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signature de l'acte

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Avatar de Angi
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    bonjour, voila j'ai signer un compromis dans une agence le 11 mai 2005 avec signature le 12 aout maximum , mon notaire est prèt depuis le 19 juillet 2005. il y a que celui-ci seras en vacance le 1er aout et qu'il avait tout prévus pour signé avant ses congés, sauf le notaire du vendeur qui lui se balade dans la nébuleuse et évidement n'est pas pret et n'a pas tout les éléments (la vendeuse non plus d'ailleur, qui n'à toujour pas trouvé de logement).aujourd'hui on me dit que la signature seras repoussé au 2 septembre, moi je doit redonné les clés le 30 aout 2005 de mon appartement (qui est reloué de suite). à qui la faute ?, surtout que dans le compromis est bien notifié "l'acte authentique sera établi sur convocation du notaire à la date prévue ci-dessous (12 Aout 2005), sous réserve de l'obtention par ce dernier de toutes les pièces, titres et documents nécessaires à la perfection de l'acte" quel sont mes droits ?
    merci à toutes réponses

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Je crains que vous ne puissiez pas faire grand chose. Il aurait fallu mettre dans le compromis une clause prévoyant des pénalités par jour de retard. Vous n'avez plus qu'à patienter et demander à votre propriétaire quelques jours d'occupation supplémentaire moyennant compensation financière, bien sûr.

  3. #3
    Membre Avatar de Angi
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    bonjour, oui je le craint, c'est bien dommage, quand je pense qu'il y à encore des loi pour ceux qui encaissent et rien pour ceux qui paye.
    merci de votre réponse.
    --------
    rebonjour a tous,
    apres reflection, à t'on le droit de repousser la date de signature, je m'explique:
    vu que la date maintenant est prévu le 02 septembre 2005 au lieu du 12 aout
    cette date ne m'interesse pas du tout car je voulais créer une chambre suplémentaire pour ma fille car il n'y a que 2 chambre et nous avons 2 enfants, et vu mon metier je n'aurais pas le choix de créer cette chambre quoi qu'il arrive au mois de decembre date de mes prochaine vacance entre les 2 ce sera impossible pour moi. donc est t'il legale que je puisse moi maintenant repoussé cette signature au mois de décembre ? car la propriétaire actuel ne veut absolument pas me laisser faire la création de cette chambre avant la signature.
    ce qui est vraiment ridicule de sa part je cite "madame vie seule et emménage dans son appartement vers le 22 aout et veut bien me laissé faire de la DECORATION mais pas de chambre suplémentaire dans le grenier avant la signature du 02 septembre" bravo madame!...
    cordialement...
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 26/07/2005 à 08h55. Motif: fusion de deux messages en un seul

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Il me paraît normal que la propriétaire du logement ,objet du compromis de vente, ne veuille pas vous donner l'autorisation de faire des travaux avant la signature de l'acte de vente. Avez-vous pensé aux problèmes liés à la responsabilité en cas de sinistre et aux conséquences de l'annulation de la vente pour une raison imprévisible ?

    Pour ce qui est de repousser la date de signature au 22 décembre, date de vos prochains congés, cela me paraît impossible au regard de la loi. En effet, un compromis de vente doit être régularisé au plus tard 6 mois après sa signature (cf. arrêt de la Cour de Cassation que vous pourrez retrouver sur ce site). Dans votre cas, le compromis ayant été signé le 11 mai, les parties ont jusqu'au 11 novembre 2005 pour le signer ou pour assigner pour défaut de signature. Au-delà le compromis peut être considéré comme caduc par l'une ou l'autre des parties.

  5. #5
    Membre Avatar de Angi
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    oui bien sur je comprend le propriétaire il n'y a pas de probleme, j'aurais voulus juste un effort de sa part à 12 jours de la signature en plus elle ne sera plus dans les lieux, en ce qui concerne les travaux j'aurais souscrit à une assurance pour les travaux mais bon je ne voie plus de porte de sortie, en tout cas merci de votre réponse rapide.

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