Vos question à l'Avocat
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locataire douteux

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    18
    bonjour,

    je découvre ce site et je m'empresse de vous exposer ma situation car j'y ai déjà trouvé de nombreuses réponses grâce à la grande qualité de vos suggestions. je suis propriétaire d'un appartement que j'ai mis en location au 1er mai 2005, la location c'est faite par le biais d'une agence qui a soi-disant vérifier les qualités du locataire. ce dernier lui a fourni des fiches de paye, le dépôt de garantie, il présente très bien... bref il semblait être le locataire idéal ! confiante j'ai dit ok à l'agence. Or il se trouve qu'il n'a réglé aucun loyer depuis son emménagement (je n'ai pas d'assuranbce d enon paiement et pas de clause non plus avec l'agence) ! jel'ai appelé, il s'est excusé, problème de banque, changement de boulot... pas de souci tout va rentrer dans l'ordre. bien sûr je lui ai notifié son retard par lettre avec AR et lui a répondu "vous n'avez qu'a m'expulser ! " en fait il sait très bien qu'il est couvert, tranquille pour qqs mois ! mais parallèlement à ça j'ai mené mon enquête et il s'avère que ce monsieur n'a pas travaillé comme il le prétend, il est chômeur depuis nov 2003 mais a fourni des fiches de paye faite par un ami qui a monté une société quasi bidon en novembre 2003 (coincidence ?) donc soit il a travaillé sans le déclarer = illégal, soit il a des fausses fiches de paye = illégal ou les 2?!

    voilà aujourd'hui où j'en suis... quelle est la solution ? que me conseilleriez vous ?

    merci de vos réponses, et merci de constater que ce ne sont pas toujours les propriétaires les méchants et que les locataires profitent énormément de leur situation de "protégé" par la loi !

    grand merci !

    Diem

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 639
    Vous devez saisir le juge d'instance et commencer la procédure d'expulsion, vous avez tous les éléments pour cela.

  3. #3
    Membre Junior
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    52
    Bonjour Diem,
    A mon sens, il faut séparer le problème du réglement du loyer de l'utilisation de faux documents (s'il s'agit bien de fausses feuilles de paye).

    Concernant l'expulsion, vous devez savoir que c'est long et fastidieux et que pendant ce temps, vous ne touchez pas vos loyers.

    Je pense qu'il serait plus judicieux de mettre en évidence le "faux et usage de faux" afin de le faire sortir.
    Cette sté bidon doit avoir un n° RCS (registre du commerce et des stés); vous devez trouver ce n° sur la feuille de paye (c'est obligatoire).
    Si ce n° n'est pas sur la feuille de paye, demandez le au greffe du tribunal de commerce; si le n° n'existe pas, alors la sté n'existe pas donc faux en écriture (fausse feuille de paye).
    Et usage de faux pour obtenir un appartement.
    Cela n'accélèrera pas l'expulsion, par contre vous pouvez le menacer d'amener le dossier au tribunal (pénal), et lui expliquer qu'il est légitime de ne pas expulser des personnes mais que le "faux et usage de faux" risque de lui mettre un autre toit sur la tête.
    De ce fait, et pour éviter cela, il préferera peut-être partir.

    S'il ne veut rien savoir, vous pouvez vous renseigner auprès d'avocats qui tiennent séance gratuitement une fois par mois au tribunal.

    Bon courage et tenez nous informer

  4. #4
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
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    18
    merci pour vos réponses ! effectivement je pense que la procédure d'expulsion sera longue, et il ne mérite pas de s'en sortir si bien à mon sens ! je veux comprendre les gens qui sont vraiment dans le besoin et n'ont pas le choix mais couvrir ce qui s'apparente à un escroc, me déplait ! c'est pourquoi je vais opter pour la pression et essayer de le faire sortir par ce moyen là. Legrand, quand vous dites de le menacer d'aller au tribunal, cela signifie que la procédure commence comment ? dois je initialement porter plainte ? ou passer par un avocat ?
    concernant cette société, elle est effectivement immatriculée, mais quand je fais des recherches je n'arrive à trouver aucun numéro de téléphone, par exemple, physiquement c'est un local dans l'arrière cour d'une mairie d'un petit village absolument pas signalé et le capital de la société est de 1€.

    en tout cas merci à tous pour vos conseils et votre rapidité !

    diem

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Je persiste à dire qu'il faut entamer la procédure d'expulsion, commencée maintenant, elle a des chances d'aboutir pour le printemps prochain....

    Parallèlement, avez vous pensé à faire un courrier à l'URSSAF avec copie desdits bulletins ? Si les bulletins sont vrais, il y aura une DUE et une DUC, s'ils sont faux, votre locataire a du soucis à se faire, ainsi que son complice...

    Puisque vous avez mandaté une agence, il y a quelque chose à faire de ce côté ; ils ont une obligation de moyens, la vérification de la véracité des bulletins de salaire présentée en fait partie.

  6. #6
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Petite info:

    Source

    faux et usage de faux
    Art. Article 441-1 à 441-12 du CODE PENAL.

    A mon avis, la procédure d'expulsion est longue... Tandis qu'un proce en faux et usage de faux, sera moins long, et l'appartement sera aussitôt libre...

    Encore faut-il que le faux soit avéré, et seulement dans ce cas l'usage de faux peut-être considéré...

    Enfin, chacun fais comme il le désir.

  7. #7
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    paris
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    149
    une procedure d'expulsion dure 2 ans et coute plus de 3000 euros!!!!!au bout de 8 mois ,mes locataires sont parti d'eux meme.....la procedure les traumatisait...enfin,c'es t moi qui les traumatisait a cause de la poursuite des loyers non-payés


    depuis 1998,je suis payée par l'intermediaire de l'huissier....enfin j'essaye!!!!! il est utile de prendre un huissier pour se degager de la pression des locataires

    Mon jugement du tribunal est valable 30 ans et je les poursuivrais jusqu'au dernier centimes

  8. #8
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
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    18
    merci encore !
    est ce que le fait d'avoir la confirmation de l'Urssaff comme quoi l'employeur et de ce fait mon locataire ne sont pas en règle est suffisant pour "l'accuser" de faux et usage de faux ?
    je vais appeler ce locataire dans 1h pour lui fixer un RDV pour le mettre au pied du mur, donc plus j'ai d'argument, plus je devrais pouvoir le faire reculer et partir vite ! bien sûr je ne manquerai pas de vous tenir informé !
    ------------
    Anissa,
    concernant l'agence, même si elle n'avait que l'obligation de fournir un locataire (et donc pas de clause de garantir les loyers) je peux effectivement l'impliquer par rapport au fait qu'elle doit vérifier ses sources ? dans la mesure où je lui ai demandé les documents et qu'elle me les a fourni et que j'ai accepté ma responsabilité à ce moment là est également engagée ?
    quel recours contre l'agence puis je avoir ?
    merci !

    diem
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/07/2005 à 12h37. Motif: fusion de deux messages en un seul

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
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    Anissa,
    concernant l'agence, même si elle n'avait que l'obligation de fournir un locataire (et donc pas de clause de garantir les loyers) je peux effectivement l'impliquer par rapport au fait qu'elle doit vérifier ses sources ? dans la mesure où je lui ai demandé les documents et qu'elle me les a fourni et que j'ai accepté ma responsabilité à ce moment là est également engagée ?
    quel recours contre l'agence puis je avoir ?
    merci !

  10. #10
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
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    février 2005
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    Infractions
    1/0 (0)
    Comme te le disais "legrand":

    demandez le au greffe du tribunal de commerce; si le n° n'existe pas, alors la sté n'existe pas donc faux en écriture (fausse feuille de paye).
    Seulement là, il y aura consatation du faux, et l'usage de faux sera confirmé par le simple fait de l'utilisation pour obtenir l'appartement par ce faux...

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
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    Concernant l'agence, je cherche une source légale et je vous tiens au courant.

    MAIS, je maintiens encore une fois ce que je dis, quand bien même vous pourrez convaincre un juge que les bulletins sont faux, et donc que l'infraction de faux et usage de faux est caractérisée, vous ne pourrez obtenir l'expulsion du locataire, puisque la juridiction pénale ne jugera pas de l'expulsion !!! Ce sera tout au plus un argument pour le "convaincre" de partir.
    Aussi, seule la procédure devant le juge d'instance est viable et il faut la commencer.

    Par ailleurs, concernant l'URSSAF, c'est aussi un moyen de pression intéressant...

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
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    merci Anissa,

    je comprends bien la nécessité de la procédure d'expulsion mais j'ai déjà eu l'occasion d'y être confronté et il est vrai que j'aimerais utiliser un moyen de fairz pression qui pourrait le faire craquer sans passer par l'expulsion. il peut effectivement me mettre au défi de le "balancer" aux Assedic (je rappelle qu'il touche ses allocations MAIS qu'il arrive à me fournir des fiches de paye ! ) et à l'Urssaff sans pour autant vouloir partir, mais cela ne vaut il pas le coup de tenter ?

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