Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 5 sur 5

contestation certificat d'urbanisme

Question postée dans le thème Travaux et Construction sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Bonjour

    Quelqu'un pourrait-il me dire comment je peux faire pour contester à l'amiable une décision de non constructibilité d'un terrain et que cette contestation soit régulièrement recevable !

    Merci beaucoup de vos réponses.
    -------
    personne ne peut me renseigner ?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/07/2005 à 10h32. Motif: fusion de deux messages en un seul

  2. #2
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    août 2004
    Messages
    554
    À l’amiable vous pouvez écrire au maire, mais s’il a décidé que les terrains seraient non constructibles, pour x raisons, je doute qu’il revienne sur sa décision, qui a du être validé par le conseil municipal, il n’a pas prix sa décision tout seul selon son bon vouloir !
    Il faut contester la décision du maire, devant le tribunal administratif avec des arguments précis, qui indique que le classement en zone non constructible et pas normal pour x-raisons et en donnant les arguments et les textes législatif sur ce sujet.

  3. #3
    Pilier Cadet
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    894
    voici tout ce que j'ai trouvé d'interessant
    http://www.carrefourlocal.org/vie_lo...e/negatif.html

  4. #4
    Membre Junior
    Ancienneté
    avril 2005
    Messages
    202
    Merci beaucoup de vos réponses. Bon week end à tous.

  5. #5
    Membre Junior
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    104
    Bonjour Marie,

    Avant de vous lancer dans une procédure contentieuse (devant le juge), faites un recours administratif gracieux devant l'autorité qui a pris la décision. Vous avez deux mois pour le faire. Demandez par RAR au maire (puisqu'il s'agit de l'autorité compétente) d'annuler sa décision en avançant tous les arguments de droit et de fait que vous avez à votre disposition.
    Si le maire ne vous donne aucune réponse, une réponse négative est présumée au bout de deux mois à compter de la réception de votre demande.
    Que vous ayez une décision implicite ou explicite de rejet, vous disposez ensuite d'un délai de 2 mois pour former un recours devant le juge administratif, si vous le souhaitez.
    Si vous ne voulez pas rentrer dans une procédure contentieuse, et que vous jugez que la décision du maire n'est pas fondée, vous pouvez aussi recourir au Médiateur de la République, qui ne rend pas de décisions mais de simples recommandations et qui peut dénouer les conflits entre administration et administrés de façon plus paisible. Vous devrez alors aller voir un parlementaire pour lui faire part de votre requête de saisir le Médiateur en précisant l'objet de votre demande, car le Médiateur ne peut être directement saisi par un particulier. Si cela vous intimide, sachez que ce "filtre parlementaire" est très souple, et que rares sont les parlementaires qui refusent de transmettre les demandes au Médiateur.

    Bon courage.
    Marie

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