Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 14

Meublé, chien dangéreux classe 2, violation de domicile

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    La Rochelle
    Messages
    5
    Bonjour,

    J’ai loué un meublé à un jeune qui m’a raconté des histoires. Bref, il ne paye pas son loyer ni ses charges. Le compteur d’électricité est sur mon nom, mais il est exclusivement pour son appartement. Puisse-j’indiquer au locataire que je arrête de payer et donc l’électricité serra coupé ?
    De plus il a amené un chien dangereux classe 2 qu’il laisse en liberté sans muselière et qui fait ses besoins dans notre jardin. Puisse-j’avoir recours à la police ?
    Finalement il reçoit de la visite dubitable, qui passe par mon jardin afin d’accéder à son logement. Aurais-je le droit de refuser cette visite en faisant recours du délit d’une violation de domicile ?
    Entre temps j’ai fait appelle à un huissier afin de faire valoriser mes droits mais je ne penses pas que je vais réussir de pouvoir amener une procédure d’expulsion dans des délais convenables.

    Merci pour votre aide et vos commentaires

  2. #2
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonsoir,

    Dans un premier temps si votre locataire présente des loyers impayés et bien la démarche de l’huissier et toujours envisagé pour réglé les impayées avant d’entamé les démarches pour l’expulsion. Si l’huissier a pris le dossier en compte il va intervenir en commandement payé.

    A défaut de paiement de tout ou partie du loyer ou des charges et un mois après commandement de payer demeuré infructueux, le présent contrat sera résilié immédiatement et de plein droit et le bailleur pourra, dans le cas où le locataire ne quitterait pas les lieux, l'y contraindre par simple ordonnance de référé.

    Il est expressément convenu qu'en cas de paiement par chèque, le loyer et les charges ne seront considérés comme réglés qu'après encaissement du chèque, la clause résolutoire pouvant être appliquée par le bailleur dans le cas où le chèque serait sans provision.

    Toute offre de paiement ou d'exécution après l'expiration du délai ci-dessus mentionné sera réputée nulle et non avenue et ne pourra faire obstacle à la résiliation du présent contrat.

    A défaut de production par le locataire d'une attestation d'assurance couvrant les risques locatifs et un mois après commandement resté infructueux, il sera fait application de la présente clause résolutoire.


    En ce qui concerne l’accès a votre jardin il y a une chose que je ne comprend pas, votre locataire n’a pas de porte d’entré ? Il n’y a pas d’accès aux locaux pourquoi lui est ces visites passe par votre jardin ?

    D’autre part j’attire votre attention sur un point ! Ce n’est pas parce qu’un locataire possède un chien que forcement il est méchant, vous avez des chiens de catégorie 2 qui son adorable !

    Ce chien a-t-il montré des signes d’agression ? A-t-il mordu une personne ? Quelle est la race de ce chien ? le logement est situé dans une coproprieté?

    Pour le compteur d’électricité, déjà vous ne pouvez pas avoir ce compteur a votre nom c’est illégale, si votre locataire possède au moins un bail d’un an, et bien dans le logement il y a l’obligation que le locataire possède un compteur indépendant du votre, c’est un compteur commun ?

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    La Rochelle
    Messages
    5
    Bonjour,
    Voici quelques précisions :

    Tulipe2305
    En ce qui concerne l’accès a votre jardin il y a une chose que je ne comprend pas, votre locataire n’a pas de porte d’entré ? Il n’y a pas d’accès aux locaux pourquoi lui est ces visites passe par votre jardin ?
    Car je loue un meublé qui se trouve au fond de mon jardin toutes ses visites passent par mon jardin. Le contrat de location a été conclu avec une seule personne et n’inclut pas le jardin. En plus il s’agit d’un logement avec un lit seul.

    Tulipe2305
    D’autre part j’attire votre attention sur un point ! Ce n’est pas parce qu’un locataire possède un chien que forcement il est méchant, vous avez des chiens de catégorie 2 qui son adorable ! Ce chien a-t-il montré des signes d’agression ? A-t-il mordu une personne ? Quelle est la race de ce chien ?
    Le chien est un Rottweiler d’origine allemande qui a été dressé comme chien de défense. Quant aux crottes dans le jardin, cela rend impossible pour nous de jouir de notre jardin. Concernant le chien, sommes-nous obligés de supporter ses aboiements pendant la nuit quand son maître fait la fête en dehors et le laisse sans nourriture et eau dans une boite de transport dehors devant notre chambre? Je pense, que de traiter un Rottweiler de cette façon va le rendre dangereux.
    Tulipe2305
    Le logement est situé dans une copropriété?
    I s’agit d’un appartement qui se situe dans notre jardin faisant partie de notre maison. Le chien n’a mordu personne, mais j’ai peur pour nos enfants qui jouent à côté dans notre jardin. Selon mes informations, le chien doit porter une muselière. Car le locataire nous avait parlé d’un chien, qui devrait rester dans un chenil sur son lieu de dressage pour chien d’attaque et défense, notre contrat stipule qu’un chien sur le terrain en liberté sans muselière est interdit. Est-il en conformité avec la loi Gayssot ?
    Tulipe2305
    Pour le compteur d’électricité, déjà vous ne pouvez pas avoir ce compteur a votre nom c’est illégale, si votre locataire possède au moins un bail d’un an, et bien dans le logement il y a l’obligation que le locataire possède un compteur indépendant du votre, c’est un compteur commun ?
    Nous avons dans notre logement deux compteurs individuels séparés, dont un est dédié exclusivement à son appartement. Si j’ai bien compris, il me faut résilier le contrat immédiatement avec [la compagnie d'éléctricité] et demander à mon locataire d’ouvrir son propre contrat ?

    Merci pour vos commentaires et vos aides
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2005 à 12h51. Motif: anonymisation/mise en forme de citation

  4. #4
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    1)Avez vous dans votre contrat de location, stipulé que les chiens dangereux étaient interdits ? Si non, vous ne pouvez l'utiliser comme motif, si oui, vous pouvez exiger qu'il se sépare de son chien. Autre moyen d'action si vous n'avez rien prévu concernant l'animal, c'est faire intervenir la mairie pour les nuisances sonores (c'est au maitre de prendre toutes les mesures pour éviter le bruit) article R. 1336-7 du Code de la santé publique. Qui prévoit, amende de 3ème classe (mini 450 €) et confiscation éventuelle de la "chose" génératrice du bruit.

    2)Le non paiement du loyer est un motif de résiliation du bail. Donc entamez la procédure et en résiliation de bail et pour loyer impayés.

    3)L'accès au logement passe par le jardin, vous ne pouvez en conséquence interdire le passage à votre locataire ou aux personnes qu'il recoit. De même il peut recevoir qui il veut rien légalement ne l'interdit. Cela est laissé éventuellement à l'appréciation d'un juge, et est par conséquent particulièrement ........ aléatoire.
    En revanche le bailleur pour une location meublée, est responsable des troubles que son locataire pourrait causer. VOus pouvez vous servir de cela pour le chien, en arguant que votre responsabilité serait engagée en cas d'accident.
    Pour [l'électricité] renseignez vous directement auprès d'eux. Faire changer le titulaire d'un abonnement que le locataire ne paiera pas .......est-ce bien utile ? Je pense qu'ils vous donneront les réposnes

  5. #5
    ancien-participant
    Visiteur
    Non, une telle clause est normalement considérée nulle et abusive illégal.

    En effet, conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier ou tous types de chiens.

    Attention : cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.

    La législation a cependant récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.

    Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.

    Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

    A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.


    Textes de référence
    article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970.

    Il a peut être déclaré ce chien a la mairie, mais si le chien montre aucun signe de nuisance ou d’agressivité vous allez avoir du mal a faire quoi que ce soit.

    Pour l’accès a son logement vous ne pouvez rien interdire et votre locataire et libre de recevoir de la visite, pour le compteur d’électricité faite comme je le dit dans mon premier message, et pour les loyers également, mais vous pouvez saisir le juge pour la close résolutoire tous ces arguments son en + d’une éventuel expulsion.

    Que dit le cautionnaire ? Vous l’avez prévenu ?

  6. #6
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Tulipe, j'ai du mal a comprendre pourquoi vous dites "non", alors que vous argumentez de la même manière.
    1)On est bien d'accord, les chiens de 1ère catégorie (dangereux) peuvent être interdits, sauf si cela n'est pas stipulé dans le bail !

    2)Le Maire peut être bien intervenir sur plusieurs plans, suivant l'article 211 du Code rural, a savoir :
    *retirer,la propriété ou la garde du chien à toute personne manifestant un comportement susceptible de se servir du chien comme une arme. Il suffit de 2 ou 3 témoignages.
    *saisir le chien dangereux d'un locataire, sur plainte d'un bailleur. (or c'est bien le cas, puisque ce chien n'est pas muselé) et la présence d'enfants le justifie.

    3)Idem pour le juge en vue de résiliation de bail, mais là on a déjà l'impayé de loyers ca devrait suffire.

    En revanche ou je ne suis pas d'accord, c'est que fd.hof à tous les éléments pour utiliser le chien afin de faire déguerpir son locataire plus rapidement qu'avec une procédure pour impayé :
    1) les nuisances sonores : je doute que son locataire accepte de s'acquitter régulièrement d'une amende pour les aboiements. De même pourquoi pas pour des problèmes d'hygiene.
    2)ce chien, de 2ème catégorie doit obligatoirement être muselé et tenu en laisse dans les parties communes (donc en l'espèce le jardin et le passage emprunté pour se rendre à son logement) ce qui n'est pas le cas actuellement. Le locataire est en infraction.
    De même que le propriétaire, qui je vous le rapelle est responsable en meublé des agissements de son locataire. Par conséquent le fait de tolérer l'absence de laisse et de muselière, l'implique, de fait s'il y a un problème.

    Donc le propriétaire de l'animal, au vu de ce qu'il risque (amende, saisie du chien), ne devrait pas manifester normalement trop de veléités à rester !!! Un huissier ne lui fait probablement pas peur, en revanche se faire enlever son chien devrait le motiver !

    Le chien n'y est pour rien, je vous l'accorde, il est un prétexte parmis d'autres. C'est vrai qu'il y a des 1ere et 2ème catégories adorables. Pour les reconnaitre, c'est très simple : il faut regarder l'attitude des maitres. Et la, convenez qu'une personne qui ne musele pas son chien en présence d'enfants, qui le laisse déféquer dans un endroit privé sans soucis des autres, et le laisse enfermé dans une caisse de transport, ne laisse pas présager un chien équilibré et "sur" !

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    La Rochelle
    Messages
    5
    Citation Envoyé par tulipe2305
    .
    Que dit le cautionnaire ? Vous l’avez prévenu ?
    Au moment de la signature du contrat, le locataire m'a indiqué un organisme du nom de CIL qui devait payer la caution pour lui. Il nous a montré le contrat de caution et nous avons du renseigner nos coordonnées et joindre notre RIB (j'ai fait une copie). Après vérification auprès du CIL il n'a pas déposé le dossier, donc pas de caution.
    Comme la procédure de caution est toujours un peu décalée dans le temps nous avons indiqué la faute de caution à l’huissier comme raison résolutoire immédiate pour le mois suivant. En effet, une des bases du contrat est le paiement de la caution qui n'a pas été faite, peut être a-t-elle été déguisé frauduleusement.

    Merci pour votre avis

  8. #8
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    Sincèrement je pense que vous gagneriez du temps et économiseriez de l'argent en misant sur le chien. Ce qui ne vous empêche pas bien sur de faire les autres démarches. Il doit y être attaché, visiblement c'est son outil de travail, je doute qu'il supporte que les autorités le lui enlève pour les motifs énoncés plus haut !

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Localisation
    La Rochelle
    Messages
    5
    Citation Envoyé par Agnes1
    Sincèrement je pense que vous gagneriez du temps et économiseriez de l'argent en misant sur le chien. Ce qui ne vous empêche pas bien sur de faire les autres démarches. Il doit y être attaché, visiblement c'est son outil de travail, je doute qu'il supporte que les autorités le lui enlève pour les motifs énoncés plus haut !
    Vous avez raison ! Pour le moment il fait une formation de « maître-chien ». En plus, j'ai des voisins qui peuvent témoigner pour moi ce que concernent les crottes et aussi la tenu incorrecte.
    Merci pour votre aide je reprends le moral.

  10. #10
    ancien-participant
    Visiteur
    Alors la tous cela change, si il fait une formation de mettre chien, le chien doit être automatiquement déclaré auprès de la préfecture et de la mairie comme ce chien fais partis de son travail et bien bon courage, le chien est dressé donc il doit certainement avoir des certificats de dressage et de document.

    D’autre part ce chien il n’a pas montré de signe de méchanceté ou d’agressivité, sans plainte c’est difficile a prouvé je suis désoler, et marie n’a pas dit qu’il montré des signes d’aboiements.

    D’autre part je suis pas d’accord avec Agnès car le motif du chien ne va pas aider le juge a expulsé le locataire (sauf plainte a l’appuis) en revanche moi je vous conseil de joué sur les loyers impayé et surtout ce problème de caution qui reste un motif en plus pour l’expulsion et la résiliation du contrat immédiatement.

    Votre locataire doit malgré tous respecté certaine condition l'article 1721 du Code civil

    De ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité du voisinage ou des autres occupants, ni leur porter trouble de quelque façon que ce soit.

    Maintenant vous devez aussi respecté certaine chose : d'assurer la jouissance paisible du logement a votre locataire.

    Donc aujourd’hui si vous souhaitez porter plainte et bien faite le, mais ont vous demandera de justifier que ce chien montre des signes d’agressivité et si vos voisins son témoin et bien ce sont un avantage aussi.

    Possibilité de rupture du contrat
    Le bailleur peut demander la résiliation du contrat devant le tribunal d'instance au motif que l'une des parties ne respecte pas son engagement. Avant toute assignation en justice, il est préférable que le bailleur adresse au locataire une mise en demeure de respecter ses obligations. Le juge apprécie la faute et décide si elle justifie la résiliation du contrat ou si des délais de paiement peuvent être octroyés.


    Rupture du contrat par l'application de la clause résolutoire :

    Le bailleur peut également intenter une action en justice en faisant jouer la clause résolutoire, si elle existe, afin d'obtenir automatiquement l'expulsion en cas de non-paiement du loyer ou des charges ou pour le manque de dépôt de garantie ou d’un partie du dépôt jamais restitué.
    Entre autres conditions, un commandement de payer, rappelant la clause résolutoire, doit être adressé par huissier au locataire.
    Je voulais savoir une chose, Marie si votre locataire habite dans votre jardin, il doit vous parlez il vous a expliqué pourquoi il ne règle pas ces loyers surtout si il travail ?


    Pour les besoins du chien et bien demander au locataire d’aller ailleurs que dans votre jardin.

  11. #11
    ancien-participant
    Visiteur
    je veux dire fd.hof, pas Marie! sorry

  12. #12
    Pilier Sénior Avatar de Agnes1
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    6 881
    [QUOTE=fd.hof] Le chien est un Rottweiler d’origine allemande qui a été dressé comme chien de défense.............Conce rnant le chien, sommes-nous obligés de supporter [B]ses aboiements pendant la nuit ........devant notre chambre? [SIZE=1]

    Si cela n'est pas une nuisance sonore ! Je me répete : article R. 1336-7 du Code de la santé publique.

    De plus, le chien est de toute façon OBLIGATOIREMENT déjà déclaré à la mairie puisqu'il est de 2ème catégorie. A la limite, s'il ne l'était pas ,cela ne serait pas plus mal pour vous, puisque le maitre dans ce cas serait en infraction avec possibilité de saisir immédiatement le chien par la force publique.

    Quant aux preuves demandées, on ne parle pas d'un caniche par conséquent : un rott sans laisse et sans museliere est en infraction .

    Le Code rural est clair :
    Article L211-16
    ................... II. - Sur la voie publique, dans les parties communes des immeubles collectifs, les chiens de la première et de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure. Il en est de même pour les chiens de la deuxième catégorie dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun.
    III. - Un bailleur ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire. Le maire peut alors procéder, s'il le juge nécessaire, à l'application des mesures prévues à l'article L. 211-11.

    De plus :
    Article L211-17
    Le dressage des chiens au mordant n'est autorisé que dans le cadre des activités de sélection canine encadrées par une association agréée ..........
    Seuls les dresseurs détenant un certificat de capacité peuvent exercer l'activité de dressage des chiens au mordant et acquérir des objets .......Le certificat de capacité est délivré par l'autorité administrative aux candidats justifiant d'une aptitude professionnelle.........

    Donc, renseignez vous là je n'ai pas l'info, voyez la préfecture , mais a la limite, ce chien en cours de dressage ne devrait pas (son maitre n'ayant pas encore la capacité), circuler sur la voie publique, ce qui correspondrait à ce qu'il vous a dit au départ : a savoir que le chien devait rester au centre !

    Il perd son chien, il pert son boulot. De plus, si des faits lui sont reprochés concernant le chien, il peut très bien ne plus être autorisé à être agent cynophile de sécurité. Donc vous avez tous les atouts en main.

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. chien dangereux qui traverse ma cloture
    Par Nanouian dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 3
    Dernier message: 06/06/2017, 23h27
  2. Mes locataires possèdent un chien dangereux
    Par Eric6144 dans le forum Immobilier
    Réponses: 67
    Dernier message: 15/07/2011, 07h50
  3. meublé, résidence secondaire, violation de domicile
    Par Nashella dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 29/09/2008, 15h13
  4. chien potentiellement dangereux
    Par Kiboko33 dans le forum Immobilier
    Réponses: 8
    Dernier message: 17/07/2008, 08h19
  5. violation de domicile et mise en garde meuble
    Par Cath0204 dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 19/08/2007, 11h52

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum