Vos question à l'Avocat
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Produire le courrier d'un avocat !

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    30
    Bonjour à tous,
    Ma question est la suivante, est-ce que l'on peut produire le courrier officiel d'un avocat destiné à son client comme pièce pour se défendre !!!
    Je m'explique: dans un courrier envoyé de leur avocat à l'avocat de mon ex , les futurs acquéreurs de mon bien immobilier propose à mon ex un arrangement sur la libération des lieux, l'avocat de mon ex lui signifie donc les propositions par courrier. Peut-on prétendre que celui-ci est considéré comme courrier officiel et peut -on s'en servir ????
    Merci de me répondre au + vite, c'est très urgent !!!!
    [FONT=Verdana]Nini 63[/FONT][COLOR=Navy]Nini 63[/COLOR]

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Je ne crois pas, mais attendez confirmation d'une personne plus calée.
    Ce n'est pas le courrier en soi qui pose problème, mais comment vous l'avez eu. Il était adressé à votre ex-épouse, et il me semble qu'il s'agit de correspondance privée. Ainsi, elle pourrai se retourner contre vous pour violation de correspondance.
    --------
    Je suis sotte de ne pas y avoir pensé !!!!! Votre avocat ne peut vous dire si vous pouvez utiliser ce document en toute sécurité ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/07/2005 à 10h47. Motif: fusion de deux messages en un seul

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    30
    Rassurez-vous, je ne l'ai pas volé, c'est mon ex qui me l'a remis, ce courrier tend à prouver que mon ex habitait dans les lieux au moment ou le sous-seing a été signé et qu'un arrangement tacite entre eux avait été passé. Hors aujourd'hui ils prétendent qu'ils ne savaient pas qu'il y avait un occupant dans les lieux !!!!
    Effectivement si personne ne peut me répondre avec certitude maintenant, je prendrai conseil auprès de mon avocat, mais une réponse rapide m'aurait rassuré.
    Merci de votre réponse .
    [FONT=Verdana]Nini 63[/FONT][COLOR=Navy]Nini 63[/COLOR]

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Là, si vous ne l'avez pas subtilisé et que vous pouvez le prouver (a priori oui, puisque vous n'habitiez plus le logement au moment du courrier), je ne pense pas qu'il y ait de problème.
    Pour exemple, je vous relate un problème que j'ai eu avec mon avocat. Nous faisions une proposition a la partie adverse. Il m'a dit ne pouvoir la faire que par téléphone auprès de son confrère car la conversation serait alors couverte par le secret professionnel. Par conséquent la partie adverse ne pourrait s'en servir. La faire par courrier, aurait eu comme résultat de "l'officialiser" et par conséquent d'en faire une pièce à joindre au dossier. Donc on peut en déduire que vous pouvez vous en servir.

    Mais bien sûr, ceci n'est qu'un exemple et je ne m'avancerai pas sur sa réalité juridique.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2004
    Localisation
    Paris
    Messages
    162
    la jurisprudence et la législation ont encore évolué récemment. Les conséquences en sont qu'aucune réponse péremptoire ne peut être avancée quant à la production d'une correspondance entre avocats.
    Je rappellerais simplement que ces correspondances sont couvertes par le secret professionnel et que ni l'avocat, ni son client ou toute autre personne ne peut "délivrer" l'avocat de ce secret et lui permettre de déconfidentialiser un tel échange.
    Les évolutions que je mentionnais ont précisé que lorsque la mention "lettre officielle" figurait sur ledit courrier, la correspondance n'est pas couverte par le secret.
    Ce principe posé doit être toutefois manié avec extrême précaution en ce sens qu'il serait bien "audacieux" de dire qu'un courrier contenant un projet de transaction - par essence CONFIDENTIEL eu égard à la nature de la proposition qui y est faite - peut être versé aux débats sous prétexte que la mention "lettre officielle" serait apposée.
    En effet, ce principe est battu en brèche ici par le fait que le courrier serait opposé dans le cadre d'une procédure contentieuse.
    Je rappelle enfin que si la décision était prise de produire ce courrier, le juge, au regard des dispositions légales relatives au secret professionnel, pourrait écarter cette pièce des débats et invoquer la violation du secret professionnel.

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