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Pas de contrat de bail, quelle est la loi?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    23
    Je ne dispose pas d'un exemplaire de bail signé par mon locataire. Mon locataire occupait l'appartement lorsque j'en suis devenu propriétaire; je ne sais pas s'il a conservé son exemplaire signé ou si aucun exemplaire n'existe désormais.

    - Quelles sont les conditions de ce bail?

    - Au moment du renouvellement, y a t-il un moyen de mettre les choses au clair? ( = avoir les deux parties signer un contrat écrit en bonne et due forme)

    Merci!

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Kubicle, pas de panique.

    Si vous n’avez pas de bail écris ce n’est pas bien grave, aujourd’hui la loi est aussi valable sur les baux verbaux.

    Un contrat de bail est valable dès qu'il y a un accord du propriétaire sur le montant du loyer et sur la désignation des locaux dont le locataire aura la jouissance. Un bail verbal est donc tout à fait valable entre le propriétaire et le locataire, prise sur la loi du 6 juillet 89.

    Cependant, l'absence d'écrit ne permet pas toujours de savoir ce que les parties ont exactement décidé: Cela peut donner lieu à beaucoup de discussions qui auraient pu être évitées si le bail avait été consigné dans un écrit, par exemple la différence entre le loyer et la provision pour la consommation d'eau, la détermination exacte des pièces louées, le mode de calcul de l'indexation, la durée du bail.

    Alors soit au moment du renouvellement du bail tacitement vous proposez au locataire de rédiger le bail et de mettre la date de son entré pour que lui administrativement et juridiquement vous soyez protéger tous les deux.

    Mais il peut refusé, mais peut importe a partir du moment ou il y a accord sur certaines conditions le bail verbal et tout a fais correct et valable.

    Si vous souhaitez malgré des preuves demander l’attestation d’assurance et le paiement des loyers est une trace et une preuve sur votre contrat de location verbal.

    bye

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mai 2004
    Messages
    23
    Tulipe, merci encore; ça fait en fait deux fois que je pose cette question (sous une forme différente, peut-être):

    Voulez-vous dire qu'au moment du renouvellement les conditions du bail peuvent changer?
    Dans ce cas, ce serait passer d'un bail verbal donc "flou" à un bail loi 1989 avec des conditions écrites noir sur blanc. Le nouveau bail est-il valable légalement à partir du moment où le locataire l'accepte (et donc le signe) ?
    --------
    Pas de réponse?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 01/08/2005 à 11h41. Motif: fusion de deux messages en un seul

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Je pense qu'il vaut mieux avoir un bail écrit, soumis à la loi de 89, cela dans l'intérêt des deux parties.

    Quand êtes-vous devenu propriétaire de ce logement ?
    Depuis quand le locataire est-il dans les lieux ?
    Quel loyer paye-t-il aujourd'hui ?

    A partir de ces éléments, vous pouvez rédiger un bail, soit en notant la date d'entrée dans les lieux, et en considérant que le bail a été renouvelé tacitement tous les trois ans, soit en considérant que la date d'entrée dans les lieux est celle de votre acquisition. Cette dernière disposition ne lèsera pas votre locataire.
    Considérez que le loyer actuel est celui en vigueur, soit à la dernière revalorisation annuelle (si date anniversaire du bail connue), soit à votre date d'acquisition, et notez dans le bail l'indice de référence connu à la date en question.

  5. #5
    ancien-participant
    Visiteur
    Quand vous avez acheter le logement l'ancien bailleur ne vous a rien dit ou donner sur ce logement en location? il devait le faire.

    Car finaleemnt le locataire a surement un bail? renseignez-vous!

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