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Et si le locataire ne part pas?

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonjour tout le monde...

    Je n'y connais rien, c'est pour ça que je fais appel à vous... Je suis désolée, mon message va être super long, mais ma situation est un vrai sac de noeuds...

    Je viens d'hériter de l'appartement de mon père. Mon père l'a loué à un locataire à partir du 01/09/99.

    En 2002, comme le locataire ne payait pas, il a envoyé une lettre avec AR pour donner congé et vendre l'appartement. Le locataire n'a pas été chercher la lettre. Dans les mois qui ont suivi, le locataire a réglé ses loyers et même les arrierés. Donc mon père n'a pas poursuivi les démarches.
    Question 1 : A ce moment là, le locataire habite-t-il illégalement dans l'appartement ou le bail précédent fonctionne-t-il encore?

    Ensuite, en mars 2004, les loyers n'ont plus été réglés. Mon père est décédé fin avril 2004. Le notaire a alors pris la gestion de l'appartement. Les loyers ont été à nouveau payé, mais le chéque était à un autre nom.

    A la fin de la succession, (janvier 2005), j'ai repris la gestion de l'appartement. J'ai appris que la personne qui paye les loyers, et donc vit dans l'appartement, est en fait la fille du premier locataire.
    Question 2 : Légalement, elle n'est pas sur le bail, donc elle occupe illégalement mon appartement?

    En février 2005, j'ai donné congé au locataire (le père, puisque c'est lui qui est sur mon bail) pour le 31/08/2005, pour pouvoir revendre l'appartement qu'il occupe. Ce congé a été donné par avis d'huissier.

    Depuis mars 2005, les loyers ne sont plus réglés.

    De plus, en mars 2005, la fille a fait une demande d'allocations logement à la caf. (je l'ai su car la caf envoie un courrier au propriétaire.) Pour cela, elle a fait une fausse attestation de loyer. (Imitation de la signature de mon père et date de l'attestation postérieure au décès... lol ). Elle a aussi dit à la caf que son père avait quitté l'appartement, leur a donné la nouvelle adresse de son père, et a déclaré qu'elle était donc la seule locataire.
    Question 3 : Pour cette fausse attestation, dois-je porter plainte? ou y'a t-il autre chose à faire?

    Questions 4-5-... : Et donc finalement, je suis censée prendre rendez vous avec le locataire pour faire l'état des lieux et récupérer les clé... Avec quel locataire? L'huissier doit-il être présent? De plus, je n'arrive plus à la joindre... Que dois-je faire si elle ne quitte pas l'appartement? Et si elle l'a déjà quitté (vu qu'elle ne paye plus, la question se pose...), comment le savoir et que dois-je faire pour récupérer mon appartement?

    Merci beaucoup si quelqu'un peut m'aider ou me dire ou je dois m'adresser...

    Bonne journée...
    Iréa.

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Localisation
    paris
    Messages
    149
    pour la fausse attestation de loyer,il est urgent de contacter la caf!!!!surtout s'il y a apl....elle a du signer les declarations a votre place!!!


    un conseil,prenez un huissier pour faire les demarches..sinon,ce sera la galere

  3. #3
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour IREA, je pense que vous avez affaire un une personne qui comprend pas bien les lois.

    Déjà, votre père n’a pas respecté les règles du préavis, je suis désoler, si votre papa souhaité vendre le logement il aurait du le faire 6 mois avant la fin du bail soit au mois de Janvier 2002 a-t-il respecté le délai ?

    Si le délai n’est pas respecté le bail du locataire est reconduit tacitement pour une duré légale de 3 ans.


    De plus si votre papa souhaité réellement vendre le logement il aurait du faire la proposition de vente au locataire qui est prioritaire dessus avec le prix et les détails de l’acquisition.

    Pour répondre a votre 1ere question, si le préavis est donné conformément a la loi et que le locataire n’a pas été chercher le courrier RAR, et bien passé le délai du préavis, il est considéré comme locataire ni droit ni titre donc squatteurs.

    Pour votre deuxième congé, c’est la même chose, vous avez bien fait de le faire par voie d’huissier compte tenu du comportement du locataire c’est préférable, avez-vous mentionné l’acquisition du logement ?


    Si vous rencontré des litiges avec votre locataire sur certains loyers impayés il faut saisir les cautionnaires a-t-il des cautionnaires ? Sinon il faut le mettre en demeure et surtout garder le dépôt de garantie tant qu’il ce sera pas acquitter des loyers de retard.

    La caf fait une enquête pour une éventuelle APL, il demande des quittances de loyer, une attestation sur le paiement des loyers si le locataire est bien à jour, et la copie du bail.

    Dans le bail si il y a que le nom du locataire et bien cette APL sera soit versé au locataire soit directement au bailleur.

    Si votre locataire règle ces loyers avec un autre chèque, il est dans l’obligation de fournir une attestation de la personne, car le chèque peut être en opposition ou un chèque volé ou un chèque d’une personne de ça famille donc légalement il peut payé ces loyers par n’importe qu’elle moyens mais l’autorisation de la personne qui effectue le chèque c’est toujours mieux par mesure de sécurité.


    Votre locataire peut hébergé n’importe qu’elle personne et vous n’avez pas a rentré dans sa vie privé, si il héberge sa fille, sa femme, sa sœur il a parfaitement le droit, vous ne pouvez pas intervenir sur ce détail.

    En revanche si cette personne a fait une demande d’APL, je ne vois pas comment elle aurait pu prouvé par voie justificatif cette demande car les document son au nom de son papa.

    Donc la il y a faux est usage de faux, donc avisé de suite la CAF, elle prendras les mesures nécessaires et suspendra certainement les aides éventuelles.

    Si votre locataire est véritablement parti, c’est qu’il sous loue votre logement a sa fille est c’est complètement illégale.

    Comme vous avez donné congé c’est avec le seul locataire en l’occurrence le père, personne d’autre.

    L’huissier n’est pas obligé d’être présent pour état des lieux sauf si vous le souhaitez mais cela restera a votre charges exclusive.

    Si votre locataire ne quitte pas les lieux et ne respecte pas le préavis donné par vous et bien vous serrez dans l’obligation de saisir le juge pour un avis d’expulsion (démarche gratuite) sinon faire intervenir un huissier.

    Si elle a déjà quitté les lieux et bien si il reste des loyers impayés faite des mises en demeure, faite intervenir la CAF pour aviser la situation du locataire qu’il a quitter les lieux, et garder le dépôt de garantie pour complément des loyers impayés.


    Je reste a votre disposition bon courage

  4. #4
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    2
    Bonjour et merci beaucoup pour vos réponses...

    Quelques détails :

    - Mon père a bien respecté le délai de 6 mois, et il a bien précisé dans la lettre le prix de vente de l'appartement. Par contre qu'entendez-vous par détails d'acquisition?

    - Pour le 2ème congé, j'ai effectivement donné un prix de vente pour l'appartement. La locataire avait l'intention de l'acheter, mais je n'ai plus de nouvelle depuis! (D'ailleurs, ce n'est pas elle, mais son père qui a priorité pour acheter l'appartement?!)

    - Pour les loyers impayés, c'est un peu moins grave puisque mon père avait une assurance. Ce sont donc eux qui sont en charge de récupérer l'intégralité des loyers.

    - Pour la caf, je ne sais pas comment "la locataire" a fait... Elle ne peut avoir de quittances de loyer puisque ni mon père ni moi ne lui en avons délivré, pour l'attestation de paiement, elle a fait un faux et pour la copie du bail, vu que c'est le nom de son père, elle a réussi à se débrouiller à priori. Je leur ai téléphoné plusieurs fois, ils m'ont répondu que le dossier devait passer par des controleurs assermentés, et qu'ils me rappelleraient surement. Mais je n'ai aucune nouvelle.

    Mes nouvelles questions...

    - " Si votre locataire est véritablement parti, c’est qu’il sous loue votre logement a sa fille est c’est complètement illégale." Dans ce cas là, comment puis-je le prouver et que dois-je faire? (à priori, ce doit bien être mon cas puisque la caf a la nouvelle adresse de mon locataire...)

    - Si l'huissier est présent pendant l'état des lieux, quel sera son rôle? c'est lui qui sera chargé de fixer le rendez-vous et de s'assurer que le locataire soit bien présent? Et au cas où le locataire ne se présente pas, aura-t-il un pouvoir quelconque? Ou bien cela me servira-t-il plus pour les procédures suivantes?

    - "Si votre locataire ne quitte pas les lieux et ne respecte pas le préavis donné par vous et bien vous serrez dans l’obligation de saisir le juge pour un avis d’expulsion (démarche gratuite) sinon faire intervenir un huissier." A quel moment faire intervenir l'huissier? pour quel motif? Et si je veux saisir un juge, où dois-je me rendre et comment procéder?

    - "Si elle a déjà quitté les lieux ..." Encore une question, comment savoir si elle veut squatter sans donner signe de vie ou si elle a effectivement quitté les lieux? Et si elle les a quitté, comment dois-je faire pour récupérer mon appartement?

    - Et pour ce qui est de la trève hivernale, savez vous quand elle commence et si je vais être concernée?

    Je suis désolée pour toutes ces questions, mais je suis un peu perdue et je ne voudrais surtout pas faire d'erreur...

    Merci encore...
    Iréa

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