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fin de bail

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    39
    j'ai signé un bail le 15 février 2000.
    Le propriétaire me donne congé à compter du 15 février 2006.
    Est-ce la bonne date? Doit-il me donner congé à compter du 14 ou du 15 février 2006.
    Merci

  2. #2
    Membre Junior
    Ancienneté
    novembre 2004
    Messages
    151
    Bonjour,

    Difficile de répondre à cette question sans quelques précisions.
    Merci de préciser la nature du bail: commercial ou mixte ou à usage d'habitation exclusivement. S'agit -il d'un logement nu ou meublé?
    Le préavis que vous avez reçu est de quelle durée?

  3. #3
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    39
    il s'agit d'un bail de trois ans renouvellable par tacite reconduction.
    C'est un appartement non meublé.
    Je viens de réceptionner le congé, soit un peu de plus six mois avant le délai légal.
    Je pense aussi qu'il y a un problème dans la forme du congé: je suis mariée, le congé a été adressé par courrier recommandé adressé à monsieur et madame. j'ai été la seule à signer l'avis de réception de la lettre. je crois qu'il faut que le propriétaire notifie le congé séparrement aux deux conjoints.
    Le bail est au nom de monsieur et madame.

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    Bonjour, peut importe le congé est donné correctement et dans les bonnes dates, donc en fevrier 2006, il devrait reprendre son logement.

    Mai une question, pourquoi a t'il donné congé? a t'il donné le motif?

  5. #5
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 989
    Comme le dit Tulipe, ce qui est important c'est le motif du congé. Merci de nous donner des précisions.

  6. #6
    Membre Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    39
    Mon propriétaire me donne congé car il vend l'appartement.
    J'ai entendu dire que le congé donné dans une seule lettre adressée aux deux conjoints n'est opposable qu'à celui qui a signé la lettre recommandée.

    je l'ai aussi lui dans les notes de la # Agence immobilière #.
    l'ANIL me dit que la Cour de cassation a tranché ce point de droit

    Qu'en pensez-vous?
    merci

  7. #7
    ancien-participant
    Visiteur
    Pas forcement, en revanche comme vous êtes titulaire du bail le bailleur aurait du donné congé seulement a vous mais ce n’est pas grave si il a mi Monsieur et Madame, le délais est correct est conforme selon la loi de 89 et l’article 15.

    En revanche, si votre bailleur vend le logement il aurait du vous faire la proposition de l’acquisition avec le prix de vente et les détails etcc…, donc normalement vous passez en priorité je ne comprend pas pourquoi!

    Le congé pour vente doit intervenir au moins six mois avant la fin du bail et doit comporter une offre de vente, le locataire bénéficiant dans ce cas d'un "droit de préemption" à la mécanique complexe, codifiée par le menu par l'article 15 II de la loi du 6 juillet 1989 :

    - l'offre (au "prix et conditions de la vente projetée") est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis ; le locataire qui accepte l'offre dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, ou de quatre mois s'il souhaite recourir à un prêt ;

    - si le locataire n'accepte pas l'offre ou si la vente ne se réalise pas dans les délais mentionnés, le locataire est déchu "de plein droit" de tout titre d'occupation à l'expiration du préavis ; il doit donc quitter les lieux ;

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