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Discussion : Bail d'un logement non meublé pour un logement meublé

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    je vous explique ma petite histoire :

    le 20/01/2007 je signe tout content mon bail pour un logement meublé de type f1, la dame de l'agence me dit que le préavis sera de 1 mois comme le dit la nouvelle loi de 2005. Tout content je signe le bail sans y faire attention...grosse erreur de ma part, j ai fait confiance et voila que je le paye.

    En effet le bail a été réalisé sur un formulaire bail de type non meublé... et de ce fait, j'ai donné mon préavis de un mois et mon agence me dit que comme convenu sur le bail que le préavis est de 3 mois?

    que puis je faire?
    dois je payer les 3 mois?

    la loi de 2005 ne prévaut elle pas sur ce bail ?

    merci de votre retour,

    un jeune bien dépité...

  2. #2
    Pilier Sénior

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    malheureusement pour vous, si votre bail indique qu'il est soumi a la loi du 06/07/1989, votre preavis est bien de 3 mois, et ceci, meme si l'edl mentionne la presence des meubles puisque la, ils seront consideres comme etant "simplement" pretés...

  3. #3
    Membre

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    Bonjour,

    meme si il est ecris sur le bail que c'est un logement meublé?

    cdt

  4. #4
    Pilier Sénior

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    cela depend ce qu'indique votre bail : s'il est precisé qu'il s'agit d'une location en meublee, avec edl reprenant l'inventaire des meubles, la reference a la loi du 06/07/1989 ne peut pas s'appliquer et vous pourrez pretendre a un preavis d'un mois
    Si vous pouviez scanner votre bail (en l'anonymisant), nous pourrons vous conseiller plus facilement...

  5. #5
    Membre

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    je suis dans le même cas, le logement était présenté sur l'annonce comme un meublé. J'ai voulu donner mon preavis pour un mois or l'agence m'a rétorqué que je devais respecter un préavis de 3 mois...
    N'est-il pas possible d'obtenir la requalification du bail en non meublé, sachant que le logement est entièrement meublé (draps, table, lit chaise, bureau... sauf la vaiselle)?

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Pas de panique, moi-même propriétaire loueur je peux vous dire que dernièrement un nouveau décret stipule que dans tous les baux ( meublés ou pas meublés ) [information erronée]. Dommage pour nous loueurs, orientez votre recherche sur le net vers les derniers articles de loi....
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 12/07/2014 à 18h47. Motif: suppression information erronée

  7. #7
    Pilier Sénior

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    ah et porriez vous donner la reference du fameux decret qui stipule que le préavis est réduit à un mois pour les baux meublé ou vide?

  8. #8
    Lag0
    Visiteur
    Citation Envoyé par Lucskywalker Voir le message
    Bonjour,
    Pas de panique, moi-même propriétaire loueur je peux vous dire que dernièrement un nouveau décret stipule que dans tous les baux ( meublés ou pas meublés ) le préavis n'est plus que de 1 mois. Dommage pour nous loueurs, orientez votre recherche sur le net vers les derniers articles de loi....
    Mettez-nous donc un lien, ce sera tout de même plus pratique...

    Pour l'instant, la loi 89-462 est inchangée et son article 15 comporte toujours :
    "Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur."
    Dernière modification par Lag0 ; 30/06/2009 à 13h44.

  9. #9
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par Vero1901 Voir le message
    cela depend ce qu'indique votre bail : s'il est precisé qu'il s'agit d'une location en meublee, avec edl reprenant l'inventaire des meubles, la reference a la loi du 06/07/1989 ne peut pas s'appliquer et vous pourrez pretendre a un preavis d'un mois
    Si vous pouviez scanner votre bail (en l'anonymisant), nous pourrons vous conseiller plus facilement...
    Bonjour, je suis un cas tres semblable : sur l'annonce, appartement meublé, sur le contrat, il est indiqué "Contrat de location loué équipé". Cependant le préavis indiqué est de 3 mois.

    Sur l'état des lieux il est bien indiqué tous les meubles qui équipent l'appartement (lit, frigo, canapé, lave linge, table, chaise, etc).

    Il est aussi indiqué que la location n'est pas soumise au régime de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989, qu'elle obéit aux dispositions des articles 1741 à 1762 du Code Civil. (mais je crois que le proprio a fait des copier coller de contrat de location et de texte de loi donc pas sur qu'il soit "conforme".

    Puis je faire ma lettre de congé avec un préavis de 1 mois sans le moindre risque que le proprio se retourne contre moi ? Si besoin j'envoi une copie du contrat anonymisé par MP.

    Merci d'avance !
    ---------- Message ajouté à 12h37 ---------- Précédent message à 12h36 ----------
    Dernière modification par rico83600 ; 12/07/2014 à 14h08.

  10. #10
    Pilier Sénior

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    Bonjour, je suis un cas tres semblable : sur l'annonce, appartement meublé, sur le contrat, il est indiqué "Contrat de location loué équipé". Cependant le préavis indiqué est de 3 mois.

    Sur l'état des lieux il est bien indiqué tous les meubles qui équipent l'appartement (lit, frigo, canapé, lave linge, table, chaise, etc).

    Il est aussi indiqué que la location n'est pas soumise au régime de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989, qu'elle obéit aux dispositions des articles 1741 à 1762 du Code Civil. (mais je crois que le proprio a fait des copier coller de contrat de location et de texte de loi donc pas sur qu'il soit "conforme".

    Puis je faire ma lettre de congé avec un préavis de 1 mois sans le moindre risque que le proprio se retourne contre moi ? Si besoin j'envoi une copie du contrat anonymisé par MP.


    ************************* *********






    Il est aussi indiqué que la location n'est pas soumise au régime de la loi 89-462 du 6 Juillet 1989,
    Parfait , donc ce n'est pas Sous le Regime des baux non meublés ! et vous n'etes pas alors dans le cas de la discussion de 2009 ci-dessus

    qu'elle obéit aux dispositions des articles 1741 à 1762 du Code Civil. (mais je crois que le proprio a fait des copier coller de contrat de location et de texte de loi donc pas sur qu'il soit "conforme".
    avez vous lu ces fameux articles du code civil ? si non, alors chaussez vos lunettes : Code civil | Legifrance

    ainsi que la Suite Code civil | Legifrance


    petite precision: est ce bien votre residence principale (RP)? de quelle durée est votre bail ?

    car les baux meublés en RP sont de 1 an Minimum, et repondent aux textes suivants : vous trouverez le lien sur les Locations meublées ici ==> http://forum-juridique.net-iris.fr/v...ndemnites.html


    vous envoyez donc votre congé par LRAR, en reprenant le texte du lien ci-dessus, et en sachant que vous avez 1 mois de preavis demarrant le jour de la reception par le bailleur de votre lettre de congé.
    proposez deja des Dates pour l'EDL de sortie et plusieurs plages horaires de facon a ne pas vous trouver dans une impasse s'il ne repond pas.

    avez vous lu ces articles du code civil ???

  11. #11
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse Golfy (bien que je n'ai pas encore tout compris).

    Comme conseillé par vos soins, je viens de lire tous ces articles (1741 à 1762). Je n'ai pas réussi à y trouver ce qui pourrait m'aider à résilier mon bail au bout d'un mois.

    Pour information, je ne suis pas étudiant, mon bail "est consenti pour 3 ans ou toute autre durée librement choisie par les parties", et il s'agit bien de ma RP que j'occupe depuis un peu plus d'un an (et que je souhaite quitter car j'ai démissionné de mon CDI pour un autre CDI qui se situe dans une autre région).

    Dans votre réponse précédente, j'ai peut être mal compris pourquoi (ou comment) vous prouvez que je n'ai qu'un préavis d'un mois alors que dans les conditions générales du contrat signé, il y a 3 mois (bien que le titre du contrat est "contrat de location loué équipé). Pouvez vous m'expliquer ca plus en détail ?

    Cependant (EDIT), je viens de trouver justement un de vos post où vous aidiez une personne presque dans le même cas que le miens (je passe beaucoup de temps sur le net depuis hier, cette histoire me travail énormement...), et voici vos dire :

    Votre contrat est un micmac totallement incohérent ... ou bien c'est

    1) un logement meublé, avec un bail de minimum 1 an, preavis de 1 mois - inventaire detaillé joint au contrat, dans ce cas, c'est la loi du 25 janvier 2005 qui s'applique automatiquement

    ou bien

    2) un logement dependant de la loi de 89, bail de minimum 3 ans, préavis de 3 mois, sans aucun meublants ...
    Je me retrouve donc un peu dans ce méli mélo où le contrat dit que le logement n'est pas soumis à la loi 89-462 du 6 juillet 1989, mais que mon contrat est de 3 ans, préavis de 3 mois, mais en même temps c'est un appartement équipé (frigo, plaque chauffante, lit, canapé, table, chaises)

    En faite, ce qui me fait douter, c'est le site service publique qui dit comment savoir si un logement est considéré comment meublé ou non (voir le site /vosdroits.service-public.fr/particuliers)
    Caractéristiques de la location d'un logement vide
    Il n'existe pas de définition légale des logements vides. En principe, un logement loué vide est un logement qui ne comporte pas de meubles. Toutefois, rien n'empêche un propriétaire de louer "en vide" un logement comportant certains meubles, ou encore une cuisine équipée.
    De ce fait, je comprends que le proprio peut me faire un contrat type logement vide meme si il est meublé, et rend donc légal son préavis de 3 mois...
    Ou alors le fait que mon contrat stipule que la location n'est pas soumise au régime de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 rend son préavis de 3 mois obsolète ? Je m'y perd... et je veux éviter d'y perdre un bras et de finir en tord... (d'autant plus que pour info, mon proprio ne veut rien savoir, pour lui c'est 3 mois, et EN PLUS, il dit qu'il est a l'hopital pour dépression donc qu'il ne receptionnera pas mon préavis avec accusé de reception et ne veut pas me donner l'adresse de son hopital pour que je lui envoi, donc mardi je dois contacter des huissers pour faire le préavis...)
    Dernière modification par rico83600 ; 12/07/2014 à 19h45.

  12. #12
    Pilier Sénior

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    le fait que mon contrat stipule que la location n'est pas soumise au régime de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 rend son préavis de 3 mois obsolète

    vous ne pouvez pas avoir un logement considéré comme vide (Avec meubles prêtés) puisque le contrat Annonce que la loi de 89 n'est pas concernée (et seule cette loi impose un delai de 3 mois de preavis) - le bailleur se tire une balle dans le pied tout seul. donc si ce n'est pas un bail Sous loi de 89, c'est FORCEMENT un bail Sous loi de 2005 et du CCH, donc ... logement meublé et donc .... preavis de 1 mois

  13. #13
    Membre Benjamin

    Infos >

    Ok, c'est une super bonne nouvelle. Merci beaucoup de mettre à contribution vos connaissances .

    Et le fait qu'il est indiqué que la location est soumise aux dispositions des articles 1741 à 1762 du Code Civil, c'est complémentaire à la loi de 2005, ou alors la loi de 2005 prévaut sur cette première ? (de toute facon, sauf mauvaise lecture de ma part, les articles 1741 à 1762 ne parlent pas des préavis donc ne devraient pas avoir d'impact sur ce point la).

    Merci encore

  14. #14
    Membre Benjamin

    Infos >

    Pour info Golfy :

    après avoir vu l'ADIL de ma région ainsi qu'un huissier de justice, la réponse était la même des 2 cotés : mon contrat de bail dit tout et n'importe quoi (un coup des textes qui disent qu'il est meublé puis d'autres textes qui disent non meublés..). CEPENDANT, seul un juge peut trancher. Et dans le détail de mes équipements, je n'ai pas de couverts. Et dans la pratique, des juges déclarent ce type de bail non meublés juste pour les couverts manquant, meme si tous le reste y est.

    Donc c'est le coup de poker, rien n'est gagné, ca dépend vraiment du juge et non du bon sens.

    Bref, pas envie d'aller voir un juge sachant que je ne suis pas sur de gagner.. donc préavis de 3 mois donné, en suivant les conseils de l'adil et de l huissier qui a remis le recommandé.

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    c'est QUOI cette histoire de "couverts non fournis" ???

    Votre bail indique CLAIREMENT qu'il n'est pas soumis a la loi du 6/7/89
    Vous pouvez prouver que ce logement constitue votre residence principale
    conclusion :
    c'est la loi du 18/01/2005 regisant les baux MEUBLES qui s'applique !!!

  16. #16
    Membre Benjamin

    Infos >

    Malheureusement, le contrat est plein de contractiction (bail de 3 ans et préavis de 3 mois d'un coté, 2 mois de dépot de garantie et non soumis à la loi de 89 de l'autre), étant donné que j'ai signé, l'huissier et l'adil m'ont clairement dit que seul un juge pourra trancher et que des cas semblables sont deja arrivés, et que parfois (pas la majorité des cas), les juges n'ont pas qualifié le logement en meublé car il manquait la vaisselle par exemple (qui peut etre jugé comme indispensable dans un meublé car on ne peut pas se passer de vaisselle)...

    J'aurais préféré qu'ils me disent comme toi

  17. #17
    Pilier Sénior

    Infos >

    Je plussoie

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    Vous seul pourriez reclamer la requalification en location vide, soumise a la loi du 6/7/89
    dans la mesure ou cela n'est pas votre interet, c'est donc le bail qui doit s'appliquer
    Or, celui indiquant clairement qu'il s'agit d'un meuble, non soumis a la loi du 6/7/89, c'est forcement la loi de 2005 qui s'applique !

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