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Résultats 1 à 10 sur 10

M² non conformes

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Bonjour,
    j'ai récemment loué un appartement à une agence immobilière suite à leur annonce sur seloger.com...L'annonce faisait clairement état de 90 M² mais le bail ne mentionne pas la surface de l'appartement...Et pour cause puisque mesures prises avec un mêtre laser, celui-ci ne compte que 75 M²!
    Après une lettre avec A.R à l'agence et 3 appels téléphoniques, ceux-ci font les morts et m'envoient les avis d'échéances habituels...
    Que faire ?
    Puis-je faire une règle de 3 et baser mon loyer sur 75 M² ?

    Par ailleurs, un notaire dans le cadre de la vente d'un appartement peut-il "séquestrer" les fonds provenant de la vente si les vendeurs sont en conflit dans le cadre d'un divorce et que l'un exige le séquestre et si oui, a -t-il l'obligation de placer ces sommes (importantes) à la Caisse des Dépôtes et Consignations ?

    Merci par avance

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 985
    1) A ma connaissance, le métrage ne doit être conforme que pour les ventes d'appartements. Pour les locations, pas d'obligation, et comme vous avez dû visiter l'appartement avant de signer le bail, vous êtes, sur ce point-là, considéré comme ayant accepté ce qu'on vous proposait pour le prix indiqué. Je ne crois donc pas que vous puissiez faire un quelconque recours, et encore moins vous "faire justice" vous-même en rectifiant votre loyer.

    2° Pour votre seconde question, je ne sais pas.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Merci de votre réponse.
    Tous les autres avis sont les bienvenus...

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    En revenche, il est dans votre possibilité de déposer plainte pour publicité mensongère. A condition d'avoir garder sur papier l'annonce.

    Lagence immobiliere s'est fait de la publicité en proposant cet appartement, et en y mettant les détails erronés de ce qu'elle proposée à louer...

    Mais c'est bien la seule chose que vous puissiez faire.

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Nvproprio
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    149
    Bonjour,

    1°) Ne faites sutout pas une règle de 3 avec votre loyer, c'est vous qui seriez en tort !

    2°) Si votre contrat de bail ne mentionne pas de surface (ce qui est courant), vous ne pouvez rien exiger de votre propriétaire. La surface habitable est par contre un élément fondamental en cas de vente...

    3°) Quant à la publicité mensongère évoquée par olivier017, c'est audacieux mais pourquoi pas... Le problème est de le prouver. Les coquilles sont nombreuses dans les annonces. Et l'agence n'hésitera pas à se cacher derrière cet argument : "document non contractuel".

  6. #6
    ancien-participant
    Visiteur
    La publicité mensongère pourquoi pas !! Mais un juge vous dira pourquoi l’avoir pris si il ne vous semblez pas de la bonne mesure surtout après l’avoir visité et avoir signé le bail.

    Appart quitter le logement honnêtement je vois aucun recourt ! Même chose pour les loyers vous ne pouvez pas vous faire justice vous-même, donc sans accord cela risque de vous exposez à un manque de loyers impayés.

  7. #7
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    3 520
    Moi, je tenterais le drop côté publicité mensongère, non pas dans l'espoir d'être dûment dédommagé mais au moins dans celui de mettre un terme à ces agissements. Ben quoi, ces agents qui savent argumenter qu'ils sont professionnels, qu'ils apportent des garanties etc. C'est quoi, les garanties qu'ils aportent, s'ils ne vérifient rien avant de conclure les contrats. On les paie pourquoi ? Plus ça va, moins ils en font, mais leurs honoraires augmentent !

    Pas besoin de partir vous battre tout seul contre les moulins à vents, juste le signaler à une association de consommateur. Quand ladite association aura plein de signalements similaires, elle saura mener le combat et faire progresser les choses dans le bon sens.

    Vous avez le droit de ne pas pouvoir évaluer la surface sur simple visite. Même les maître d'oeuvre se font parfois avoir. Il suffit que le mobilier soit légèrement plus petit que la norme et on se fait tromper par les proportions. Ce système (les meubles un peu plus petits que la norme, surtout les lits) est souvent utilisé dans les appartements témoins.

    Il est exact que vous n'avez pas de recours direct contre l'erreur de surface et que vous n'avez pas le droit de modifier le montant du loyer par règle de 3.

    Assurez-vous tout de même d'avoir bien compté la surface que vous avez calculer. Dabs la surface habitable on compte beaucoup de choses, les couloirs, les placards, les rangements. On ne déduit pas l'emprise de la baignoire, on ne déduit que la trémie de l'escalier. On compte tout ce qui a plus de 1,80 m de hauteur sous plafond.

    N'oubliez pas que le mot surface, sans autre précision ne veut rien dire et que l'agent immobilier peut vous prouver qu'il n'a pas fait une annonce mensongère car le balcon, la cave, le garage, la cour c'est de la surface (pas habitable, mais c'est de la surface).

    Il y en a qui parlent de surface utile. Là, c'est le fourre-tout, même que pour les immeubles de bureaux, ils comptent la quote part des parties communes.

  8. #8
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Attention vous allez recevoir une taxe d'habitation pour les m2 loués. Je vous conseille d'aller trouver un responsable du cadastre pour remettre les choses en place. Là-bas étudiez bien ce que le propriétaire déclare être loué!!
    Cela nous est arrivé et nous avons reçu une taxe d'habitation pour une grange, un chauffage central qui n'éxistaient pas.Nous avons été dégrévés de 250 euros. Alors, je vous conseille de devancer l'avis de taxation.
    Bon courage!

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    18
    Bonjour,

    un futur locataire est donc tenu de mesurer la surface, s'il veut être sûre de loué la surface promis ?

    parceque 15m² en - je pense que c'est difficellement decelable à l'oeil nu surtout pour un appart comprenant plusieurs pièces ...

    si quelqu'un à des infos je pense que ce serais bon à savoir

  10. #10
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Citation Envoyé par Jupon
    Attention vous allez recevoir une taxe d'habitation pour les m2 loués. Je vous conseille d'aller trouver un responsable du cadastre pour remettre les choses en place. Là-bas étudiez bien ce que le propriétaire déclare être loué!!
    Cela nous est arrivé et nous avons reçu une taxe d'habitation pour une grange, un chauffage central qui n'éxistaient pas.Nous avons été dégrévés de 250 euros. Alors, je vous conseille de devancer l'avis de taxation.
    Bon courage!
    Bien vu...Merci

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