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Charges de copro : syndic en demande trop

Question postée dans le thème Copropriété, Syndic et ASL sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    Je suis nouvellement propriétaire d'un appartement sans cave, que je louais depuis 3 ans.
    Je viens de recevoir le montant des charges de copro pour le 3ème trimestre et je me suis rendue compte que le syndic a modifié mes tantièmes pour y intégrer les charges relatives à la cave que je n'ai pas et les parties communes de la cave.
    L'ancien propriétaire n'avait pas non plus de cave.
    Je ne sais pas à quelle date remontent ces erreurs mais je compte bien réclamer le remboursement du trop perçu.

    Je souhaite savoir sur combien d'année je peux demander ce remboursement.

    Merci de vos réponses.

    Yasmé

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Pour ce qui concerne les charges afférentes à la cave que vous ne possédez pas, aucun problème, écrivez à votre syndic et la situation sera régularisée. Pour ces mêmes charges payées à votre propriétaire avant de devenir vous-même propriétaire de l'appartement, la prescription applicable est celle du droit commun , c'est-à-dire 30 ans (alors qu'elle n'est que de 5 ans lorsque c'est le locataire qui est en situation de débit). Vous pouvez donc demander à votre propriétaire le remboursement des sommes undûment payées jusqu'à 30 ans en arrière. C'est au propriétaire de régler ensuite le problème avec le syndic.

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