de le rajouter.

    Si vous conservez le bail et que votre maman vous laisse le logement c’est illégale et considéré comme de la sous location :

    Les sous-locations sont interdites dans les HLM sauf pour certaines
    associations qui peuvent sous-louer en meublé ou non meublé à des personnes en difficulté des logements qui leur sont confiés par les organismes d'HLM Ce sont des oeuvres à caractère social qui ne poursuivent pas de but lucratif: maisons d'étudiants et foyers de travailleurs, par exemple.

    Votre maman risque d’avoir des problèmes avec l’organisme HLM, et ils peuvent demander la résiliation du bail pour ce motif.

    En revanche les seules solutions pour que vous puissiez obtenir le logement :
    Soit vous restez vivre avec votre maman et juridiquement vous avez aucun recourt.

    Soit votre maman donne congé et vous proposez a l’OPHLM de continué la location, mais ils ne sont pas obliger d’accepter, ou ils peuvent refaire un bail a la fin du préavis et d’augmenter le loyer sans problème.

    Soit faire vous-même une demande préalable de logement. Les logements en HLM sont réservés aux personnes ayant des revenus modestes déterminés selon un certain plafond. La demande doit se faire soit auprès de l'organisme HLM ou auprès du service logement de la mairie de la commune concernée. Il appartient à la commission d'attribution de chaque organisme HLM de se prononcer. L'inscription est valable un an et peut être renouvelée.

    Malheureusement vous auriez un droit au logement seulement en cas du décès du locataire Le conjoint, les descendants (vivant depuis au moins un an au domicile du locataire décédé), les ascendants et concubin notoire, le partenaire lié par un PACS bénéficient d'un droit au maintien dans les lieux. Pour cela, ils doivent remplir les conditions de ressources. Ce transfert a lieu aussi bien en cas de décès qu'en cas d'abandon du domicile.

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