Affichage des résultats 1 à 10 sur 10

Discussion : refus de restiturion de depot de garantie et delai assignation depasse

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour,
    le 01.10.2007 , j ai signé un compromis pour l 'achat d 'un appartement sous condition suspensive d obtention de prêt , j ai essuyé trois refus de prêt ,la vente aurait donc dû être annulé , or le vendeur bloque la restitution de mon depot de garantie .IL y a environ 2 mois il a fait dire par son notaire qu 'il nous assignait en dommage et intérêt mais il n 'a rien fait , j ai lu sur ce forum qu 'il avait 6 mois pour nous assigner , ce délai est donc dépassé .D'autre part il ne répond plus à nos relances , que faire pour récupérer notre argent ?
    Merci de votre réponse

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Si vous avez bien communiqué vos refus de prêt (même montant et durée qu'au compromis) ils doivent vous rembourser dans les 21 jours !
    D'ailleurs un seul refus suffit !
    Donc LRAR de "mise en demeure" en en -tête , vous n'auriez pas du attendre 6 mois !!
    Que fait votre Notaire ???
    Dernière modification par Marieke ; 31/05/2008 à 13h42.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Il se trouve que le vendeur a son propre notaire , le nôtre nous avait assuré que nous étions dans notre droit .
    Peut il faire pression sur le notaire du vendeur ?

  4. #4
    Membre Benjamin

    Infos >

    Notr notaire semble de bonne foi , il nous avait d ailleurs assuré être dans notre droit ,le problème est que le vendeur a son propre notaire qui ne répond pas aux relances du nôtre

  5. #5
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marlene1 Voir le message
    Notre notaire semble de bonne foi , il nous avait d ailleurs assuré être dans notre droit ,le problème est que le vendeur a son propre notaire qui ne répond pas aux relances du nôtre
    Votre Notaire doit agir a t'il envoyé un/des courriers à son confrère depuis ?
    Sinon contactez la Chambre des Notaires par LRAR

    Article 1178 Du Code Civil
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804

    La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur, obligé sous cette condition, qui en a empêché l'accomplissement.

    Article L312-15 Du Code de la Consommation
    L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées à l'article L. 312-2, doit indiquer si le prix sera payé directement ou indirectement, même en partie, avec ou sans l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 du présent chapitre.

    Article L312-16

    Lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs prêts régis par les sections 1 à 3 et la section V du présent chapitre, cet acte est conclu sous la condition suspensive de l'obtention du ou des prêts qui en assument le financement. La durée de validité de cette condition suspensive ne pourra être inférieure à un mois à compter de la date de la signature de l'acte ou, s'il s'agit d'un acte sous seing privé soumis à peine de nullité à la formalité de l'enregistrement, à compter de la date de l'enregistrement.
    Lorsque la condition suspensive prévue au premier alinéa du présent article n'est pas réalisée, toute somme versée d'avance par l'acquéreur à l'autre partie ou pour le compte de cette dernière est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit. A compter du quinzième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts au taux légal majoré de moitié.

    Condition suspensive et prêt immobilier - La solution
    Le bénéficiaire d'une promesse de vente sous condition suspensive d'obtention d'un prêt effectue les diligences requises et n'empêche pas l'accomplissement de la condition, lorsqu'il présente au moins une demande d'emprunt conforme aux caractéristiques stipulées à la promesse et restée infructueuse

    Protection de l’acquéreur immobilier

    En cas de non accomplissement de la condition suspensive, l’acte est caduc et l’acompte versé doit alors être restitué à l’acheteur. Cette somme produit même des intérêts au taux légal majoré de moitié à compter du quinzième jour qui suit la demande de remboursement. En outre, le vendeur qui ne restituerait pas cette somme s’expose à une amende de 30 000 e (C. consom., art. L. 312-35, al. 1).

    • Le vendeur est toutefois fondé à conserver l’acompte, en application de l’article 1178 du Code civil, lorsque l’acquéreur a empêché l’accomplissement de la condition suspensive. C’est le cas lorsqu’il ne dépose pas sa demande de prêt en temps utile (Cass. civ., 1ère, 19 juin 1990) ou sollicite un prêt non conforme aux caractéristiques de la promesse (Cass. civ., 3e, 30 mars 2004), par exemple plus élevé que celui prévu dans la condition suspensive (Cass. civ., 3e, 11 janvier 2005).


    Maintenant la question qui se pose est :avez-vous tout fait dans les règles ?
    Si oui alors n'attendez plus et demandez des DI à votre vendeur !
    Dernière modification par Marieke ; 31/05/2008 à 16h30.

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Nous avons effectivement cherché activement un crédit pour financer ce projet aux conditions fixés dans notre compromis de vente mais le problème est le suivant : au cours du compromis mon mari a été informé qu'il risquait d'être muté et nous avons commis la maladresse d 'en informer notre agent immobilier qui l 'a immédiatement répété au vendeur , depuis ,celui ci soutient que notre motif de renonciation est la possible mutation et non les refus de prêt alors que nous n'avions de toute façons pas de financement .
    L ' agence et le vendeur nous accusent de nous être "fait faire des refus de prêt";
    Je précise à ce sujet que notre agence avait un mandat financier et n 'a pas été en mesure de nous obtenir un accord de prêt, ceci ne les empêche pas d' insinuer que nous avons présenté des refus de prêt de complaisance!
    Si nous allons en justice , agence et vendeur maintiendront que nous avons fait échec à la vente par crainte d 'être muté , le juge pourrait il leur donner raison ?
    Aujourd'hui nous savons que finalement il n 'y aura pas de mutation , ce n 'est pas pour autant que nous sommes en mesure d 'acheter cet appartement car la situation financière n est pas meilleure ...
    Un seul organisme serait d accord pour nous prêter mais à un taux dépassant largement le max fixé dans notre compromis de vente, de plus les mensualités augmentent avec le temps et deviendront exorbitante même si on tient compte d'une éventuelle augmentation des salaires
    Pendant la durée du compromis agence et vendeur on tout tenté pour nous obliger à monter un dossier complet pour ce type de crédit , nous avons résisté car nous savions qu'il ne pouvaient nous forcer à accepter un financement dont les conditions excèdent les max fixées dans le compromis ...Depuis la situation est complètement bloquée .

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Citation Envoyé par Marlene1 Voir le message
    Nous avons effectivement cherché activement un crédit pour financer ce projet aux conditions fixés dans notre compromis de vente mais le problème est le suivant : au cours du compromis mon mari a été informé qu'il risquait d'être muté et nous avons commis la maladresse d 'en informer notre agent immobilier qui l 'a immédiatement répété au vendeur , depuis ,celui ci soutient que notre motif de renonciation est la possible mutation et non les refus de prêt alors que nous n'avions de toute façons pas de financement .
    L ' agence et le vendeur nous accusent de nous être "fait faire des refus de prêt";
    Je précise à ce sujet que notre agence avait un mandat financier et n 'a pas été en mesure de nous obtenir un accord de prêt, ceci ne les empêche pas d' insinuer que nous avons présenté des refus de prêt de complaisance!
    Si nous allons en justice , agence et vendeur maintiendront que nous avons fait échec à la vente par crainte d 'être muté , le juge pourrait il leur donner raison ?
    Aujourd'hui nous savons que finalement il n 'y aura pas de mutation , ce n 'est pas pour autant que nous sommes en mesure d 'acheter cet appartement car la situation financière n est pas meilleure ...
    Un seul organisme serait d accord pour nous prêter mais à un taux dépassant largement le max fixé dans notre compromis de vente, de plus les mensualités augmentent avec le temps et deviendront exorbitante même si on tient compte d'une éventuelle augmentation des salaires
    Pendant la durée du compromis agence et vendeur on tout tenté pour nous obliger à monter un dossier complet pour ce type de crédit , nous avons résisté car nous savions qu'il ne pouvaient nous forcer à accepter un financement dont les conditions excèdent les max fixées dans le compromis ...Depuis la situation est complètement bloquée .
    Donc mise en demeure de vous restituer l'indemnité d'immobilisation vu qu'ils ne pourront pas prouver que vous n'avez pas fait diligence !
    Soit ils vous remboursent soit ils vous font un procès !
    Revoyez votre Notaire et qu'il intervienne sinon courrier à la Chambre des Notaires

  8. #8
    Membre Benjamin

    Infos >

    oups , j ai oublié de vous dire que nous avions tout de meme déposé un dossier dans cet organisme , car au début l 'offre nous est apparu alléchante , ce n 'est qu 'en l 'étudiant de plus près qu 'on s 'est apercu que ce crédit était trop cher , en plus nous avions obligation de déposer un dossier dans les 15 jours suivant la signature du compromis , comme jusque là aucune banque ne nous suivait , nous n 'avions plus le choix , d' autant plus que notre agence nous a expliqué que nous étions en faute si nous ne pouvions produire de mandat de dépot avant le 15.10.2007.
    Cependant il n 'y a jamais eu d' offre de crédit officielle , seulement un mandat de dépot , est- ce suffisant pour la partie adverse ?

    merci pour vos réponses

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Toutes les clauses citées sont abusives vous n'étiez pas tenu de souscrire un prêt plus élevé que celui du compromis
    Voir ce lien :
    Le crédit immobilier.
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 02/06/2008 à 10h06. Motif: anonymisation du lien

  10. #10
    Membre Benjamin

    Infos >

    merci de votre aide nous allons suivre vos conseils !

Discussions similaires

  1. [Travaux et Construction] Achat de terrain - date de signature de l'acte dépassé, quid du dépot de garantie ?
    Par kekle dans le forum Immobilier
    Réponses: 2
    Dernier message: 28/11/2011, 22h15
  2. [Propriétaire et Locataire] restiturion de la caution aprés un héritage
    Par infomatique dans le forum Immobilier
    Réponses: 5
    Dernier message: 26/10/2011, 14h25
  3. [Propriétaire et Locataire] Delai restitution depot garantie dépassé? Quel taux légal d'intéret pr le locataire ?
    Par Ranait dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 18/10/2007, 22h58
  4. [Propriétaire et Locataire] restitution dépot de garantie, délai dépassé, et bilans de charges non effectués
    Par Vanille93 dans le forum Immobilier
    Réponses: 7
    Dernier message: 30/08/2006, 11h36
  5. [Consommation] delais de remboursement de depot de garantie depassé
    Par Avatar_14 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 4
    Dernier message: 07/07/2006, 10h36