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prescription acquisitive?

Question postée dans le thème Voisinage sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Benjamin Avatar de Farobace
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    9
    Bonjour,

    Je vais réunir les éléments en suivant vos conseils,je ne suis pas découragé,il me faudra juste trouver un avocat intéréssé par cette affaire.

    En tout cas je reste connecté et vous tiens au courent...

    Merci à tous les deux,

    -------
    Les propriétés exonérées



    Certains bâtiments sont exonérés de taxe foncière, comme les bâtiments ruraux affectés de manière exclusive et permanente à un usage agricole (granges, écuries, celliers, pressoirs,…).


    Je suis éxonéré de cette taxe tant que ma grange reste une grange.

    Celà dit,la voisine elle,a loué sa partie comme garage ou dépot.Je sais par consequent qu'elle paie sa taxe foncière. Ne me reste plus qu'a vérifier qu'elle paie uniquement sur une base de 35m2,(j'en suis presque sûr).
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 21/07/2005 à 16h16. Motif: fusion de deux messages en un seul

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