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Urgent, pb de charges locatives

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Sauf erreur de ma part, et vu l'heure tardive, c'est possible; Les chages font partie intrégrales du contrat de bail, et ne peuvent être changée sans modification du dit contrat, donc avec un avenant au contrat... et avec votre accort pour ce changement des conditions qui établissent le contrat.

    Donc, il ne pourrait pas changer unilatéralement ce contrat.

  2. #14
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Mais ôtez moi d'un doute apparus à l'instant, y a t il une désignation des ces dites chages...??

    autrement dit, à quoi elles correspondent? (eau, éléctricité, gaz...)

  3. #15
    Membre Junior
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    165
    non aucune désugnation des charges. Il est juste noté sur la 1e page du contrat de location dans la case description des locaux: "eau chaude et chauffage collectif"

  4. #16
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
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    Infractions
    1/0 (0)
    afin de ne pas dire de bêtises, patientez jusqu'à demain, il y aura des lectures de ces posts avec toutes ces précisions, et il y aura certainement plus de réponses...

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Vous avez loué un appartement pour un certain loyer (qui évolue à date anniversaire en fonction de la moyenne des quatre derniers indices ICC) et vous devez payer des provisions pour charges chaque mois.
    Il s'agit bien de provisions.
    Le propriétaire, au moins une fois l'an, doit vous donner le décompte des charges locatives qu'il a payées à votre place, et peut donc vous réclamer un complément pour les charges de l'année écoulée, et peut ajuster la provision de charges que vous versez mensuellement.
    Si vous payez 21 euros de provision de charges chqaue mois, au bout d'un an, vous avez payé 21x12 = 252 euros.
    Si les charges réelles sont de 450 euros, votre propriétaire va vous réclamer 450-252 = 198 euros de complément de charges, et sera en droit d'augmenter votre provision mensuelle à 450:12 soit à 37,5 euros.

    Les charges locatives sont celles payées par le propriétaire, alors que c'est le locataire qui bénéficie des prestations. Elles sont fixées limitativement par un décret.
    Vous payez votre [éléctricité] directement à [la compagnie d'électricité].
    L'eau peut être comprise dans les charges locatives, si vous n'avez pas de compteur individuel. L'électricité des communs, le nettoyage des communs, l'entretien des espaces verts de la copropriété, l'entretien de l'ascenseur...sont des charges locatives.
    Et n'oubliez pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
    Votre propriétaire doit vous fournir les justificatifs de tout ce qu'il vous demande en la matière.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2005 à 12h46. Motif: anonymisation

  6. #18
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Juste une petite rectification, l'entretient des espace vert, et à la charge totale du bailleur, et il ne peut être demander de compensation monaitaire au(x) locataire(s). A moins, dans le cas contraire, que cela est était signifié contractuellement.

    Le bailleur se doit d'assurer la permanence et la qualité des plantations.

    Quelcun(e) peut-il (elle) signifier attestation ou contradiction??

  7. #19
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Non, vous faites erreur, l'entretien des espaces verts fait partie des charges locatives. Seules les plantations nouvelles, l'installations de nouveaux arbres et, de manière générale, l'amélioration des espaces existants sont à la charge du propriétaire.

  8. #20
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Merci pour cette précision.

  9. #21
    ancien-participant
    Visiteur
    Exemples de charges qui incombent au locataire : les frais engendrés par
    La liste des charges à payer par le locataire est limitée (décret du 26 août 1987 : JO du 30.8.87).


    Les ascenseurs et monte-charge
    · dépenses d'électricité
    · visites périodiques de contrôle
    · petites réparations sans fournitures
    · produits et petit matériel d'entretien
    · petites réparations de la cabine ou des paliers

    Les impôts et redevances
    · taxe d'enlèvement des ordures ménagères
    · taxe de balayage
    L'eau et le chauffage
    · dépenses d'eau individuelle
    · dépenses d'eau nécessaire à l'entretien des parties communes
    · électricité
    · combustible ou fourniture d'énergie quelle que soit sa nature
    · exploitation et entretien courant : réglage, nettoyage, graissage des installations techniques
    · visites périodiques de contrôle
    · menues réparations

    Les antennes collectives : frais d'installation, d'entretien et de remplacement, dans certaines conditions (loi du 2 juillet 1966 et décret du 22 décembre 1967)
    Les parties communes et espaces extérieurs
    · salaire du personnel d'entretien
    · électricité et entretien de la minuterie
    · produits d'entretien
    · menues réparations du matériel d'entretien
    · opérations de coupe, désherbage, arrosage

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