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indivision et indemnité d'occupation

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
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    2
    Bonjour,

    j'ai acheté un terrain en indivision avec mon ex concubine, puis ai construit à mes frais exclusifs sur ce terrain une maison.

    Nous étant séparés en 1999, s'appuyant sur l'article 815-9, suite à une expertise, mon ex compagne réclame désormais:

    1) une valeur de rachat de sa part au pro rata des quotité du terrain, avec un mécanisme de compensation de mes investissements.. complexe mais acceptable.

    2) Par contre elle me réclame aussi une indemnité d'occupation sur la maison que j'ai construit et dans laquelle je vis..

    Je me retrouve devoir payer un loyer sur l'accroissement de valeur du à mes propres investissements !!!

    Il me semble qu'ici la loi est utilisé de manière abusive pour demander un loyer sur un bien que l'on n'a pas financé ! ! !..

    auriez vous une idée pour me tirer de ce mauvais pas.. merci par avance

  2. #2
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
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    1 172
    Je voudrais pas vous démoraliser, mais la propriété du terrain l'emporte sur les constructions.
    Une maison construite, même avec vos propres deniers, sur un terrain en indivision, subit la même indivision.
    C'est mal parti.

  3. #3
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    merci ondiane pour cette réponse, mais n'existe t'il pas des lois plus fines pour eviter justement ces abus?

    Je ne trouve nulle part de jurisprudence ou qq pretend à un loyer sur une construction qu'il n'a pas financé.. le fait de ne rien trouver dans ce sens me laisse qq espoir.. n'es ce pas de l'enrichissement sans cause ? ou peut être y à t'il qq chose mais quelle loi????? merci pour vos réponses

  4. #4
    Pilier Junior Avatar de Ondiane
    Ancienneté
    mars 2005
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    1 172
    La propriété du sol l'emporte sur toutes considérations : ce qui est en dessous (à part certains cas) et ce qui est au dessus est considéré propriété du sol. Donc le propriétaire du sol est propriétaire de tout.
    Donc si vous êtes propriétaire de la moitié du terrain, la moitié seulement de la maison vous appartient.
    Vous pouvez cependant, lors de la sortie de l'indivision, demander le remboursement de la moitié de vos investissements pour la construction de la maison.
    Vous êtes cependant redevable d'une indemnité d'occupation, ayant eu la jouissance exclusive du bien.
    Cette indemnité est versée à la communauté, et reversé ensuite aux indivisaires selon leur quote part.

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