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Discussion : achat d'un bien loué par un promoteur

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis actuellement locataire d'un appartement dans une maison de maître divisée en 3 appartements. Je n'ai pas encore eu mon congé, mais ma voisine dont le bail se termine en septembre l'a déjà eu. Il semblerait que ce soit un promoteur immobilier qui se porte acquéreur du bien et compte raser la maison pour construire 40 appartements sur le terrain (dont un partie est en commun (parties communes) actuellement et l'autre privée). Mon bail se termine théoriquement en avril 2009, mais j'aimerai connaître les textes de loi qui régissent ce type de vente, car le compromis de vente étant déjà signé, je ne vois pas comment ils vont rédiger ma fin de bail et selon quels textes, car d'après celui de 1989, ils ne semblent plus pouvoir me donner congé pour motif de vente (celle-ci ayant déjà été bien amorcée).
    Merci beaucoup de vos réponses.
    Sylvain

  2. #2
    Pilier Sénior

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    votre proprietaire devra vous donner congé, en respectant au moins un préavis 6 mois pour motif serieux et légitime...

    en effet, il a ete jugé que des travaux rendant le logement inhabitable etait un motif valable de non-reconduction du bail

    Détail d'une jurisprudence judiciaire

  3. #3
    Membre

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    Merci beaucoup de cette réponse...
    Me reste plus qu'à attendre la lettre de fin de bail, et vérifier qu'elle respecte bien les termes de la loi. Merci encore

  4. #4
    Membre

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    Néanmoins, une petite question subsidiaire: sachant que c'est le futur nouveau propriétaire qui compte "raser" la maison, c'est donc à lui, et donc après la vente, que revient de mettre fin à mon bail pour motif sérieux et légitime.
    Le propriétaire actuel ne pourrait mettre fin à mon bail que pour motif de vente, et auquel cas, j'aurai un droit de préemption... Est-ce que je me trompe ?
    Avec mes remerciements renouvelés

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