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Attestation d'assurance habitation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    25
    Bonjour,

    Le locataire a pour obligation de produire une attestation multirisques habitation sous peine de résiliation du bail. A échéance du mois de commandement, est-ce que le bail peut être annulé ou dois-je attendre la fin de celui-ci (juin 2009)
    J'ai effectivement reçu une réponse de la part de Fredval, que je remercie chaleureusement, mais j'ai eu d'autres sons de cloches et en consultant l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, je n'ai pas trouvé ma réponse.

    Si quelqu'un peut m'aider, merci beaucoup

    très cordialement
    Drine24

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    bjr,

    votre bail peut contenir une clause résolutoire (c'est le nom) en ce qui concerne l'absence d'assurance du locataire.
    effectivement 1 mois après le commandement par huissier, vous pouvez porter l'affaire devant un juge ...

    mais il faut savoir que les juges accordent souvent des délais aux locataires pour se mettre en ordre, et si le locataire prend uneassurance à ce moment là et fournit le certificat, la procédure tombe d'elle même.

    vous avez donc compris qu'il est pratiquement impossible de résilier judiciairement un bail pour cette raison là.



    par contre, ne pas lâchez le locataire et lui réclamer ce certificat tous les ans à la date anniversaire.




    PS: vous auriez pu aussi mettre en ligne la réponse de Fredval ....

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    novembre 2007
    Messages
    25
    Oui désolé Golfy, je suis novice en matière de forum mais promi la prochaine fois j'y penserai!
    Merci pour votre réponse rapide
    Drine24

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