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Incompréhension d'un terme, subordonner

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    1
    Bonjour,

    J'ai besoin que l'on m'éclaire sur un terme juridique, voici les phrases :

    "Nous nous référons à l'audience qui s'est tenue le 7 courant devant le Parquet du Procureur Général, lors de laquelle l'exécution du jugement d'évacuation a été rendue pour le 1er novembre 2005.

    Ce délai est subordonné au paiement régulier de l'indemnité pour occupation illicite courante et d'un acompte de 300.00 à valoir sur l'arriéré."

    Que signifie le 2ème paragraphe ? Que si les paiement sont effectués régulièrement l'exécution pour le 1er novembre est suspendue ou qu'elle aura lieu de toute manière ?

    Merci de vos réponses.

  2. #2
    Pilier Junior
    Ancienneté
    janvier 2005
    Messages
    4 974
    Bonjour !

    A prime abord, et en l'absence d'autres précisions, je dirais que le délai d'évacuation est accordé jusqu'au 1er novembre, si les paiements dont il est question pour occupation illicite sont versés régulièrement + l'acompte sur l'arriéré. Dans le cas inverse , le délai ne serait pas accordé . Même si les paiements sont effectués, il faudra évacuer les lieux au 1er novembre 2005.
    Dernière modification par Protis ; 12/07/2005 à 18h19.

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