Vos question à l'Avocat
Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Résultats 1 à 12 sur 19

Aie, loyers non déclarés

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    29
    Je reviens une fois encore vers vous toujours a propos de ma propriétaire. Je resume, je loue un appartement meublé a Paris.
    ma propriétaire conserve son nom sur la boite ca voua m'avez tous dis que c'etait illégal, mais je viens de découvrir un truc ce week end, la taxe d'habitation est a son nom ! Ce n'est pas normal ca !
    Cela veut dire quoi pour vous ?

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Rosalina
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    25 642
    Je peux me tromper, mais cela signifie que votre propriétaire ne déclare pas les loyers au fisc. Toutefois, vous auriez pu vous rendre compte de cela en ne recevant pas votre taxe d'habitation. Je vous conseille une régularisation rapide auprès des services fiscaux...

  3. #3
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    Nous avons le même cas pour les taxes d'habitation. La propriétaire est venue encaisser elle-même les taxes et comme elle ne nous donnais pas de quittance elle nous a dit que la facture était à son nom et qu'elle la payait directement, que nous n'avions pas à nous inquiéter. (paiement en espèce de la main à la main) cestes nous n'avons pas eu ce genre d'ennui avec elle, nous en avons eu d'autres mais...)
    Nous allons démménager à l'autre bout de la France peut-on encore nous attaquer si loin si jamais ..........cela arriverait aux oreilles du fisc.
    Merci pour votre réponse.

    Jupon

  4. #4
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    Bonjour.

    Comme le dit Anissa, votre propriétaire ne déclare pas ses loyers mais cela va plus loin...

    C'est la personne qui occupe l'habitation au 1er janvier de l'année qui doit payer la Taxe d'Habitation. C'est grace a la déclaration de revenus que le CDI sait quels sont les occupants au 1er janvier.

    Si c'est le propriétaire qui paye la TH à votre place, cela implique plusieurs chose:

    - D'une part sa déclaration a été faite avec votre adresse indiquée au 1er janvier ce qui implique qu'il ne paye pas de TH dans son habitation principale, cette dernière étant a priori beaucoup plus élevé que celle de votre appart: il est donc gagnant sur ce point.

    - D'autre part, c'est qu'il ne déclare pas non plus les loyers que vous lui versez, il ne paye donc pas non plus de CSG.

    (Aprés quand je dis que la fraude est un sport national, on ne me croit pas... )

    Il est vrai que vous auriez pu avoir des doutes quand vous n'avez pas recu votre propre TH. Bon, dans un sens vous êtes gagnant car vous ne payez pas de TH et peut être pas d'IR si vos revenus sont faibles mais avoir un avis d'impôt de TH peut être utile pour différents organismes.

    Si le CDI s'apperçoit un jour de la situation, vous aurez le droit à un ou plusieurs rappel de TH sur année précédente à régler (et surement majoré), quand au proprio je vous en parle même pas.
    De plus vous risquez d'être fiché à l'encre rouge auprés du fisc pous les année à venir donc vérifiés par eux pendant quelque temps.

    Je vous conseille donc également de notifier au CDI auquel vous dépendez la situation (surtout vis à vis de la taxe d'habitation), cela prouvera votre bonne foi mais vous n'échaperez pas au paiement de vos TH arriérées.
    A vous de voir ensuite si vous voulez leurs détailler plus la situation en sachant que votre proprio risque d'avoir quelques petits problèmes avec notament quelques redressements fiscaux en perspective.

    Tchao

    - XS -

  5. #5
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    Pour Jupon :

    Le fait de déménager a l'autre bout de la France n'empêchera en rien le Trésor Public de vous retrouver si vous devez des impôts.

    Par contre, de votre côté, vérifier bien auprés de votre trésorerie si les impôts sont sortis à votre nom, car si vous versez la TH de la main à la main à votre proprio, ce dernier vous disant qu'il réglera lui même les factures, attention!!!

    Vous a t-il montré une photocopie de la TH concernée (nom d'imposition, lieu d'imposition concernée, foyer fiscal référencé...) quand vous lui avez payé?
    Si ce n'est pas le cas, vous n'avez aucun moyen de vérifier si la taxe est sortie à votre nom ou au sien. Si elle est sortie au votre, d'une part il encaisse la somme alors qu'il n'a rien à voir avec, de plus le Trésor Public pourrai vous le redemandez plus tard et vous n'auriez aucun moyen de prouvez que vous l'avez déjà payé au proprio vu qu'il ne vous a pas donné de quittance de paiement.

    Si la TH est sortie à son nom, c'est tout simplement que pour le fisc, cette personne vit avec vous, qu'il vous loge à titre gratuit, vos salaires sont inclus au sien pour le calcul de cette dernière, il récupère vos parts, il ne déclare pas vos loyers versés et ne paye pas de TH sur sur habitation principale.

    Tchao

    - XS -

  6. #6
    Ida
    Ida n'est pas en ligne
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2004
    Localisation
    jura
    Messages
    158
    merci pour votre réponse. A notre décharge, nous sommes venus habiter en Hte-Savoie depuis la Suisse. Cet impôt n'existe pas en Suisse et c'est en entendant plusieurs émissions TV et quelques conversations que nous nous
    sommes rendus compte que nous étions un peu en contrafaux.
    Jupon

  7. #7
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    11 211
    Pour Jupon :

    Vous avez intérêt à contacter le CDI, car :
    -si la TH est à votre nom, rien ne prouve que la propriétaire l'a reversée au Trésor, et vous encourrez des poursuites pendant plusieurs années (elles sont rarement imédiates)
    -si la TH est au nom du propriétaire, c'est illégal, ce propriétaire risque en permanence un redressement et surtout en raison de votre déménagement ; que la propriétaire comme le dit xstech soit supposée vous loger à titre gratuit, soit, mais est-il crédible qu'elle le fasse avec tous ses locataires (je pense à vos successeurs) ? Surtout si le courrier (l'avis de TH) n'arrive pas à cette adresse. Pour peu que le contrôleur du SAID soit un peu curieux...

    Et si la propriétaire est poursuivie pour non déclaration de loyer (je suis d'accord avec le raisonnement de xstech) vous le serez pour la TH avec pénalités ; ne pas recevoir d'avis n'est pas un motif pour ne pas payer un impôt (mais vous pourrez arguer de votre côté suisse).

    Dans un cas comme dans l'autre vous ne serez pas tranquille avant longtemps.

    Vous devriez aussi insister pour obtenir une quittance de ce que vous avez payé de la main à la main (menacez d'aller aux impôts demander pourquoi la TH n'est pas à votre nom) ; en cas de problème vous aurez au moins ça.

  8. #8
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    29
    Voici la réponse de la propriétaire de mon studio meuble par rapport a la taxe d'habitation :
    Merci de m'expliquer je ne sais plus quoi penser.

    Une déclaration de la taxe d habitation à votre nom n est pas obligatoire pour me la devoir, reliser votre bail "Meublé". Je l ai reglé car elle est a mon nom
    .Vous me parlez de correction alors que vous être entrain de me faire comprendre que vous allez aux impot, vous êtes en règle avec eux pas ave moi excusez moi vous êtes surprenant, c est en bon accord que je vous ai loué ce studio, j ai fait a chq demande des changements, clic clac , salle de bain , frigo..et vous étiez d accord pour payer la taxe d habitation et maintenant que vous me galerez la vie depuis mai et vous me faites des menaces,

    Donc si vous ne calmez pas le jeux très vite je pense qu il est préférable de resilier notre contrat ceci pas sous un mois consultez a noveau votre avocat
    le mien sera heureux de le contacter si vous le souhaitez

    J atten ds un peu de réalisme de votre part et surtout que vous preniez une fois pour toute vos responsabilités.

    Alors vous en pensez quoi ?

  9. #9
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    Bonsoir.

    Là, franchement je sais pas qui c'est qui ne prend pas ces responsabilités, mais apparemment c'est elle.

    Désormais il est évident qu'elle ne déclare pas ces loyers aux impôts vu ces menaces de vous mettre a la porte.

    Quand a son avocat, c'est du bluff et du pipeau pour vous faire peur.

    Légalement, elle est hors jeu sur toute la ligne et croyez moi elle a largement plus a perdre que vous dans cette histoire.

    Elle est en train de vous prendre pour un pigeon (et ce n'est absolument pas pour vous déprécier que je dis ça), elle dois se dire que vous ne devez certainement pas connaitre les modalités et la législation sur les impositions françaises(moi même je ne les connaissais pas il y a quelques temps).

    Je vais essayer de vous expliquer rapidement le principe de la taxe d'habitation: (ce qui suit est un simple copier-coller d'un de mes posts précédent :désolé)


    La TH est établie d'après la situation au 1er janvier de l'année d'imposition au nom des personnes physiques ou morales qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance à titre privatif des locaux imposables
    Elle suit le principe de l'annualité. c'est à dire que l'impôt est établi pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition.
    si la personne habite dans le logement au 1er janvier N, il sera taxé; s'il y arrive en cours d'année il n'en aura pas.

    Concernant le calcul de la TH, il y a 2 critères rentrant en ligne de compte:
    - les revenus
    - la valeur locative cadastrale du logement

    Les 2 étant pris en compte, un même logement avec une même superficie dans un même immeuble... ne sera pas taxé de la même façon selon le contribuable occupant.
    Plus les revenus sont faibles et plus la taxe est faible (logique... )

    En général, lorsque vous êtes non imposable sur le revenu, il y a de forte chance de ne pas être imposable sur l'habitation (sauf si vous habitez un F12, ou un 600 m² comme mon ancien patron Mr Gaymard. )

    LA VALEUR LOCATIVE CADASTRALE :

    Elle est établie d'aprés des coefficients communaux, départementaux et nationaux.
    Ces éléments de calcul sont fixes (sauf augmentation votée par les communes ou les départements...)

    LE REVENU FISCAL DE REFERENCE :

    Pour le calcul de la TH, on utilise votre revenu fiscal de référence indiqué sur votre impôt sur le revenu reçu et mise en recouvrement la même année mais sur les revenus de l'année précédente.
    Ex: en 2005 nous payerons l'impôt sur le revenu 2004 (donc sur les revenus percus en 2004).

    Attention : pour la TH, s'il y a plusieurs occupants dans le logement, tous les revenus du foyer sont pris en compte pour le calcul.


    Donc de ce point de vue la TH n'a absolument pas a sortir à son nom à elle.
    Les impôts, c'est pas le café du commerce, chacun ne fait pas son désirata quand au nom auquel on veut que la taxe sorte, c'est quoi cette histoire!!!!
    Tiens moi l'année prochaine, je voudrai bien que ma taxe sorte au nom de "superman" pourquoi pas, soyons fou!!!!

    Ouh la la!!!! Je m'emporte, désolé.

    Surtout ne vous laissez pas faire, quoi qu'il arrive, elle est en tort. Surtout l'idée que vous alliez faire un tour au CDI la fait paniquer.

    Par contre lorsqu'elle dit :

    Citation Envoyé par papapingouin
    vous allez aux impot, vous êtes en règle avec eux pas avec moi(...) vous étiez d'accord pour payer la taxe d habitation
    C'est faux, vous n'êtes pas en régle avec les impôts comme l'indique Bonnevonté. Au contraire ils pourraient vous pénaliser sur plusieurs années.
    C'est pour ça que dans votre intéret, il vaudrait mieux aller voir le CDI. Il est fort probable que vous perdiez le logement dans la bataille mais il est dommage de vous mettre à dos le fisc à cause d'une personne fraudeuse (à priori)


    Car pour finir, comme je dis souvent: il vaut mieux être en bon terme avec le méchant fisc qu'en mauvais terme avec un gentil malhonnête.

    (C'était encore plus long que d'habitude, j'en suis navré mais merci à ceux qui m'auront lu jusqu'au bout )

    Tchao

    - XS -

  10. #10
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    11 211
    Le seul cas que je connaisse où c'est le propriétaire qui paye la TH d'un meublé, c'est quand il dispose des locaux en tant que résidence principale ou secondaire en dehors des périodes de location.

    Si le logement est destiné uniquement à la location, c'est le locataire qui la paye.

    Seuls le propriétaire et le CDI peuvent vous dire ce qu'il en est, mais dans le cas où la TH est à la charge du propriétaire, je doute que ce soit une charge récupérable sur le locataire (mais je peux me tromper et en tout cas une quittance soit vous être fournie, il n'y a pas de raison de la refuser et ça évite les litiges).

    Il est possible que votre propriétaire soit de bonne foi, dans le cas évoqué ci-dessus, mais elle peut essayer d'éviter de devoir déclarer une activité professionnelle et le paiement des impôts afférents (IR, droit de bail, taxe professionnelle, voire de récupérer de la TVA ce que la profession de loueur de meublé ne permet pas).

  11. #11
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    11 211
    Pour xstech :

    Méfiez-vous de la TH sur meublé ; les textes de référence sont les mêmes, mais dans le cadre d'une activité professionnelle (inscription au RCS, tiens ce serait à vérifier ) on n'est plus tout à fait dans le cadre basique.


    Pour papapingouin, je confirme que le jour où le Trésor vous tombera dessus, il sera trop tard !
    Il faut savoir que pour l'instant c'est à l'administration de fournir des preuves, mais en cas de poursuite ce sera à vous de prouver votre bonne foi.
    Et rien ne vaut un déplacement spontané au centre des impôts (ne serait-ce que pour info) avec une fiche de visite détaillant le motif de celle-ci. A savoir tous les points litigieux de votre situation.

    Si votre propriétaire est dans son droit (1 chance sur 100), je ne vois pas ce qui la gêne.

  12. #12
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    C'est vrai, je me suis emporté.

    Il faudrait savoir si la propriétaire est en effet gestionnaire de bien ou réalise a travers ces locations une activité professionnelle. Et je ne sais pas si Papapingouin le sait.

    Mais c'est vrai que ce serai interessant de rechercher dans ce cas comment fonctionne la TH. Je vais essayer de me renseigner pour voir.

    Merci de m'avoir repris.

    Tchao

    - XS -

Discussion fermée
Page 1 sur 2 1 2 FinFin
Interrogez un avocat via Wengo

Discussions similaires

  1. vente et travaux non declares
    Par Fakael dans le forum Immobilier
    Réponses: 3
    Dernier message: 23/03/2009, 17h26
  2. travaux non déclarés
    Par Alioce dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 12/08/2008, 09h00
  3. crédit maison en communs --> séparation--> aie aie aie
    Par Lilou62 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/10/2007, 08h53
  4. combles sont ils déclarés?
    Par Gwendo93 dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 31/08/2007, 17h35
  5. bénéfices déclares
    Par Etienne dans le forum Finances, Fiscalité et Assurance
    Réponses: 2
    Dernier message: 22/03/2005, 13h25

Règles de publication

  • Vous ne pouvez pas créer de nouvelles discussions
  • Vous ne pouvez pas envoyer des réponses
  • Vous ne pouvez pas envoyer des pièces jointes
  • Vous ne pouvez pas modifier vos messages

  • Règles du forum