Vos question à l'Avocat
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prescription acquisitive?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin Avatar de Farobace
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9
    Bonjour,
    Je me suis porté acquéreur en 1999 d'une remise de 35m2 (qui fait partie d'une grange qui avait été partagé il y a longtemps en trois partie égale).J'ai quelque semaine aprés l'achat mesuré ma nouvelle propriété et surprise, il n'y a que 28m2.En regardant le plan du cadastre,je m'aperçois que l'une des séparation doit être faite par un mur alors que là,c'est une cloison.Je décide d'abattre cette cloison qui selon moi se trouve chez moi .Une fois la cloison tombée, je trouve à quelque mètre derrière, le mur porteur . En re-mesurant,je trouve cette fois 35m2.
    Bien entendu, ma voisine est montée à la charge en revendiquant qu'elle est chez elle .
    Je décide alors de faire faire un bornage par un géomètre qui s'étant éxécuté me confirme que selon mon acte de vente,ma propriété va bien j'usqu'au mur porteur.j'ai donc refusé de remonter la cloison.
    Par la suite j'ai reçu une lettre de son avocat me disant:"Madame X est propriétaire de ce garage qu'elle à reçu de la succession de son père,qui l'avait lui même reçu en donation-partage de ces parents en 1929.Depuis cette date,les lieux sont demeurés inchangés.En la matière,quand bien même il y aurait une erreur de surface,Madame X peut se prévaloir d'une prescription acquisitive."

    Comment puis-je éspérer récupérer mon bien?
    PS:Elle à fait remonter une cloison toute neuve à mon insu!!

    Merci d'avance,
    F.
    Dernière modification par Farobace ; 19/07/2005 à 18h15.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Si votre voisine peut prouver qu'elle a la possession de cet espace sans interruption depuis plus de trente ans, alors effectivement vous risquez de tomber sous la règle de la prescription acquisitive. Mais pourquoi avoir attendu si longtemps avant de réagir ? Si ce bien vous a été vendu pour 35 m2 alors qu'il était amputé de 7 m2 du fait de cette prescription, alors vous aviez (peut-être même avez-vous encore, ce point étant à éclaircir) ) la faculté de faire annuler la vente.
    Dernière modification par Protis ; 19/07/2005 à 19h55.

  3. #3
    Membre Benjamin Avatar de Farobace
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9
    Bonjour Protis,

    Merci pour cette réponse aussi rapide.

    Certains problèmes (notament financiers et indépendant de cette histoire) m'ont à l'époque contraint à mettre cette histoire en suspend.

    Celà dit je n'ai jamais tenu à annuler cette vente qui malgré ce problème,reste une véritable affaire!

    Je lisais quelque part dans le forum que pour profiter de cette prescription il fallait ignorer l'identité du propriétaire (entre autre) qu'en pensez-vous?

    F.
    Dernière modification par Farobace ; 19/07/2005 à 18h43.

  4. #4
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Je n'ai pas connaissance de cette condition.
    De plus, c'est un élément difficile à vérifier. Comment prouver que le bénéficiaire de la prescription acquisitive connaissait le vrai propriétaire, surtout si cela remonte à près d'un siècle en arrière ?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
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    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 843
    Juste un détail : la prescription acquisitive vaut pour un usage ininterrompu depuis au moins 30 ans. Mais cela s'entende (je pense), 30 ans sans revendication par les propriétaires successifs.
    Or chaque transfert de propriété de la parcelle de 35 m² (vente, donation, succession) est une revendication de cette surface par le nouvel acquérant, non ?
    Alors ne serait-ce pas 30 ans depuis votre achat ?

    Demandez la fiche d'immeuble aux hypothèques (ou à votre notaire, pour la vente il a du l'avoir) pour savoir si le bien que vous avez acheté a toujours eu une contenance de 35 m².

  6. #6
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Il ne serait pas concevable de remettre en question la prescription acquisitive à chaque vente. Cependant, la prescription acquisitive n'est pas automatique. Son bénéficiaire doit revendiquer son droit en saississant le juge pour faire constater que le bien lui est acquis. Il peut aussi, si c'est le véritable propriétaire qui saisit le tribunal, lui opposer une fin de non-recevoir. Donc, si votre voisine n'a pas accompli cette démarche indispensable, légalement , elle n'est pas encore propriétaire des 7 m2.

  7. #7
    Membre Benjamin Avatar de Farobace
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9
    Bonjour à vous,

    Je ne pense pas qu'elle ai fait cette démarche,je pense qu'elle doit se poser des questions,mais lesquelles?

    Exemple:La cloison que j'ai démoli était apparemment ancienne ,mais j'ai découvert à l'étage une autre cloison qui va encore plus loin,celle-ci est en placoplatre et à fait refaire la toiture jusqu'à cette limite.

    Autre chose: Elle prend la même chose au voisin et il n'est pas au courent !

    Si elle saisi le juge,je serai averti?

    Je vais aller voir les hypothèques.

    J'ai l'impession que cette dame cherche sans cesse à ettendre son confort!

    (Pour Protis) Quant je parlais du propriétaire,je parlais de celui qui m'a vendu la grange,la voisine n'ignorait pas son existence.

    F.
    --------
    (Pour Bonnevolonté ) Trente ans depuis mon achat; sincèrement j'en serais très heureux!
    Comment peut-on savoir?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 20/07/2005 à 15h12. Motif: fusion de deux messages en un seul

  8. #8
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Bonjour !

    Oui, mais cette prescription acquisitive est ,apparemment,antérieure au propriétaire qui vous a vendu le bien. Donc, le fait que votre voisine connaissait votre vendeur ne change rien. Si votre voisine saisit le tribunal pour faire entériner la possession des 7m2, vous devriez normalement être informé.

  9. #9
    Membre Benjamin Avatar de Farobace
    Ancienneté
    juillet 2005
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    9
    Re-bonjour,

    Que pensez-vous du fait qu'elle me prenne d'avantage de surface à l'étage en utilisant des matériaux (qui ne peuvent avoir 30ans:"b-a13"...)?ce n'est pas de l'entretient,ce n'est pas paisible non plus ?

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
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    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
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    10 843
    Il y a une chose qui me chiffonne : si je suis bien votre voisine, il me suffit de poser une cloison au milieu du salon de mon voisin, et s'il ne réagit pas pendant 30 ans, j'en possède la moitié ? Indépendamment des titres de propriété ?
    Ou de ne pas mettre les pieds dans mon jardin et d'autoriser ce voisin à y planter une rangée de haricots pour que dans 30 ans il puisse dire que c'est son jardin ?

    Il me vient une autre question : qui paye les taxes foncières pour vos 7m² ? Parce qu'elles sont à la charge du propriétaire, ce qui à mon sens repousse la prescription à chaque paiement.

    A mon avis vous pourriez déjà envoyer une lettre (avec AR) à votre voisine pour lui demander de ne pas réinstaller la cloison sur votre propriété et d'abattre la seconde dont vous avez constater l'existence, et auparavant un courrier au tribunal compétent pour revendiquer la propriété de la surface (juste pour prendre date), des fois qu'elle tomberait bien dans le cadre de cette prescription.
    Comme ça vous aurez à la fois accompli un acte de propriétaire et revendiqué la propriété.

    Parallèlement la fiche d'immeuble de la conservation des hypothèques (délivrée à la demande contre paiement) vous renseignera sur l'historique du bien et notamment sa contenance à chaque mutation.

  11. #11
    Membre Benjamin Avatar de Farobace
    Ancienneté
    juillet 2005
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    Cette propriété à un jour été partagée en trois partie égale de 35m2 (à 1m2 près)et à trois personnes différente (pile poile non?).Cette dame n'a peut-être pas monté la cloison du bas(à vérifier peut-être?) mais je suis certain qu'elle à pris l'initiative pour celle du haut.

    Pour ce qui est de la taxe foncière,elle m'a avouée de sa voie qu'elle la réglait pour une surface de 35m2 pas plus.
    Par ailleurs,un locataire occupe sa grange et donc, une partie de la mienne aussi .

  12. #12
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
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    4 974
    Pour ce qui est de la taxe foncière,elle m'a avouée de sa voie qu'elle la réglait pour une surface de 35m2 pas plus.
    Il s'agit là d'un élément qui plaide en votre faveur. Assurez-vous de ce point. Si je comprends bien, votre voisine occupe les 7 m2, mais c'est vous qui en payez les impôts ? Il y a là une contradiction évidente. Le hic, c'est que pour régler ce problème une fois pour toutes, il vous faudra vraisemblablement aller en justice.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/07/2005 à 09h07. Motif: mise en forme de citation

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