Vos question à l'Avocat
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Résultats 1 à 9 sur 9

dédite suite à une proposition de vente

Question postée dans le thème Propriétaire et Locataire sur le forum Immobilier.

  1. #1
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    7
    Je suis "victime" d'une vente à la découpe
    Mon propriétaire m'a fait une proposition de vente en septembre 2004 avec droit de préemption.
    Je l'ai refusé tacitement, ne pouvant acheter.
    Aujourd'hui, j'ai trouvé un nouvel appartement et dois emmenager le + vite possible.
    Question, est-ce que la proposition de vente vaut dédite du propriétaire et sur quels textes de loi puis-je m'appuyer.
    Les réponses que j'ai eues jusqu'à présent vont dans les 2 sens, à savoir, réponse non, il faut que je donne mon dédite et je dois payer encore 3 mois de loyer en double (correspondant au préavis),
    oui, je fais l'état des lieux, je rends les clefs et je ne dois plus rien.

    Personnellement, il me semblait qu'une proposition de vente voulait dire, où bien j'achète, ou bien quand mon bail est fini, je m'en vais (donc, on me donne congé)

    Merci d'avance de vos réponse
    romain

  2. #2
    Pilier Sénior Avatar de Jean-louis52
    Ancienneté
    mai 2004
    Localisation
    Ile de France
    Messages
    5 900
    Loi 89-462
    Extrait de l'article 15

    "Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur."

    Donc, vous partez quand vous voulez, et ne paierez que pendant la durée d'occupation effective.
    Informez le proprio par lettre RAR de votre date de départ, pour fixation de la date de l'EDL

  3. #3
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    7
    Merci de votre réponse jean-louis52

    dois-je comprendre que la proposition de vente équivaut à congé donné par le propriétaire.
    seul la proposition de vente m'est parvenue et mon bail se termine avril 2007, je dois partir fin du mois

    merci de vos réponses

  4. #4
    ancien-participant
    Visiteur
    ca depant votre bail ce termine quand?

  5. #5
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    7
    avril 2007

  6. #6
    ancien-participant
    Visiteur
    Avril 2007? Alors pourquoi il veut vendre? Il ne peut pas il doit attendre la fin du contrat soit a ça date de fin! Et 6 mois avant soit le 15 Octobre 2006.

    Donc vous pouvez rester locataire, votre bailleur n’a pas respecté la loi de 89.

    Article 15
    Modifié par Loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 art. 223 (JORF 18 janvier 2002).

    I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux.

    Le bailleur ne peut donné congé seulement au terme du bail.

  7. #7
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    7
    merci tulipe mais moi je veux m'en aller...
    je t'explique la situation, c'est une vente à la découpe, il ont respectés les propositions de vente et le droit de préemption mais ils ne nous ont rien dit d'autre donc comme nous on ne peux pas acheter, on décide de s'en aller avant la fin du bail, (l'ambiance est pas cool). On a trouvé un nouveau logement et on s'en va le 30 juillet.

    Je ne veux pas payer 2 loyers simultanément pendant 3 mois

    un ami agent immobilier m'avait dit que je n'avais pas de dédite à donner et que du fait de la proposition de vente, on me donnait congé. la loi dit bien que si on me donne congé, je ne suis pas obligé de respecter le préavis et je ne paye que le temps effectif où je reste dans l'appartement.

    ma question était donc

    est-ce que la proposition de vente = mon propriétaire me donne congé

    merci encore de vos réponses

  8. #8
    ancien-participant
    Visiteur
    ok!!! alors jean -louis a repondu a votre question, Donc, vous partez quand vous voulez, et ne paierez que pendant la durée d'occupation effective.
    Informez le proprio par lettre RAR de votre date de départ, pour fixation de la date de l'EDL

  9. #9
    Membre Benjamin
    Ancienneté
    juillet 2005
    Messages
    7
    merci de vos réponses à vous 2
    ma question reste cependant en suspend ...

    proposition de vente = congé donné par le propriétaire ?????

    puis-je me basé sur l'article 15 de la loi 89-462 pour justifier ceci ?????

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