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clarification de termes dans un compromis de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    162
    Bonjour

    Est-ce que qqn pourrait m'expliquer ce que veulent dire les termes ci-dessous :
    1/ acompte à due concurrence
    2/ L’origine de propriété du bien sera établie dès que les formalités administratives auront été terminées, aux
    termes de l’acte de réitération des présentes qui sera passé en l’étude de / dans ce cas 'termes' signifie 'mentions ou conditions' ?
    3/ Cette date n’est pas extinctive mais constitutive du point de départ à partir duquel l’une des parties pourra obliger l’autre à s’exécuter.
    4/ l’état hypothécaire aux frais avancés par le VENDEUR. je ne comprends 'aux frais avancés par le vendeur'
    5/ toutes les délégations étant d’ores et déjà consenties et opposables à tous tiers détenteurs.

    Merci bcp

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    162
    personne ne peut me répondre ?
    ça m'aiderait bien !

Discussion fermée
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