Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Résultats 1 à 6 sur 6

faire valoir ses droits en cas de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    4
    bonjour j'aimerai savoir si il est possible de faire valoir les droits de ma mere dans la vente de sa maison acheté avec son concubin de l'époque, sachant quelle a toujours payé cette maison seul.
    ils ne vivent plus ensemble depuis plusieurs années mais j'aimerai savoir si il peut reclamer sa part sur la vente sachant qu'il n'a jamais rien payé et que ma mére peut le prouver.
    a qui doit-on s'adresser pour faire valoir ses droits ( notaire, tribunal ) ?
    merci de votre reponse

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    Si c'est votre mère qui a acheté et éventuellemnt, payé le crédit, si cette maison est donc à son seul nom , son ex-concubin n'a aucun droit sur le bien.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    4
    non pour information ce bien a été acheté a 50 50 avec son concubin.
    mais il n'a jamais rien payé.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Ce n'est pas compréhensible. Si le bien a été acheté en indivision à 50/50, si l'acte de vente porte les nom de votre mère et de son concubin, alors la maison appartient aux deux. Comment votre mère a-t-elle pu payer cet achat de ses propres deniers et avoir accepté l'indivision ? J'avoue ne pas comprendre.

  5. #5
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    4
    bon pour en revenir a ce bien acheté en indivision, il l'ont acheté a deux pour debloquer les prets en 1979 mais son concubin s'est séparé de ma mère en 1980 et elle a continué de payé sa maison mais maintenant elle aimerait vendre cette maison et savoir si elle peut faire valoir au pret du notaire le fait quelle a payé cette maison toute seule et si il faut la signature de son ex concubin pour la vendre qu'il ne touche rien sur la vente car il n'a jamais rien payé.
    compliqué je sais mais j'aimerai une réponse adéquate merci.

  6. #6
    Membre Sénior Avatar de Cathyvan
    Ancienneté
    mai 2005
    Messages
    288
    le problème est que pour acheter la maison il fallait l'accord des 2 pour avoir le prêts.
    En agissant ainsi votre mère à fait rentrer dans l'indivision son ami.
    elle aurait du racheter sa part au moment où ils se sont séparés.
    Aujourd'hui elle ne peut pas vendre sans son consentement , et même s'il n'a pas payé il est aussi le propriétaire sur l'acte d'achat.

Discussion fermée
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. Réponses: 5
    Dernier message: 10/02/2011, 16h22
  2. Faire valoir ses droits à une succession
    Par Marie7713 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 8
    Dernier message: 29/05/2008, 22h57
  3. Faire valoir ses droits à un juste salaire.
    Par Carmelle dans le forum Travail
    Réponses: 13
    Dernier message: 01/10/2007, 12h56
  4. faire valoir ses droits à succession
    Par Livia dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 30/01/2007, 15h38

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum