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Qui doit rendre la caution ?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Bonjour !

    Je suis proprietaire d'un appartement que j'ai mis en gestion dans une agence immobilere, mais celle ci m'a envoyé un courrier fin mai 05 m'avertissant qu'elle ne s'occupait plus de la gestion des appartements.
    J'ai trouvé une nouvelle agence, mais les locataires sont partis le 15 juillet.
    Problème : la première agence qui avait encaissé les 2 mois de caution ne veut rien rendre malgre un courrier en recommandé (aucune réponse...). Les locataires me la réclame, mais sachant que je n'ai jamais encaissé cette caution est ce a moi de la rendre ? (Je pense que ma premiere agence immobiliere va etre en liquidation judiciare...)

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 916
    A mon avis, le bailleur doit rendre le montant du dépôt de garantie à ses ex-locataires.
    Si l'agence, mandataire du bailleur, avait reçu le dépôt de garantie, sans le reverser au propriétaire bailleur, il appartient à celui-ci de récupérer la somme auprès de l'agence.
    En aucun cas ce ne doit être les locataires qui doivent en faire les frais.

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Absolument, vos locataire n'ont rien demander et encore moins a subir vos différents avec l'agence.

    Si l'agence a perçu ce dépôt de garantie, c'est une chose, mais les locataires son dans l'obligation de récupéré ce dépôt, donc il faut que vous restituez le dépôt et qu'après vous faite les démarches auprès de l'agence pour pouvoir vous faire remboursé.

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    En gros pour résumer:

    Les locataires ont laisser un dépot de garantie à une agence immobilière, cette dernière représente le propriétaire auprès des locataires.

    Aux yeux de la loi, c'est le propriétaire qui a ce dépôt de garantie.

    Donc, c'est au prorpiétaire de redonner ce dépôt de garantie, à la seule et unique condition que le bien loué soit remis dans l'état où les locataires l'ont trouvés.

    après, si ce dépôt de garantie n'a jamais était remis au prorpiétaire par l'acenge immobilière, c'est au propriétaire de tout mettre en oeuvre pour récupérer cette somme.

    En attendant, le prorpiétaire n'a que 3 mois pour redonner ce dépôt de garantie aux locataires.

    Passé ce délai, il incombera au prorpiétaire d'indemniser chaque jour passé sans cette somme auprès des locataires; puisque sans raison valable, vous ne pouvez concerver cette somme.

    Afin de ne pas vous mettre dos à la loi; Vous devriez rembourser les locataires avant l'expiration du délai de 3 mois.
    Par la suite ou en même temps, lancez les procédures afin de récupérer ce dépôt de garantie après de l'agence immobilière.

    Encore une fois, vos locataires n'ont pas à subir ces problemes que vous avez avec l'agence immobilière...

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Sandrine 56
    Ancienneté
    mars 2005
    Messages
    72
    Olivier,
    Un propriétaire a 2 mois pour rendre sa caution et non 3 mois.
    Cordialement

  6. #6
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Merci pour vos réponses !!!

    J'ai déja envoyé une lettre recommandée a l'agence, sans reponse (je n'ai même pas recu l'accusé de reception...) Ils sont de tres mauvaise foi !
    Que dois je faire pour espérer un jour revoir cette caution ? Quelle est la marche à suivre ? (Je ne réside plus en France, mais dans les dom tom, et la distance ne facilite pas les choses ...)
    Merci...

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
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    5 916
    L'agence qui vous a loué cet appartement était mandatée par le propriétaire.
    Vous devez retrouver le nom de ce propriétaire à la première phrase du bail que vous aviez signé à l'époque.
    Il faut envoyer vos courriers au nom du propriétaire "ayant pour mandataire l'agence X".
    L'agence devra faire suivre.
    Faites une mise en demeure au propriétaire, et fixez une date précise pour l'exécution de son obligation.
    Si pas de réponse, assignez-le devant le tribunal de proximité du lieu où est situé l'appartement que vous louiez (injonction de payer, ou de faire - procédure gratuite - documents ad-hoc téléchargeables sur site service-public).

  8. #8
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    3
    Merci JeanLouis 52 pour cette reponse, mais c'est moi qui suis proprietaire de cet appart et je ne sais pas comment faire pour que l'agence me rende la caution, afin de la rendre a mon tour aux locataires.
    Par quelle procédure dois je continuer apres ma lettre recommandée sans reponse ?

    Merci encore...

  9. #9
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 916
    Désolé pour la confusion.
    Mise en demeure par lettre RAR, puis, après un délai que vous fixerez vous-même pour le remboursement dans cette mise en demeure, injonction de payer.
    Mais si cette agence est en redressement judiciaire, vous allez faire partie de ses créanciers....Cela va devenir très compliqué.

  10. #10
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Je suis dans un cas un peu similaire et même un peu plus compliqué.
    J'étais locataire d'une maison dont j'ai fait aujourd'hui l'état des lieux de sortie après avoir prévenu mon propriétaire dans les délais impartis (il y a 3 mois).

    L'état des lieux d'entrée avait été fait par une agence immobilière avec laquelle le père de propriétaire était en relation à l'époque.
    Nous avions versé les 2440€ de la caution à cette agence.
    Le père de notre propriétaire est décédé en 2000 après avoir été mis sous tutelle. Je pense que son fils (notre propriétaire actuel) a dû hériter de la maison.

    Depuis :
    - le propriétaire à résilié le contrat de location qu'il avait avec cette agence
    - il a réclamé à l'agence le montant du dépôt de garantie qu'il dit ne jamais avoir touché
    - l'agence a, à l'époque, viré le montant de ce dépôt de garantie à l'organisme de tutelle sous l'autorité de laquelle le père de notre propriétaire était placé.

    Bref, aujourd'hui, tout le monde se renvoie la balle :
    - le propriétaire ne veut pas me restituer le dépôt de garantie car il dit je jamais avoir touché son montant et me renvoie vers l'organisme de tutelle
    - l'agence dit avoir payé ce dépôt de garantie à l'organisme de tutelle et a signifié à mon propriétaire qu'elle ne le règlerait pas une seconde fois
    - l'organisme de tutelle se dit désengagé de ses obligations depuis le décès du père de mon locataire mais ne précise pas ce qu'ils ont fait de cet argent

    et moi, je ne sais pas ce qu'il convient de faire pour récupérer ces 2440€.

    Pour corser le tout, je m'attends à ce que le propriétaire me réclame une partie de ce dépôt de garantie (jardin pas assez entretenu à son goût, parquet taché, etc.), ce que je contesterais.

    Plusieurs questions :

    1) suite à la lecture des contributions précédentes, je ne pense pas qu'il m'incombe de faire les démarches auprès de l'organisme de tutelle ou de l'agence afin de récupérer ce dépôt de garantie. Confirmez-vous ?

    2) Dans l'hypothèse où le propriétaire maintienne son refus de me restituer ce dépôt de garantie et où j'obtienne malgré tout son remboursement intégral par l'organisme de tutelle, suis-je sensé payer quelque chose à mon propriétaire s'il me réclame une partie du dépôt de garantie ?

    3) Quelles sont les références des textes de loi relatifs à ce type de situation (en particulier celui qui stipulerait que le propriétaire doit restituer le dépôt de garantie quand bien même il ne l'a pas lui même perçu de la part de l'agence ou de l'organisme de tutelle) ?

    Merci de vos lumières

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Golfy
    Ancienneté
    septembre 2004
    Messages
    37 634
    Cacalow, Ce n'est pas à vous de courir après tous les intermédiaires dans cette histoire.
    1) l'agence : elle est OUT.

    Il s'agit ici d'une histoire de succession.
    Je comprends que votre bailleur actuel est le fils qui a hérité de son père et des ses biens ==> il a donc repris la succession avec toutes les créances attachées à cette succession.
    c'est donc bien lui (actuel proprio) que vous devez assigner s'il ne rend pas le DG dans les 2 mois maxi de la remise des clés.

    A lui eventuellement après, de se retourner vers l'organisme de tutelle si les comptes n'étaient pas clairs. Mais à mon avis, le précédent bailleur n'a pas transférer le DG à la tutelle, si bail signé avant qu'il soit mis sous tutelle ... cet organisme a géré la situation dès la mise sous tutelle de cette personne mais bon, encore une fois, ce n'est pas votre problème.

    PS: a qui payez-vous les loyers ???

    2) si dégats faits durant la location et qu'ils sont notés sur l'EDL de sortie, le bailleur est en droit de réclamer réparations selon devis et/ou factures. Au bout des 2 mois, il fait le décompte final : DG moins les réparations à payer par le locataire. En tout état de cause, le DG entre dans le calcul !

    3) de facon générale, la restitution du DG est régit par l'art 22 de la loi de 89.
    si le fils a bien hérité de son père, et qu'il a accepté la succession, il doit personnellement répondre sans limitation de toutes les dettes du défunt et de toutes les charges de la succession.

    donc on revient tjs à celui qui a hérité de votre proprio
    Dernière modification par Golfy ; 13/08/2006 à 16h03.

  12. #12
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    avril 2006
    Messages
    7
    Merci pour ces précisions qui confirment ce que je pensais...

    Je paye mes loyers au propriétaire directement.

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