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Discussion : Division parcellaire

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonsoir à toutes et à tous, j'aimerais avoir un eclaircissement sur la lecture de l'article L442-4 du code de l'urbanisme. Lors d'une discussion avec mon notaire pour un compromis de vente d'un terrain issu d'une division parcellaire ( avec déclaration préalable ), celui-ci m'indique qu'aux yeux du code de l'urbanisme il ne devrait pas pouvoir, en théorie, nous faire signer car la division implique lotissement et, qui dit lotissement dit obtention du permis d'aménager et donc viabilisation... Dès mon retour à mon domicile, je me précipite sur Legifrance et je me trouve devant 2 articles L442-4. L'un a été modifié par la loi n°2007-290 ( Loi sur le droit au logement !!!!) et l'autre créé par l'ordonnance n° 2005-1527 qui introduit la notion de déclaration préalable.

    Voici enfin ma question: " Quel article doit-on prendre en compte ?"

    Merci d'avance de vos réponses

    Sface76

    Nota: Ceci n'a pour but que de renforcer mes connaissances personnelles, mon notaire a bien voulu acceder à ma demande.
    Dernière modification par Sface76 ; 29/05/2008 à 23h11.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Voici l'article qui vous pose problème:
    Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager.

    C'est la version applicable en octobre 2007 ,date d'application de la réforme de l'urbanisme.

    Dés qu'il y a détachement d'une parcelle , il y a dépot d'un permis d'aménager.
    Ce qui implique la division par géométre , la viabilisation.
    Tant que le permis d'aménager (ex autorisation de lotir) n'est pas obtenu,pas de promesse de vente ou compromis .Seulement une réservation qui ne vous engage pas avec éventuellement le depot d'un chéque non encaissé(bidon).
    Tant que la réception des travaux de viablilité n'est pas accordée,pas de signature d'acte authentique.

    Ceci répond t'il à votre question ?

  3. #3
    Membre Junior

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    Pas vraiment, mais merci de vous interressez à mon petit problème...

    Le nouveau code de l'urbanisme a considéré comme lotissement la première division d'une parcelle. Si il n'y a pas d'aménagement commun, elle est soumise à simple déclaration préalable. Ceci avait apparemment été pris en compte dans le code par une ordonnance de 2005 ( antérieure au nouveau code ???) mais l'article est revenu dans sa forme ancienne suite à la loi sur le droit au logement. Je ne vois pas vraiment de rapport et je pencherais plutôt pour une erreur du législateur. Mais le flou est entretenu par le fait que les 2 articles sont présents sur Légifrance:
    Détail d'un code

    Que doit-on en retenir, quel est celui applicable aujourd'hui ?

    Merci d'avance

  4. #4
    Membre

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    Bonjour,

    Je me suis trouvée dans une situation similaire : je divisais alors ma parcelle en deux
    d'après mon notaire, depuis la version de 2007, toute division d'un terrain a un statut de lotissement
    Et tout lotissement fait l'objet d'une déclaration préalable sauf pour le cas de site classé ou de création d'une voie partagée.

    Anne

  5. #5
    Pilier Cadet

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    Franci, votre réponse est incomplète.
    Des que vous vendez une partie de votre terrain destinée a l implantation de BATIMENTS, vous rentrez ( en l' état de la doctrine) dans le champ d' application des lotissements.
    L442-1 du curb
    Par contre un certain nombre de critères associes a l historique des ventes intervenues depuis 10 ans feront que vous dependrez ou de la procédure de la déclaration préalable ou de celle du permis d' aménager.
    Quand a la question posée, il manque hélas l historique des mutations intervenues depuis ces 10dernieres année ainsi que le nombre de lot crées pour se positionner .....et accessoirement savoir si des travaux seraient a la charge exclusive du lotisseur

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par jmlu Voir le message
    Quand a la question posée, il manque hélas l historique des mutations intervenues depuis ces 10dernieres année ainsi que le nombre de lot crées pour se positionner .....et accessoirement savoir si des travaux seraient a la charge exclusive du lotisseur
    Et accessoirement, la question posée date de 2008

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Hier 22h39Carena
    Envoyé par jmlu
    Quand a la question posée, il manque hélas l historique des mutations intervenues depuis ces 10dernieres année ainsi que le nombre de lot crées pour se positionner .....et accessoirement savoir si des travaux seraient a la charge exclusive du lotisseur
    Et accessoirement, la question posée date de 2008
    Oups!
    Trop petites les dates ....sur les écrans tactiles
    Bon, ....nous ne connaitrons donc jamais la fin ...de l histoire.

  8. #8
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Sface76 Voir le message
    Nota: Ceci n'a pour but que de renforcer mes connaissances personnelles, mon notaire a bien voulu acceder à ma demande.
    Franci avait répondu en partie à ma demande et je crois me souvenir que le site légifrance avait été modifié par la suite pour ne conserver qu'une seule version de ce fameux L442-4 .

    Pour jmlu, il s'agissait du reliquat d'un ancien corps de ferme divisé précédemment sans accès commun par les héritiers selon l'ancien code urba.

    Pour le reste, le terrain est bien vendu, la maison terminée et les acheteurs très heureux de ce petit coin de notre belle et verte Normandie.

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Franci avait répondu en partie à ma demande et je crois me souvenir que le site légifrance avait été modifié par la suite pour ne conserver qu'une seule version de ce fameux L442-4
    Simple précision..., même si nous sommes très nombreux à avoir espéré une modification législative des articles L sur le lotissement, rien n'a changé depuis la mise en application de la réforme au 1er octobre 2007 et donc l'écriture du L442-4, non plus.......qui ne s'appliquaient qu'au permis d'aménager......(et non à la DP)lequel article est resté un copie-collé des articles d'avant la réforme

  10. #10
    Membre Junior

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    Pourtant l'ordonnance 2005-1527 en vigueur en 2007 le prévoyait:

    "Aucune promesse de vente ou de location d'un terrain situé dans un lotissement ne peut être consentie et aucun acompte ne peut être accepté avant la délivrance du permis d'aménager ou avant l'expiration du délai de réponse à la déclaration préalable.
    NOTA : L'ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005 art. 41 : La présente ordonnance entrera en vigueur à des dates fixées par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le 1er juillet 2007."

    Référence Légifrance

    C'était là l'objet de ma question

  11. #11
    Pilier Cadet

    Infos >

    Sface76
    Pourtant l'ordonnance 2005-1527 en vigueur en 2007 le prévoyait:


    OUI, exact...mais supprimé par la loi ENL du 13 juillet 2006...donc bien avant la mise en application de la réforme où rien n'a changé depuis....

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par jmlu Voir le message
    OUI, exact...mais supprimé par la loi ENL du 13 juillet 2006...donc bien avant la mise en application de la réforme où rien n'a changé depuis....[/INDENT]
    Elle supprimait la notion de DP du L442-8 mais pas celui du L442-4, recherches faites c'est l'article 37 de la LOI n° 2007-290 du 5 mars 2007 qui supprime cette notion .
    Et qui a dit que la loi était bien faite ...

  13. #13
    Pilier Cadet

    Infos >

    Oui, car , en fait il s'agissait d'un simple oubli (avec sers conséquences, je vous l'accorde bien volontiers) dans la loi ENL et donc devant ces inchorences,Mars 2007 a finalisé et l'ordonnace et la loi ENL pour nous rassurer sur la seule opposabilité de cet article aux permis d'aménager.......ce qui est bien dommage (position personnelle)
    Ce qui d'ailleurs amusant, c'est que l'on profite d'une loi sur la cohésion sociale et le droit au logement opposable...pour permettre de faire un peu n'importe quoi en lotissement déclaré.
    Accesoirement, le qualificatif d'acompte en liason avec l'article 1589 du CC est détourné dans la pratique....en demandant une "avance substantielle".

    Ou est l'esprit consumériste ?

    L'honne fait la loi.....mais la loi ne fait pas l'homme !
    Bonne journée

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    hi hi, et si on soulevait l'inconstitutionnalité du cavalier ?

  15. #15
    Pilier Sénior

    Infos >

    pour un problème d'assiette législative...? hihihi !
    Le Président : "Donc, vous êtes allé à la chasse au hérisson, vous avez eu envie de "poser culotte", et c'est par pur hasard que vous vous êtes soulagé dans le champ à côté du coffre-fort volé ?"



  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    plus simplement, art 45 de la constitution et pb de lisibilité des lois.

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Il a pris un coup de "D'jeun" ce vieux post ...réactivé par mégarde !

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par jmlu Voir le message
    Oui, car , en fait il s'agissait d'un simple oubli (avec sers conséquences, je vous l'accorde bien volontiers) dans la loi ENL et donc devant ces inchorences,Mars 2007 a finalisé et l'ordonnace et la loi ENL pour nous rassurer sur la seule opposabilité de cet article aux permis d'aménager.......ce qui est bien dommage (position personnelle)
    Mon notaire en faisait une lecture bien différente car l'article stipule "d'un terrain situé dans un lotissement". La notion de lotissement ayant elle aussi évoluée, la simple petite division parcellaire en créant un, même si soumis à simple DP, il considérait dès lors que l'article aurait du s'appliquer ...

    PS: merci aux archéologues d'avoir déterré mon post, la participation des pros de l'urba est un véritable régal et source de nombreuses infos pour les béotiens de mon espèce

  19. #19
    Pilier Cadet

    Infos >

    PS: merci aux archéologues d'avoir déterré mon post,

    Notez qu'ils ont laissé la "hache de guerre" enterrée.....làs qu'ils sont des rudes batailles engagées depuis 4 ans ....

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