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Dégâts des eaux à ma charge ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ben..... ca je ne suis pas sur.
    Dans une copropriété, normalement, c'est le syndic qui fait réaliser les travaux, en accord obligatoirement avec délibération de la copropriété. Il est habilité à réaliser, sans ces délibérations, uniquement les travaux d'urgence. Un tel accord propriétaire/locataire, reviendrait à passer "par dessus la tête" de la copropriété. Donc ca me semble limite légal.

    En revanche, il faut impérativement que les locataires disposent d'un numéro de téléphone d'urgence donné (officiellement et par courrier) aux locataires, afin d'intervenir en cas de pépin.
    Ou alors, qu'il dispose du numéro du propriétaire, qu'il contactera en cas de soucis. Et là c'est le propriétaire qui assumera ou non le fait de faire faire les réparations d'urgence de sa propre initiative. A lui après de se "dépatouiller" avec le syndic et la copropriété !

  2. #14
    ancien-participant
    Visiteur
    Entouka pour dbass l‘attestation est une preuve et cela j’espère pour cette personne m’ennerra a ce remboursement, sinon il faudra aller devant le juge
    Bon courage et donner nous des news

  3. #15
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Agnes1, ce que je voulais dire, c'est qu'il serait préférable que le locataire puisse joindre à tout moment son proprio, et que ce dernier accepte cela.

    ce qui aurait pour but d'éviter les désagréments qui lui arrivent aujourd'hui...

    Pas plus.

    Pour le reste, cela peut être un accord entre le propriétaire et le syndic (mais je n'y crois absolument pas....)

  4. #16
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    6
    En fait, je m'aperçois aujourd'hui que j'aurais dû tout simplement adresser la facture à l'agence (qui aurait fait suivre au propriétaire). Normalement, la somme aurait été déduite du loyer suivant et le propriétaire se serait occupé de traiter avec le syndic (vu le montant, ça ne figurerait même pas à l'ordre du jour d'une réunion de copropriété).

    Donc mon erreur consiste à être passé par le syndic directement. J'espère que cela pourra se régler de la manière précitée malgré tout car c'est à priori la procédure habituelle suivant plusieurs de mes sources (dont des propriétaires...).

    Le problème est peut-être que j'ai levé un lièvre au niveau de l'assurance de la copropriété et d'une malgérance du syndic. Tant mieux pour les coprocs, en attendant, j'espère que je vais être remboursé dans les jours qui viennent. J'en saurais plus demain et je vous tiens au courant.

    En tout cas, à retenir : la procédure dans ce cas d'intervention en urgence est de faire suivre la facture au propriétaire qui la retire du loyer suivant et se charge de la partie administrative (assurances) avec la copropriété (et donc le syndic) car c'est lui qui peut être en relation direct avec le syndic. Le locataire n'a rien à faire dans ces histoires de parties communes et donc de copropriété.

    A suivre demain donc.

    Merci à tous pour vos commentaires, ça m'aide beaucoup à garder le moral.

    Alex.

  5. #17
    ancien-participant
    Visiteur
    Le problème c’est qu' en tant que locataire vous n’avez normalement aucun contact avec le syndic seul le bailleur peut intervenir sur d’éventuels sujets.

    De plus trouvez la jurisprudence suivante : la 3eme chambre civile de la court de cassation du 12 juin 2001, ils parlent en cas de travaux urgent et surtout l’éventuel remboursement en cas de travaux, normalement même votre bailleur n’est pas supposé prendre en compte votre situation car le syndic gére les parties communes donc ça va être votre paroles contre vous, le bailleur et le syndic c’est pas gagné !!

    Donc moi, je vous conseil d’envoyé des courriers avec les factures a l’agence et au bailleur en prouvant votre bonne foi et surtout sans résulta vous pouvez saisir l’entretien en conciliation c’est gratuit ou assigné votre syndic par voie du tribunal.

    Je vous conseil aussi de joué sur une close et de dire que c’été aussi pour votre sécurité et celle des autres habitants :

    Le bailleur est obligé :
    a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
    c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;


    Moi je ne suis pas optimiste mais je peux me tromper, j’espère pour vous que ça atteindra au moins au remboursement de cette facture.

  6. #18
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
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    6 881
    Citation Envoyé par olivier017
    Agnes1, ce que je voulais dire, c'est qu'il serait préférable que le locataire puisse joindre à tout moment son proprio, et que ce dernier accepte cela.
    ce qui aurait pour but d'éviter les désagréments qui lui arrivent aujourd'hui...
    Pas plus.
    Pour le reste, cela peut être un accord entre le propriétaire et le syndic (mais je n'y crois absolument pas....)
    On s'est mal compris, je suis entièrement d'accord. Si ce n'est que c'est un système pratique (et qui devrait être évident) , de pouvoir appeler son propriétaire qui règlera le problème. Sauf que ce brave homme risque de lui dire "allez y appelle le plombier", et lorsque le syndic lui dira "ben on ne paye pas", le locataire tardera à se faire rembourser !

  7. #19
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    hélas, je suis bien d'accord sur ce point....

    Enfin, en tout état de cause, pour le moment, sur l'affaire qui nous intéresse, c'est bien le syndic et non le locatire qui est en faute...

    A eux d'assumer, et de payer... De plus il serait bien que ces incidents de plomberie cesse....

  8. #20
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    posté par Agnes1
    Sur la même base que nvproprio et olivier017 responsabilité civile, puisque le syndic est visiblement de mauvaise foi.

    Vous êtes, en tant que locataire responsable de la chose louée. Vous devez en conséquence (ca s'est la légalité), prendre toutes les mesures pour la protéger. En l'absence du syndic, vous avez non seulement satisfait à vos obligations mais vous êtes protégé de toute accusation de responsabilité ultérieure. Je vous joins le "fameux" arret de la cour de cass concernant cela :

    2ème Chambre civile, 1er avril 1999 (Bull. n° 65)
    La deuxième Chambre civile a confirmé son exigence pour que le gardien d'une chose puisse voir la présomption de responsabilité pesant sur lui écartée du fait de la force majeure, en rappelant les caractères cumulatifs de l'extériorité, de l'imprévisibilité et de l'irrésistibilité que l'événement invoqué doit présenter afin de pouvoir déboucher sur une exonération. La simple existence de la possibilité d'une diligence préventive même non réglementairement exigée, donc facultative, mais susceptible de prévenir les effets d'un sinistre, empêchait, par elle-même, de pouvoir prétendre utilement à l'imprévisibilité.

    Et en ce qui concerne le remboursement de vos frais, de toute façon, la copropriété étant responsable civilement des parties communes, vous devriez (comme ils veulent jouer aux c...) demander des indemnités pour troubles de jouissance etc.........

    Donc contactez votre assureur, dans le cadre de votre protection juridique, il va s'occuper du "cas" de ce syndic.

    Le cas eut été différent si la chaudière était tombée en panne et que vous l'ayez fait réparer. Il n'y a pas péril pour la chose louée, seulement un désagrément pour vous. Dans ce cas, effectivement, vous n'avez pas le droit de diligenter les travaux sans l'assentiment du propriétaire, sauf avec une ordonnance de référé;
    Qu'en penses-tu tulipe2305...??

  9. #21
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    6
    Suite du feuilleton :

    Le syndic refuse de rembourser et reporte "l'affaire" à la prochaine assemblée générale.

    Depuis, j'ai cependant accumulé suffisament de documents confirmant le bien-fondé de mon action en urgence pour l'inondation de ce we et sur le fait que la facture faite par le plombier est "dans les prix". De plus, j'ai même eu confirmation qu'appeler les pompiers, qui auraient dû faire appel de toute façon à un plombier en urgence (comme nous l'avons fait) aurait abouti au même résultat voire aurait coûté un peu plus cher (je vous passe les détails). Cela me conforte donc dans l'idée que l'on mobilise bien les pompiers pour des problèmes plus important (véritable inondation genre chute du niagara) qu'une fuite "standard".

    Je suis donc confiant sur la suite de cette histoire et je voudrais rappeler à tous les gens qui lisent ce post que ce qui ressort pour moi le plus de cette histoire est que l'on rappelle bien souvent aux locataires quels sont leurs obligations et devoirs quand ils signent le bail mais pas quels sont leurs droits. Et bien, nous en avons, et je suis rassuré que le bon sens trouve écho dans certains textes de loi et donc que le locataire qui prend une décision d'urgence pour préserver le bien dont il est en charge légalement (quand le gestionnaire de bien et le syndic ne sont pas joignables) soit remercié (et encore ! c'est juste normal qu'il le fasse ! enfin, pour moi... et pour la loi car si je n'avais rien fait, je pense que je le paierais très très cher...) plutôt qu'insulté sur le montant de la facture (qui est donc normal, le montant, et, encore une fois, c'est moi qui ai avancé les frais donc on dit merci à qui ? non ? Je vais me faire voir ailleurs ? Aah ok, bon ben super...).

    Alex.
    Dernière modification par Dbass ; 28/07/2005 à 14h47.

  10. #22
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Ils ont motivés leur courrier de refus ?

  11. #23
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    6
    "Voir avec votre propriétaire...blablabla. ..assemblée générale...blablabla...di scuter avec les autres coprocs..."

  12. #24
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Une suggestion:

    Envoyer un courrier R.A.R. les mettant de demeur de remboursement.
    Leur indiquer également, que la loi vous oblige, en cas de force majeur, à protéger par tout les moyens, le bien que vous louez dans le but de le préserver.
    Et que si probleme il y a, c'est bien le syndic lui-même qui l'a créé, en ne mettant pas à la disposition de ses locataires, ou co-propriétaires des numéros d'urgences tel que plombiers, cerruriers, et qu'il est également impossible de joindre le syndic les week-end et jours fériés ainsi que les nuits.

    Leur indiquer également le nombre de problemes similaire déjà survenus, en leur indiquant, qu'étant donnée le nombre d'interventions du même type, le syndic se met en tord de ne rien faire pour arranger la plomberie, et par concéquant, c'est le syndic qui provoque par sa non-action cette situation.

    Ne leur fournir en pièce jointe que des photocopies des pièces afférantes à l'affaire (factures, photos, dégâts, rapport d'intervention exprimant l'urgence...).

    Le cas de force majeur est avéré par le fait qu'aucune disposition n'était prise en l'absence du syndic, et que le péril de la chose louée été évidante sans intervention pour faire cesser l'écoulement de l'eau.
    Dernière modification par Olivier017 ; 28/07/2005 à 14h59.

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