Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : Hauteur sous plafond

  1. #1
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour
    Je dois visiter un bâtiment disposant d'une garage en RDC de 45 m² et un étage composé de deux pièces de 45 m².
    D'après l'agence, je n'aurais pas le droit de le louer car la hauteur sous plafond à l'étage est inférieure à 2,20 M.
    Auriez vous des renseignements sur cette loi?
    Merci d'avance
    - FX

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    En effet cela correspond aux normes minimales de hauteur de 2.20 m pour la décence du logement définie par le Décret du 30 janvier 2002
    Les caracteristiques d'un logement dcent

    Normes de surface ou de volume

    Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m3.

    La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions du CCH : art. R.111-2 (alinéa 2 et 3) : la surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

    Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, certains volumes vitrés, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètres.

    Les articles 1, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 (notamment les normes) pris en application de la loi du 12 juillet 1967 sur l'amélioration de l'habitat sont abrogés.
    Dernière modification par Marieke ; 31/05/2008 à 19h03.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Hauteur sous plafond / gaine de VMC "collective"
    Par Nebuleux dans le forum Immobilier
    Réponses: 12
    Dernier message: 14/05/2014, 21h36
  2. [Copropriété, Syndic & ASL] hauteur sous plafond et location
    Par shanolan dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 14/12/2013, 10h25
  3. [Propriétaire et Locataire] Logement avec Hauteur sous plafond de moins de 2,20m
    Par GG17 dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 27/05/2013, 22h33
  4. [Travaux et Construction] Hauteur Sous Plafond
    Par Diou dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 20/02/2008, 21h58
  5. [Propriétaire et Locataire] Hauteur Sous Plafond
    Par Bersee dans le forum Immobilier
    Réponses: 4
    Dernier message: 21/12/2007, 18h13