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Fin de bail de 3 ans

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    marseille
    Messages
    26
    Bonjour à tous,

    J'ai besoin d'une précision concernant la fin de mon bail locatif de 3 ans.
    Si le bailleur ne souhaite pas renouveller mon bail pour 3 ans de plus, doit-il obligatoirement me donner une raison?
    Dans la cas où il le doit, qu'elles sont les raisons légales?
    Merci pour vos réponses...

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Il doit vous donner une raison, et avec six mois de préavis...
    Raisons invocables : congé pour vente ; congé pour reprise et y habiter (lui ou un ascendant ou descendant) ; congé pour non observation de vos obligations en votre qualité de locataire...

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Oui, quelle est la date de votre contrat?

  4. #4
    Membre Exclu des Forums Avatar de Olivier017
    Ancienneté
    février 2005
    Messages
    8 726
    Infractions
    1/0 (0)
    Ce n'est pas compliqué, il doit observer un délai de 6 mois de préavis (plus si il le désir) pour vous prévenir de la non reconduction de votre contrat de bail.
    Bail qui doit normalement être 3-6-9...

    Si il décide de vendre le logement, vous avez la primeur de priorité d'option d'achat.

    Si le bien est vendu, et qu'aucun préavis de fin de bail ne vous est signifié, ce bail sera automatiquement reconduit, et le nouveau propriétaire sera dans l'obligation de poursuivre votre contrat sans vous en faire un nouveau.

    Donnez nous votre date de début de bail s-v-p

  5. #5
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    marseille
    Messages
    26
    Merci pour vos réponses.
    Mon bail se termine le 1er juillet 2007 (j'ai le temps!)...
    Donc, si j'ai bien compris, même s'il ne met pas en vente son bien, le propriétaire qui ne veit pas reconduire le bail pour 3 nouvelles années doit me donner une raison. Et si la raison n'est pas valable?...

  6. #6
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour, votre bailleur peut donné congé sous les conditions suivantes, il doit le faire 6 mois avant la fin du bail soit fin décembre 2005, si vous avez rien c'est que le bial est reconduit 3 ans tacitement:

    Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs

    Article 15, paragraphe I - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux,


    Les motifs légaux pour pouvoir donner congé

    Le bailleur peut donner congé uniquement pour les motifs prévus par la loi avec toutefois une exception.

    Lorsque le bailleur décide de reprendre le logement. La loi prévoit strictement les bénéficiaires :

    Pour son propre usage
    Pour le faire occuper par : - son conjoint ou la personne avec qui il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS), - son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, - ses ascendants (ses parents) ou ses descendants (ses enfants)
    Ou pour le faire occuper par : - les ascendants ou les descendants de son conjoint, de son concubin notoire ou de la personne avec laquelle il est lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
    A peine de nullité du congé, le bailleur doit préciser les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise (afin que vous puissiez vérifier).

    Lorsque le bailleur décide de vendre le logement.

    Il doit alors vous indiquer à peine de nullité du congé le prix et les conditions de la vente.
    Ce congé vaut offre de vente à votre profit pendant les deux premiers mois de préavis. Le silence du locataire pendant ces 2 mois est considéré comme un refus de l'offre.
    A voir : En cas de vente de l'immeuble, le bailleur ou l'agence immobilière peuvent-ils faire visiter le logement occupé quand ils le souhaitent ?

    Pour un motif sérieux et légitime.

    C'est surtout l'inexécution de ses obligations par le locataire qui est visée par la loi : - défaut d'assurance, - retards répétés dans les paiements du loyer ou des charges, - défaut de paiement du loyer ou des charges, - défaut d'entretien du logement...
    Peuvent aussi entrer dans le champ d'application de cette condition des motifs non prévus par la loi lorsqu'ils revêtent le caractère de sérieux et de légitimes (troubles du voisinage par exemple). Le juge en appréciera la portée en cas de contestation.


    Les conditions de forme

    Le bailleur ne peut donner congé au locataire qu'à l'expiration du bail et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.

    Le préavis doit, à peine de nullité, préciser le motif et les mentions obligatoires qui y sont liées.
    Le congé doit être notifié soit par lettre recommandée avec avis de réception (c'est la date de réception effective qui compte pour le calcul du préavis) soit par signification d'huissier.

  7. #7
    Membre Cadet
    Ancienneté
    mars 2005
    Localisation
    marseille
    Messages
    26
    Merci pour cette réponse très précise. C'est ce qu'il me manquait comme information!
    Mon propriétaire n'a pas intérêt à se manquer!...

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