Vos question à l'Avocat
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Dégâts des eaux à ma charge ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    6
    Bonjour,
    je suis locataire et j'ai repéré pendant la nuit du week-end une fuite venant des parties communes au-dessus de chez moi. Il était tard (+ de minuit), les wc communs d'où venait la fuite (plic plic plic...) étaient fermés à clé, aucun voisins ne répondait à l'étage concerné...
    Bref, j'appelle un plombier en urgence qui fait sauter le verrou des wc communs. On place un saut que l'on vide régulièrement car il ne peut effectuer la réparation que le lendemain matin (dimanche), faute de pièces.
    Le devis est évidemment très très salé (we + plombier...) mais nous payons.

    Lundi, direction le syndic où je me fait engueler parce que la facture est très chère (merci, j'ai payé, j'avais remarqué...) et on m'explique que cela n'est pas sûr que le syndic va me rembourser.

    PARDON ???

    En gros, on me reproche d'avoir agit en ne choisissant pas la méthode la moins chère donc. C'est sûr que cela aurait bien mieux de laisser le plafond se gorger de flotte tout le dimanche.

    Bref, est-ce que quelqu'un sait quels seraient mes recours si le syndic refuse de payer pour des réparations effectuées dans les parties communes ? (sachant que tout est en plomb, que c'est le 3ème sinistre en 1 an et demi, bref, splendide gestion !)
    Tribunal d'instance ? Mais vers qui ? Le syndic ? Le propriétaire ? L'agence ?
    Pour la tuyauterie, appeler la mairie ? L'hygiène ?

    Si quelqu'un peut m'éclairer, ce serait super.

    Merci,
    Alex.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    L'appartement que vous occupez a vraisemblablement été endommagé par cette fuite provenant des parties communes et si vous n'aviez rien fait les dommages auraient été considérables. Votre syndic me paraît donc de mauvaise foi dans son comportement. Je vous suggère de vous mettre en relation avec votre assureur en responsabilité civile pour lui exposer les faits . Vous avez vraisemblablement dans votre contrat une clause "défense et recours" qui devrait être mise en oeuvre.

  3. #3
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Une seule chose est certaine, vous avez fait effectuer des travaux que le syndic ne semblait pas ignorer...

    D'autre part, il est également certain que ce n'est pas à vous d'en payer le prix. Vous n'etes que locataire.

    Prenez contact avec votre propriétaire, et non le syndic (vous n'avez rien à voir avec celui-ci), demandez lui le remboursement, puis libre à lui de se retourner vers le syndic pour un eventuel remboursement.

    Votre seul et unique interlocuteur reste votre bailleur. Le cas échéant l'agence, si celle-ci joue le rôle d'intermédiaire. MAIS CERTAINEMENT LA PAS LE SYNDIC.

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    Debass,


    Malheureusement vous auriez pas du agir aussi vite et aussi librement.

    Vous avez pris les devants grosse erreur !!! Et malheureusement ça risque de resté sans suite, vous auriez pas du entreprendre des travaux sans l’accord de votre propriétaire et c’est normal qu’il ne vous rembourse pas, sur le sujet vous n’avez pas de preuve et il ne fallait pas à les entreprendre.

    L’agence est en droit de ne pas vous remboursez car il y a eu aucun accord pour que vous puissiez effectué les travaux, et elle aurait soit fais intervenir un plombier et l’assurance.

    Il aurait été logique que vous préveniez votre agence ou votre bailleur le jour même ou le lendemain et de la laisser agir sur ce litige.

    Sans accord amiable de remboursement un juge vous dira la même chose que moi ! Mais essayé quand même.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Bonjour,

    Je ne suis pas tout à fait d'accord avec olivier017. Peut-être parce que je m'appuie sur un autre argument juridique (je ne suis pas un pro du droit immobilier mais j'ai qq connaissances en droit de la responsabilité...)

    Tout d'abord, vous avez bien agi puisque vous avez empêché l'aggravation d'un sinistre qui se serait nécessairement soldé par une facture encore plus élevée.

    C'est un peu loin dans ma mémoire mais je me souviens d'une jurisprudence qui autorise, dans l'urgence, une personne (ici, vous) à agir en lieu et place d'une autre (ici, le syndic) pour éviter qu'un sinistre ne s'aggrave.

    Bref, ce qui est sûr, c'est que votre cas est parfaitement recevable devant un tribunal d'instance. Dans votre situation, c'est le syndic (auquel vous vous êtes substitué dans l'urgence) qui est de mauvaise foi, ce serait donc lui que vous devriez assigner en justice. Mais avant d'en arriver là, parlez-en évidemment à votre propriétaire qui saura mettre vos arguments en avant.

    Et, d'ailleurs, le syndic n'a-t-il pas une assurance pour cela ?

    Si Olivier017 pouvait faire un commentaire, je suis preneur...

    Bon courage

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    C'est bien ce que je pense, il n'a fait qu'agir pour préserver le bien loué en "bon pere de famille", c'était une urgence, donc un cas de force majeur.

    De plus, pour votre propriétaire, afin de vous dédoiner auprès de lui:

    Vous avez fais en sorte de préserver son bien, d'éviter une infiltration d'eau avec les dégâts que cela entraine (sans parler des fraits).

    Vous avez agis dans un cas de force majeur, au nom du propriétaire, pour la préservation du bien...

    Il ne s'est pas substitué au syndic, mais au propriétaire... Ce n'est pas pareil.

    c'est mon opinion

    P.S.: ce n'est pas sa faute si le syndic n'a pas de permanence les wekk-end et jours feries...
    Et en cas de force majeur un wek-end ou un jour férié, le syndic refusera systématiquement la prise en chage monaitaire...C'EST UN PEU FACILE...!!!
    Dernière modification par Olivier017 ; 26/07/2005 à 15h38.

  7. #7
    ancien-participant
    Visiteur
    Juridiquement il n’y a pas de texte de loi qui parle de ce sujet !

    En revanche il y a une différence entre des travaux d’urgence dans le bien loué et des travaux d’urgence qui est en dehors du logement.

    C’est un toilette commun qui ne fait pas partis de la location et du contrat de bail donc juridiquement l’agence peut refusé le remboursement, car sans accord c’est injustifié !

    Par contre l’agence doit mettre à la disposition des locataires un numéro de plombier pour les week-ends et les jours férié, mais toujours pour la location.

    Votre histoire, est malheureusement sans suite, car vous vous êtes engager trop vite et vous auriez pas du intervenir personnellement même si j’entend bien que c’été pour protéger votre logement.

    Juridiquement aucun texte de loi ne parle d’urgence car les toilettes ne faisaient pas partis du contrat de location, mais des parties communes du syndic.

    Je vais chercher cela de plus prêt !

  8. #8
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    1/0 (0)
    A moins que cette urgence ne mette en péril direct le bien loué...

    Car une infiltration d'eau au niveau du plafond, peut mettre en péril l'appartement, et la salubrité de ce dit appartement.

    Par contre l’agence doit mettre à la disposition des locataires un numéro de plombier pour les week-ends et les jours férié, mais toujours pour la location.
    De plus, sans coordonnées d'urgences après du syndic (ou plombier, serrurier...), c'est le syndic lui-même qui se met en faute.

    Q'en penses-tu tulipe2305..??

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Sur la même base que nvproprio et olivier017 responsabilité civile, puisque le syndic est visiblement de mauvaise foi.

    Vous êtes, en tant que locataire responsable de la chose louée. Vous devez en conséquence (ca s'est la légalité), prendre toutes les mesures pour la protéger. En l'absence du syndic, vous avez non seulement satisfait à vos obligations mais vous êtes protégé de toute accusation de responsabilité ultérieure. Je vous joins le "fameux" arret de la cour de cass concernant cela :

    2ème Chambre civile, 1er avril 1999 (Bull. n° 65)
    La deuxième Chambre civile a confirmé son exigence pour que le gardien d'une chose puisse voir la présomption de responsabilité pesant sur lui écartée du fait de la force majeure, en rappelant les caractères cumulatifs de l'extériorité, de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité que l'événement invoqué doit présenter afin de pouvoir déboucher sur une exonération. La simple existence de la possibilité d'une diligence préventive même non réglementairement exigée, donc facultative, mais susceptible de prévenir les effets d'un sinistre, empêchait, par elle-même, de pouvoir prétendre utilement à l'imprévisibilité.

    Et en ce qui concerne le remboursement de vos frais, de toute façon, la copropriété étant responsable civilement des parties communes, vous devriez (comme ils veulent jouer aux c...) demander des indemnités pour troubles de jouissance etc.........

    Donc contactez votre assureur, dans le cadre de votre protection juridique, il va s'occuper du "cas" de ce syndic.

    Le cas eut été différent si la chaudière était tombée en panne et que vous l'ayez fait réparer. Il n'y a pas péril pour la chose louée, seulement un désagrément pour vous. Dans ce cas, effectivement, vous n'avez pas le droit de diligenter les travaux sans l'assentiment du propriétaire, sauf avec une ordonnance de référé;
    Bonnes démarches !!!

  10. #10

  11. #11
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
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    6
    Merci à tous pour vos réponses, je vais avoir des nouvelles demain matin. Pour l'instant je commence à constituer un dossier au cas où le syndic déciderait (en vertu de quoi, je me demande encore) de ne pas me rembourser.

    J'ai eu confirmation de ce dont parle agnes1 par un ami juriste. J'ai des photos des wc communs avant réparation. Je continue à réunir les pièces sur les conseils de mon agence qui va à priori mettre la copropriété directement au courant (il vont être peut-être sensible à ce qui se passe d'autant que la cage d'escalier qui vient d'être refaite a été dévastée au rdc pour un problème similaire...).

    Je vous remercie encore tous et si vous avez d'autres idées ou suggestions, je suis preneur !

    Alex.
    ------
    En réponse à Tulipe, la société de plomberie qui a effectué les travaux vient de me faxer une attestation confirmant le caractère d'urgence qu'il y avait à effectuer les-dits travaux durant le week-end. Je pense que cela devrait être suffisant non ?

    Je reviens de chez mon assureur qui m'a confirmé que le syndic n'a aucun droit de "statuer" (comme ils m'ont dit...), en se substituant du coup à leur assureur, sur le fait de nous rembourser ou pas, et que la seule raison qu'ils auraient de tenter que je m'écrase est qu'ils ne doivent pas être en règle avec leur assureur vis-àvis de la tuyauterie en plomb voire même qu'ils ne sont peut-être du coup même pas assurés pour ce type de sinistre...

    Ca expliquerait le numéro de cowboy de la gérante du syndic hier qui vont donc plutôt statuer sur comment faire passer la pillule à leur assureur ou prendre la décision de m'entourlouper, ce qui risque de leur coûter cher si cela doit aller au TGI.

    La suite du feuilleton demain pour les accrocs !

    Alex.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 27/07/2005 à 10h56. Motif: fusion de deux messages en un seul

  12. #12
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Un grand merci à "Agnes1" pour sa percistance et un conseil pour "dbass", vu qu'il semblerait que tout ce qui concerne les canalisation d'eau:

    Mettez-vous en accord avec votre propriétaire, en lui mettant en avant les problemes similaires déjà survenus dans l'immeuble, pour que vous puissiez dès qu'il y a un probleme, le contacter à n'importe quel moment de la journée et de la nuit.

    Ceci aura pour but d'éviter ce genre de désagréments qui se retrouvent désormais à jour.

    En cas de réapparition d'un probleme similaire, ou autre, vous ajirez sur demande de votre propriétaire, si ce dernier n'est pas disponible à venir regler le probleme dès lors qu'il surgiras.

    Qu'en dis tu Agnes1...??

    PS: Je serais là pour la suite

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