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Mon locataire peut-il décider de ne plus payer le loyer?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    23
    La question a l'air idiot, je sais, mais je voudrais juste en être certain:

    Pour un motif à mon avis fantaisiste (mon locataire me réclame de lui fournir des contrats de renouvellement du bail pour les 6 ans précédents), il vient de décider de ne plus me payer le loyer (prétendant bloquer le montant du loyer sur un compte en banque).

    Cela est-il permis?

    D'avance merci.

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 117
    La seule raison qui pourrait autoriser un locataire à ne plus payer le loyer et à en déposer le montant à la caisse des dépôts et consignation serait une inexécution du contrat de bail par vous même rendant le chose louée impropre à son usage (chauffage inexistant....), et encore, seul, en principe, un juge peut l'autoriser ; la règle étant de ne pas se faire justice soi même. s'il ne vous a pas assigner au tribunal....et bien il a tord. Par ailleurs, quelle est cette histoire de renouvellement de bail ? En principe il y a tacite reconduction...

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Kubicle il faut être cohérent car je comprends plus trop votre intervention .

    Déjà je vais répondre à vos questions, a partir du moment ou il y a un bail ce dernier est reconduit tacitement et automatiquement, donc votre locataire est idiot de vous réclamez un bail sur 6 ans.

    Il y a pas besoin d’un nouveau bail puisque celui qui est en place et valable et ce poursuite automatiquement tout au long de la location.

    Comme le dit Anissa, votre locataire n’a pas a ce faire justice soit même, et cette menace de ne plus payé les loyers risque de ne pas lui rendre la vie facile.

    Si il ne verse pas les loyers déjà il ce met en tord et cela risque d’être une façon et un motif valable pour une éventuel expulsion et de faire fonctionné la close résolutoire du bail verbal ! Qui est proposé dans la loi de 89 même pour les baux verbaux.

    Si il y a pas d’autorisation d’un juge votre locataire n’a pas a ce permettre de placé les loyers sous prétexte qu’il a décidé de cela c’est complètement illégale.

    Donc je vous conseil de lui envoyer un courrier en RAR et de lui expliqué tous cela.
    Bye

  4. #4
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    23
    J'avais bien dit "Pour un motif à mon avis fantaisiste"
    Ne cherchez pas trop à comprendre mon locataire. Merci d'avoir confirmé qu'il ne peut pas décider de ne plus payer sans jugement préalable.

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