Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 6 sur 6

retenues sur mon dépôt de garantie

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    bonjour,
    Je viens de quitter un appartement, j avais payé des honoraires de frais d'agences de 270 Euros à l entrée. OK ca arrive qu il y ai des frais d agence.

    Je viens de recuperer mon dépot de garantie de 750 Euros avec 150 Euros de retenus.
    Je me demande si c'est normal. Dans le détails, les retenues sont les suivantes:

    40e de frais de cloture de dossier
    80e provisions pour regul. charges
    30e pour la remise en état de l'appartement OK j avais omis de nettoyer les vitres qui étaient sales à mon entrée dans l'appartement.


    Je conteste les frais de cloture de dossier, et je ne comprends pas pour les 80 euros.

    Merci pour vos conseils.

    cyb

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonsoir effectivement il y a un problème, une agence ne peut pas réclamer de frais de clôture de dossier, la seul chose qu’une agence peut vous réclamez c’est des frais d’agence qui inclus les frais de dossier et des frais de rédaction de bail.

    Le reste c’est complètement illégale, et même si votre contrat montre une telle close elle est automatiquement situé en close abusive.

    Donc remboursement des 80€ !!!

    De plus si votre agence a trouvé que votre logement été pas propres c’est une chose mais que dit votre état des lieux de sortie ? Montre t’il des dégradations ?

    Si effectivement c’est indiqué l’agence peut vous déduire des frais mais il faut obligatoirement quelle vous le justifie et que ce soit indiqué dans EDL de sortie elle doit le justifié par des factures ou devis, sinon sans justificatif remboursement intégral !!! Même chose pour les charges il faut que votre agence justifie de cette déduction et vous joint les décomptes des charges locatives sur vos dépenses annuelles.

    Modifié par Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 art. 188 (JORF 14 décembre 2000).
    Loi du 6 juillet 89 art 22

    Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
    Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article

    7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
    Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

    Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.

    A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.

  3. #3
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    D'accord avec Tulip pour ce qui est des frais de clôture : c'est illégal.
    Pour ce qui est des frais de remise en état : demander présentation de devis ou de facture. Ce n'est à payer que si, et seulement si, cela apparaissait sur l'état des lieux de sortie que vous avez signé.
    Pour ce qui est de la retenue de "provisions" pour charges : cela est légal. Il vous faudra demander la justification lorsque les comptes de charges auront été apurés...En revanche la somme demandée doit être en proportion/relation avec ce que vous payiez mensuellement pour provision de charges lorsque vous occupiez l'appartement.
    Vous étiez dans un meublé ou dans un vide ?

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Merci pour vos réponse,
    <<Pour ce qui est de la retenue de "provisions" pour charges : cela est légal. Il vous faudra demander la justification lorsque les comptes de charges auront été apurés...En revanche la somme demandée doit être en proportion/relation avec ce que vous payiez mensuellement pour provision de charges lorsque vous occupiez l'appartement.
    Vous étiez dans un meublé ou dans un vide ?
    >>
    j'étais dans un vide, pendant ma location je payais 25euros de "provision sur charges" par mois. ils m'ont retenu 80euros de ma caution pour "provisions pour regul. charges"

    <<De plus si votre agence a trouvé que votre logement été pas propres c’est une chose mais que dit votre état des lieux de sortie ? Montre t’il des dégradations ?>>
    l'état des lieux de sortie ne montre pas de dégradation, il dit:
    "vitres piece principale: Bon état - vitres à nettoyer"
    "lavabo salle de bains : Bon état - sale sur le dessous"



    que dois je faire pour récupérer les retenus abusives?

    cyb
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/07/2005 à 15h00. Motif: mise en forme de citation

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    octobre 2004
    Messages
    108
    Bitou indique que les vitres n'étaient pas franchement propres a son arrivée non plus. SI cela figure dans l'EDL d'entrée est-ce normal de devoir payer ? Ma question est un peu interessée car quand je suis rentrée dans mon appart actuel, celui-ci était loin d'être propre puisque les précédents locataires étaient partis depuis 2 mois et qu'entre temps l'appart avait été visité par une foule de gens qui ne prenait pas la peine de s'essuyer les pieds ou quoi que ce soit... J'ai donc fait noté sur l'EDL que le logement n'était pas propre mais je me demande si cela a servi a quelque chose...

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    les frais de clotures de dossier (40e) ne sont pas justifiées. et les 80e de provision pour charge le sont peut etre mais je n'ai pas de justificatif.

    Autrement pour la suite, je leur ai téléphoné, ils m'ont répondu que la personne qui s occupe de ca reviendra 2 eme quinzaine d'aout. j'encaisse le cheque auquel il manque. ca donne envie de rechercher un nouvel appartement dans une autre ville pour le travail.

    Merci en tout cas pour vos réponses

    cyb
    Dernière modification par Bitou ; 26/07/2005 à 15h23.

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