Vos question à l'Avocat
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Aie, loyers non déclarés

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #13
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    29
    Non elle n'a pas de société elle est propriétaire d'un appartement qu'elle loue.

  2. #14
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    11 205
    Alors est-ce que cet appartement est destiné uniquement à la location, ou cette dame l'habite-t-elle entre deux location (location à l'année par exemple)?
    C'est cela qui déterminera à quel nom doit être la TH.

  3. #15
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    29
    Ben elle habite dans le sud de la france moi je suis locataire de cet appartement depuis deux ans maintenant et j'ai un bail meublé qui est renouvelé tous les ans.

  4. #16
    Membre Junior Avatar de Xstech
    Ancienneté
    juin 2005
    Messages
    202
    Il est vrai (grâce a Bonnevonté, personnellement je l'ignorai) que d'aprés l'article 1408-I du CGI : les locataires de locaux meublés sont imposable à la TH si l'occupation privative des lieux revêt un caractère suffisant de permanence. En revenche, la TH est établie au nom des loueurs de locaux meublés lorque ces locaux constituent leur habitation personnelle ou en font partie, à l'exclusion des locaux aménagés à cet effet et qu'ils réservent exclusivement à la location.

    Apparement vous y êtes toute l'année et le lieu est loué sans discontinuité de plus il ne s'agit pas de son logement principal.

    Donc la TH aurait du (j'évite désormais de m'avancer trop vite) être émise à votre nom dés lors que vous êtes imposable à cette TH.

    De ce fait il y a de forte chance que la propriétaire veuille s'auto-exonérer de la CSG et s'imposer dans votre portefeuille.

    Tchao

    - XS -

  5. #17
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    11 205
    De la CSG, et aussi de la CRDB.

    Vous êtes en meublé à l'année donc la TH est obligatoirement à votre nom (puisque le propriétaire ne peut disposer du logement)

    Allez au plus vite au CDI, au secteur d'assiette dont vous dépendez et demandez pourquoi vous ne recevez pas d'avis dimposition pour la TH, en expliquant la manoeuvre de la propriétaire. Vous serez vite fixée. Vous pourrez notamment savoir si vous êtes classifiée comme locataire d'une résidence principale ou occupant à titre gratuit d'une résidence secondaire.

    Par contre on risque de vous réclamer le paiement depuis votre emménagement. Etes-vous en mesure de prouver que vous avez effectivement remis le montant de la taxe en espèces à votre propriétaire ?
    Les pénalités seraient remises sur votre bonne foi.

    Je n'écris pas cela pour faire payer l'un ou l'autre, mais parce que des poursuites peuvent être engagées même plusieurs années après votre déménagement, et ce serait plus difficile pour vous à gérer.

  6. #18
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    29
    J'ai suivi une fois encore vos conseils et ma propriétaires après de grande menace téléphonique et par mail vient de comprendre que j'avais tout compris grace a vos conseils. Merci bcp.

    Pour info ci-dessous son dernier mail :

    Dites moi ce que je peux faire, pour ma part si il m explose il m explose mais je suis a jour de ma taxe d habitation et de ma taxe foncière et de tous le reste donc qu ils fassent ce qu ils doivent… si je dois payer il ne revienne pas au delà de 2 ans donc …Dites moi l avancé de ce problème car je vais surement devoir
    Vous déclarer a compté du bail 2005 c est à dire de juin.

    Merci à tous.

    Je voudrais quand même savoir ce que je risque en allant aux impots pour demander des explications car je viens de recevoir un courrier demandant dans quelle condition j'habite a mon adresse et justement il me parle de la taxe d'habitation.

  7. #19
    Pilier Sénior Avatar de Bonnevolonté
    Ancienneté
    avril 2005
    Localisation
    Entre les toilettes et la machine à café, tout le confort à portée de main
    Messages
    11 205
    Tout d'abord ne pas s'inquiéter inutilement, et ne pas ignorer la demande d'information des impôts.
    Allez les voir et expliquez que vous aviez rempli vos obligations (enfin, je suppose) en signalant votre emménagement au centre des impôts, de façon que les courriers vous parviennent (impôt sur le revenu). Ce n'était pas à vous de vérifier de quelle façon votre proprio vous avait déclaré.
    Mais que vous vous êtes étonné de ne pas recevoir d'avis de TH ; comme votre proprio vous a fait payer en espèces et que vous ne connaissiez pas la législation sur les meublés,... (à mon avis la personne que vous verrez va beaucoup apprendre elle-même dans les mois à venir).

    Ce que vous risquez ?
    Que l'on vous réclame la TH depuis le premier 1er janvier que vous êtes dans ce logement (au fait, c'est sur 3 ans les rappels), majorée de pénalités. Profitez-en pour négocier ces pénalités, vu votre bonne foi et les circonstances.
    Et je vous répète de demander la quittance de la taxe payée à votre propriétaire, car si elle l'a reversée (même si c'est en son nom) vous ne devez pas être relancé sur celle-là, il devra y avoir compensation (xstech pourra confirmer si cette procédure existe encore à la CP) entre ce qu'à payé votre propriétaire et ce que vous lui avez donné pour cet impôt.
    Pour vous rien de plus.

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