Vos question à l'Avocat
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Travaux très longue durée.

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonjour,

    Je suis locataire d'une maison.
    Ma proprietaire a commence a faire effectuer des travaux (ravalement de facades, changement des volets), il y a de cela un peu plus d'un mois. Cela fait maintenant 3semaines que plus personne ne vient travailler, il me manque des volets au fenetres, et des plaques de verres fissurées au dessus d'un hall d'entree ont ete demontées ce qui fait que je suis innondé des qu'il pleut. D'autre part du fait de la presence d'un echafaudage autour de chez moi, j'ai des nuisibles qui commencent a apprecier mon grenier... La peinture des facades est commencée mais vu que le toit est en mauvais etat il semble que des travaux vont etre realises de ce coté egalement.

    Questions :

    - Du fait des nuisances, puis je demander legalement a ce que mon loyer soit reduit durant les travaux ?

    - Suis je obliger d'accepter la presence d'un echafaudage jusqu'a fin octobre ?

    - Quelles sont les obligations de l'agence immbiliere vis a vis de ces travaux ?

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    104
    Bonjour Jeff,

    Que dit votre bail sur les nuisances liées aux travaux ? S'il ne dit rien, il est probable que l'article 1724 du Code civil s'applique ; selon cet article, les travaux qui durent plus de 40 jours entraînent une diminution du prix du bail en fonction du temps et de la privation de jouissance.
    Pour le reste, je laisse la parole aux plus avisés.

    Marie

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Merci pour cette reponse,

    Je vais verifier ce soir sur mon bail si j'ai cette clause.

    Si d'autres avis peut etre donnés en attendant je suis preneur. Ce qui est sur c'est que les travaux ont commences il y a plus de 40 jours...

    Y-A t il une regle pour le calcul d'une diminution du prix de mon loyer ?

    Merci de vos contributions.

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    Jeff ce qui dit Marie n’est pas faux , en revanche il faut que vous soyez ferme sur certaines chose.

    Loi du 6 juillet 89.

    Déjà en tant que locataire vous devez laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble et de l’appartement, maison, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux.

    En revanche vous n’êtes pas obliger d’être a la disposition de votre bailleur et vivre en permanence avec ces travaux, votre bailleur a malgré tout une obligation envers vous !

    De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi no 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
    b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du Code civil, de la garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus.


    Effectivement comme les travaux dure depuis pas mal de temps et que vous subissez les travaux, vous êtes parfaitement en droit d’exigé une indemnité qui s’élève en général a une baisse du loyer, qui donne l’objet de dommage et intérêt sur le préjudice subit pour la duré de ces travaux : si les travaux durent plus de 40 jours, le loyer sera diminué en proportion du temps et de la partie de la chose louée dont le locataire aura été privé.
    Donc votre bailleur doit vous faire une diminution du loyer normalement elle doit vous déduire 40 jours de loyers.


    Donc a vous d’exigé par courrier RAR qu'il active les travaux car vous ne supporté plus les nuisances et vous avez envie de vivre paisiblement de votre logement.

    Et qu’il vous fasse une déduction de loyer qui est indiqué par la loi.

    bye

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